Décret impérial 2712 - 011

NABELNINE I^ER par la Grâce des Dieux, par la volonté nationale et par la Constitution, Empereur des Belondaures, Roi d'Alaïenie, Roi d'Ismarkie, Protecteur de la Principauté autonome de Nouvelle-Argentorate, A tous présents et à venir, Salut,

VU ce que la Diète a, comme loi, adoptée,

VU l'absence d'inconstitutionnalité constatée lors de l'examen d'inconstitutionnalité de la loi par le Sénat,

VU la sanction approbatrice que Sa Majesté L'Empereur porte à l'égard du texte,

IL veut et ordonne ce qui suit,

Décret a écrit:

Article unique : De promulguer la Loi autorisant et régulant le droit de grève.

Loi autorisant et régulant le droit de grève a écrit:

Article I^er : Le droit de grève est reconnu et autorisé pour tout salarié de droit privé, tant qu'il respecte les libertés et droits fondamentaux reconnus par les lois de l'Empire.
Toute grève devra être signalée et régulièrement enregistrée à la Préfecture auquel le siège de l'établissement concerné dépend.
Il devra être fait mention de tout dépôt de grève dans les journaux d'annonce légale répondant du ressort de la juridiction administrative, à compter de la date d'enregistrement, à défaut de rendre la grève dénuée d'effets.

Article II : Le mouvement de grève se caractérise par :

• 1° La collectivité du mouvement : Pour que la grève soit reconnue au sein d'une entreprise, il faut qu'au moins cinquante-cinq pour cent [55%] des salariés régulièrement embauchés la votent à main levée ou par bulletin secret. En deçà de ce plancher, des négociations peuvent être sollicitées auprès de l'employeur qui devra nécessairement y faire droit.
  
• 2° La cessation totale l'activité salariale : La cessation totale de l'activité salariale de façon anormale, par les salariés grévistes, est un pendant du droit de grève. Il est interdit aux employés grévistes d'empêcher ou de restreindre les non-grévistes de travailler.
  
• 3° Les réclamations et revendications d'ordre purement professionnel : La grève fait suite à des réclamations, des revendications ou bien les deux de façon simultanée, de la part des employés en vue d'obtenir des avantages liés à leurs conditions de travail, auprès de leur employeur ou la simple exécution des droits antérieurement acquis. Toute réclamation ou revendication extra-professionnelle ne peut être assimilée à l'usage normal du droit de grève.

Article III : Tout comportement gréviste qui n'aurait pas été régulièrement constaté au sein d'un établissement ni régulièrement déclaré en Préfecture pourra être poursuivi judiciairement.
Les initiateurs de la grève s'exposent à des sanctions contraventionnelles ainsi qu'à de possibles sanctions disciplinaires.

Article IV : Les agents et contractuels de droit public ne sont pas concernés par la présente loi. Eu égard à leur obligation de réserve et à leur obligation d'adaptabilité et de continuité du service public, des affaires de l'État et de l'administration impériale et nationale, leur fonction ne leur octroie pas le droit de grève ou de revendication de traitement.
Tout fonctionnaire entravant cet obligation de réserve, ou tentant par des moyens frauduleux de pousser d'autres fonctionnaires à revendiquer des droits, pourra être disciplinairement ou professionnellement sanctionnée.

Article V : La Loi du 33 Grenel 2708 sur le droit de grève et le service public est abrogée.

MANDE et ordonne à tous les corps administratifs et tribunaux, que les présentes ils fassent consigner dans leurs registres, lire, publier et afficher dans leurs Départements, Communes et ressorts respectifs, et exécuter comme loi de l'Empire : en foi de quoi nous avons signé ces présentes, auxquelles nous avons fait apposer le sceau de l'État.

Le présent décret prend effet dès aujourd'hui, parce que L'Empereur et le Peuple le veulent.



Fait à Elbêröhnit, l'Alaïdine 28 Grenel 2712.