Arrêté de la CIJ quant à la requête du sénat

Attendu que l'article 29 du titre IV est suffisamment clair,
attendu que le problème soulevé par le demandeur concerne une question de "politesse" et de bienséance, et que l'on ne saurait légiférer sur la politesse,
attendu que chacune des chambres du parlement est responsable de son organisation interne,

la CIJ considère donc qu'il appartient au sénat et à la chambre des chevaliers de rédiger eux-mêmes un règlement régissant leur fonctionnement, les présidents respectifs du sénat et de la chambre des chevaliers étant responsables et garants de l'ordre et de la bonne tenue des débats qui se déroulent dans leurs assemblées. Les membres du gouvernement, souhaitant avoir accès à l'une ou l'autre des chambres, le pourront légitimement, mais dans le respect du règlement en vigueur dans les chambres.


Le 03/06/07