Bureau du Président de la Chambre des Sages

Nombre de messages : 1177 Date d'inscription : 13/11/2005

C'est ici que le Président de la Chambre des Sages daigne donner audience aux requêteurs de tout l'Empire.

C'est également l'endroit où sont déposés les projets de lois du Gouvernement de Sa Majesté Impériale, par le Premier Consul, ou les propositions de lois des députés, avant d'être soumis aux votes.

Nombre de messages : 391 Age : 64 Date d'inscription : 23/10/2005

Loi sur la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) a écrit:: Article I : Dans le but d’assurer un flux pécunier constant permettant à l’Etat de faire face financièrement à ses divers devoirs sociaux sur le long terme et pour éviter une augmentation excessive d’impôts affaiblissant les petits revenus, est instaurée la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), portant sur la consommation.

Article II : La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) comportera deux catégories, la première portant sur les biens de base essentiels consommés et la seconde portant sur les produits de luxe et les services.

Article III : La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) portant sur les produits de base essentiels sera de quatre pour cent. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) pour les produits de luxe et les services sera de six pour cent. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) pour les produits de base essentiels devra toujours être inferieure d’au moins deux pour cent à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) pour les produits de luxe et les services, afin d'assurer des prix parmi les biens vitaux plus favorables aux moins aisés.

Article IV : Le niveau de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) pourra être changée par la voie parlementaire ou par décision du Consulat de l’Echiquier.

Nombre de messages : 391 Age : 64 Date d'inscription : 23/10/2005

Loi sur l'Impôt sur les Sociétés (ISS) a écrit:: Article I : Toute entreprise employant plus que dix personnes au total devra s'acquitter de l'Impôt Sur les Sociétés (ISS).

Article II : Il existera trois tranches d'imposition afin d'assurer une plus grande justice et modulabilité dans l'acquittement de l'Impôt Sur les Sociétés (ISS).
Pour la première allant de dix employés à cinquante sera instauré un taux de huit pour cent.
Pour la seconde de cinquante à cinq cent employés sera instauré un taux de douze pour cent.
Pour la troisième allant de cinq cent à l’infinité un taux de dix pour cent sera instauré.
Ceci dans le désir de mener une politique fiscale favorable aux entreprises familiale aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) avec pour but d'inciter les entreprises moyennes à engager plus de personnel et à s’agrandir pour favoriser la baisse du chômage.

Article III : L'Impôt sur les Sociétés (ISS) pourra être changé par un vote du Parlement ou par le Consulat de l’Echiquier.

Nombre de messages : 391 Age : 64 Date d'inscription : 23/10/2005

Le Duc de Beneline était tête de liste de "Ensemble pour le Belondor". Celle-ci était arrivée en tête au second tour avec plus d'un Belondaure sur trois qui avait voté pour elle. Il se devait désormais de prendre donc ses responsabilités.
Ainsi, fidèle au vote des électeurs, il envoya sa lettre de démission à Son Altesse le Duc d'Origodes, Président pour encore quelques heures de la Chambre des Sages, jusqu'à la nouvelle élection.
Il serait député.

Nombre de messages : 391 Age : 64 Date d'inscription : 23/10/2005

Le Président de la Diète déposa la loi adoptée par les députés sur une large consensus entre libéraux, nabelnistes et conservateurs (avec le soutien du Gouvernement) sur le bureau du Président de la Chambre des Sages :

Loi sur la Taxe sur la Consommation (TC) a écrit:: Article I : Dans le but d’assurer un flux pécunier constant permettant à l’Etat de faire face financièrement à ses divers devoirs sociaux sur le long terme et pour éviter une augmentation excessive d’impôts affaiblissant les petits revenus, est instaurée la Taxe sur la Consommation (TC), portant sur la consommation.

Article II : La Taxe sur la Consommation (TC) comportera quatre catégories, la première portant sur les biens de base essentiels consommés non-marqués, la deuxième sur les biens culturels, la troisième sur les bien consommés marqués et les services et la quatrième portant sur les produits de luxe.

Article III : La Taxe sur la Consommation (TC) portant sur les produits de base essentiels sera de un pour cent. La Taxe sur la Consommation (TC) portant sur les produits culturels sera de cinq pour cent. La Taxe sur la Consommation (TC) portant sur les produits consommés marqués et les services sera de huit pour cent. La Taxe sur la Consommation (TC) portant sur les produits de luxe sera de quinze pour cent. La Taxe sur la Consommation (TC) pour les produits de base essentiels devra toujours être inférieure d’au moins deux pour cent aux autres taux des deuxième, troisième et quatrième tranche de la Taxe sur la Consommation (TC), afin d'assurer des prix parmi les biens vitaux plus favorables aux moins aisés.

