a vos bons soins
Citation:Titre VII : La Cour Impériale de Justice
Article quarante-quatrième : La Cour Impériale de Justice est l’Organe Suprême du Département Judiciaire. Elle est Protectrice, au même titre que l’Empereur, de la Charte.
Article quarante-cinquième : La Cour Impériale de Justice est composée de neuf Juges nommés à vie par l’Empereur, et révocables par celui-ci, mais pouvant être consultés par le Sénat dès leur nomination.
L’Empereur désigne ensuite l’un des Juges susnommés comme Président de la Cour Impériale de Justice. Le Président, tout en gardant son statut de Juge, devient Gardien des Sceaux de la Charte et préside les réunions de la Cour. Lesdits Juges possèdent l’immunité judiciaire, et ne peuvent être traduis devant un Tribunal que pour Haute Trahison.
Article quarante-sixième : Les fonctions de membre de la Cour Impériale de Justice sont compatibles avec celles de Consul ou de membre du Parlement.
Article quarante-septième : La Cour Impériale de Justice statue, en cas de contestation, sur la régularité et les résultats de l'élection des Vices-rois, de sénateurs, ou de tout autre fonction publique éligible au suffrage direct par liste.
Article quarante-huitième : La Cour Impériale de Justice veille à la régularité des opérations de référendum ou de plébiscite et en proclame les résultats.
Article quarante-neuvième : Tout décret, arrêté, ordonnance, loi, ou amendement déclaré inconstitutionnel ne peut être promulgué ni mit en application. Les décisions de la Cour Impériale de Justice ne sont susceptibles d'aucun recours et s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, sauf cas exceptionnel comme précisé dans l’Article Cinquantième.
Article cinquantième : Seul l’Empereur détient un droit de veto contres les décisions de la Cour Impériale de Justice. Si l’Empereur appose son veto sur la promulgation d’un amendement, d’une loi, d’un décret, d’une ordonnance, ou d’un arrêté que la Cour a approuvée, la proposition devra être révisée par la Cour et subir un référendum ou plébiscite, ou bien être votée par plus des trois-quarts du Sénat et de la Chambre des Chevaliers.
Article cinquante-et-unième : Nul ne peut être arbitrairement détenu. Tout personnage arrêté pour un crime ou délit est innocent jusqu’à ce qu’il soit prouvé coupable devant une Instance Juridique. L'Autorité Judiciaire, Gardienne de la Liberté Individuelle, assure le respect de ces principes dans les conditions prévues par la loi.
Article cinquante-deuxième : La Cour Impériale de Justice peut être saisie
par tout Citoyen du Belondor pour recourir à un d’Appel. Si l’Appel est accepté, le condamné verra sa peine révisée par les juges de la Cour. Le
Président de la Cour présidera la séance et prononcera le verdict final. En cas d’Appel rejeté, le condamné ne pourra plus faire Appel. Le verdict final de la Cour Impériale de Justice ne peut subir un Appel et n’est donc pas révisable.
Article cinquante-troisième : L'Empereur n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de Haute Trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant. L’Empereur est jugé par la Cour Impériale de Justice, au même titre que le César ou bien le Régent.
Titre VIII: Responsabilité pénale des membres du Gouvernement
Article cinquante-quatrième : Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Cour Impériale de Justice.
Et, ensuite la stricte modification des numéros des articles.
Citation:Titre IX: Collectivités territoriales
Article cinquante-cinquième : Les collectivités territoriales de l'Empire sont les cités et les vice-royautés. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi.
Les cités s'administrent librement par un maire, noble héréditaire de noblesse de la cité respective, et dans les conditions prévues par la loi.
Les vice-royautés s'administrent librement par un vice-roi élu et dans les conditions prévues par la loi. Dans les vice-royautés, les délégués impériaux ont la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.
Article cinquante-sixième : Les vices-rois sont élus au suffrage universel par liste par les citoyens résidant dans la vice-royauté concernée. Ils ont comme pouvoir de dicter la politique de leur vice-royauté dans les limites de leurs compétences. Celles-ci concernent, la police locale, les impôts locaux, le sport local, l'éducation du secondaire, la culture, la santé, le logement et l'emploi.
Ils sont sénateurs de droit, sauf lorsqu'ils sont déjà été élus sénateurs. Dans ce cas là, c'est leur suppléant sénatorial, qui occupe la fonction de sénateur.
Les délégués impériaux sont chargés de surveiller que les vices-rois n'abusent pas de leur pouvoir et qu'ils respectent les loi nationales, votées par le Parlement.
Titre X: Accords d’association
Article cinquante-septième : L'Empire peut conclure des accords avec des États qui désirent s'associer à elle pour développer leurs civilisations.
Titre XI: De la révision
Article cinquante-huitième : L'initiative de la révision de la Charte appartient concurremment à l'Empereur et aux Chevaliers. Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.
La forme monarchique du gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.
Titre XII : Dispositions transitoires
Article cinquante-neuvième : La présente loi sera exécutée comme Charte de l'Empire du Belondor et des territoires placés sous sa souveraineté.
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