LEGO® Icons 10329 Les Plantes Miniatures, Collection Botanique

Trésor Public

	Sujets	Messages	Derniers Messages
Direction des études et du contentieux Article XI — La direction des études et du contentieux est chargée:• de mener les études de nature à améliorer l’organisation et le fonctionnement du Trésor Public;• d’instruire les dossiers soumis au directeur général ou évoqués par lui;• d’instruire toutes les affaires contentieuses résultant de l’activité du Trésor Public;• d’instruire et de suivre les dossiers des débiteurs défaillants devant faire ou faisant l’objet de poursuites en recouvrement forcé conformément aux dispositions légales en vigueur;• de centraliser et d’analyser les statistiques des recettes;• d’élaborer les rapports d’activités du Trésor Public.	0	0
Direction du contrôle et de la perception des taxes, impôts et redevance Article XII — La direction du contrôle et de la perception des taxes, impôts et redevance est chargée:• de contrôler avant émission du titre de perception, la régularité de toutes les opérations de constatation et de liquidation et de mener, le cas échéant, les enquêtes et investigations qu’appelle la motivation de la décision de renvoi pour redressement des dossiers non-conformes;• d’établir les notes de perception;• d’élaborer les statistiques des recettes constatées et ordonnancées;• de gérer la documentation de l’assiette et les dossiers individuels des assujettis.	1	1	[Folio] Matrice... Jeu 18 Juin - 12:16 Etzel de Varsalance
Direction du recouvrement et du suivi des régimes d’exception Article XIII — La direction du recouvrement et du suivi des régimes d’exception est chargée:• de percevoir les sommes dues au Trésor public au titre des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations;• d’élaborer les statistiques des recettes recouvrées et non recouvrées;• de valider les actes et documents administratifs par l’apposition des preuves et références de paiement des sommes dues au Trésor public;• de gérer les dossiers des bénéficiaires du régime d’exception et d’évaluer le manque à gagner y relatif;• de gérer les dossiers des recettes non recouvrées et de mettre en demeure les débiteurs défaillants avant toute poursuite en recouvrement forcé.	1	2	Arrêté portant ... Ven 24 Juil - 22:30 Etzel de Varsalance
Direction administrative et des services généraux Article XIV — La direction administrative et des services généraux est chargée:• de la gestion du personnel, des crédits, des biens meubles et immeubles;• d’assurer le traitement des données.	0	0