Article IV : Le niveau de la Taxe sur la Consommation (TC) pourra être changée par la voie parlementaire ou par décision du Consulat de l’Echiquier.

Nombre de messages : 391 Age : 64 Date d'inscription : 23/10/2005

Le Président de la Diète déposa le projet de loi du Gouvernement créant l'Impôt sur le Capital - et que Sa Majesté avait soutenu en sous main, poussant les députés nabelnistes à refuser toutes concessions - sur le bureau du Président de la Chambre des Sages :

Loi sur l'Impôt sur le Capital a écrit:: Article I : Toute entreprise employant plus de dix personnes au total devra s'acquitter de l'Impôt sur le Capital (IC).

Article II : Il existera trois tranches d'imposition afin d'assurer une plus grande justice et modulabilité dans l'acquittement de l'Impôt sur le Capital (IC). Pour la première allant de dix employés à cinquante sera instauré un taux de huit pour cent. Pour la seconde de cinquante à cinq cent employés sera instauré un taux de douze pour cent. Pour la troisième allant de cinq cent à l’infinité un taux de dix pour cent sera instauré. Ceci dans le désir de mener une politique fiscale favorable aux entreprises familiale aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) avec pour but d'inciter les entreprises moyennes à engager plus de personnel et à s’agrandir pour favoriser la baisse du chômage.

Article III : L'Impôt sur le Capital (IC) pourra être changé par un vote du Parlement ou par le Consulat de l’Echiquier.

Invité

Monsieur le Président de la Chambre des Sages,

Nous vous faisons part avec ce missive de la loi de finance du Mois Sibenine 2710.

Citation :: LOI DE FINANCES DU MOIS SIBENINE 2710

Article I : Sont prévues comme recettes pour Sibenine 2710 :

Alinéa I : Revenus constants :

Impôt Sur la Fortune : 29’398 Millions de Sesterces
Impôt sur le Revenu : 93 ‘878 Millions de Sesterces
Taxe sur le Logement : 91’589 Millions de Sesterces
Taxe sur la Propriété : 49 ‘784 Millions de Sesterces
Taxes douanières : 37 ‘800 Millions de Sesterces.
Taxe sur la Consommation : 129’785 Millions de Sesterces
Impôt sur le Capital : 49’687 Millions de Sesterces
Taxe sur l’Extraction de Produits Pétroliers et Gaziers : 25’784 Millions de Sesterces
Taxe sur les Produits Miniers : 17'455 Millions de Sesterces
Taxe sur les compagnies d’assurance : 4’154 Millions de Sesterces

Revenus envisageables : 529’314 Millions de Sesterces

Article II : Sont prévues comme dépenses pour Sibenine 2710 un total de 520’753 Millions de Sesterces distribués de la suivante manière:

Alinéa I : Dépenses pour la Santé :

- Remboursement des soins de ville : 36’800 Millions de Sesterces
- Remboursement des soins d’hôpitaux : 86’746 Millions de Sesterces
- Remboursement des médicaments : 56’000 Millions de Sesterces
- Entretient et hygiène des hôpitaux : 3’405 Millions de Sesterces
- Modernisation du matériel médical : 847 Millions de Sesterces
- Maternité : 1'063 Millions de Sesterces
- Service des Urgences : 813 Millions de Sesterces
- Services Psychiatriques : 597 Millions de Sesterces
- Services gériatriques : 3’002 Millions de Sesterces
- Service des handicapés : 1’465 Millions de Sesterces
- Service de Vaccination : 1’535 Millions de Sesterces
- Lutte contre le Sida : 1’248 Millions de Sesterces
- Lutte contre le cancer : 1’770 Millions de Sesterces
- Lutte contre les maladies génétiques : 207 Millions de Sesterces
- Lutte contre les maladies orphelines : 144 Millions de Sesterces

Alinéa II : Dépenses pour les retraités et la famille :

- Allocations retraites : 34’902 Millions de Sesterces
- Allocations familiales : 3’217 Millions de Sesterces
- Versement des RMB : 2’450 Millions de Sesterces

Alinéa III : Dépenses pour l’Armée Impériale :

- Entretien militaire : 18'347 Millions de Sesterces
- Achats et construction de nouveaux matériels de guerre : 106’800 Millions de Sesterces
- Dépenses diverses dues au conflit militaire : 29’571 Millions de Sesterces

Alinéa IV : Dépenses pour l’Education :

- Formation des enseignants : 8’385 Millions de Sesterces
- Encadrement et orientation : 5’385 Millions de Sesterces
- Aide à l’alphabétisation : 10’485 Millions de Sesterces
- Soutien scolaire : 6’045 Millions de Sesterces
- Aide et bourses : 13’260 Millions de Sesterces
- Equipement et matériel scolaire : 10’770 Millions de Sesterces
- Rénovation et entretien des écoles : 31’245 Millions de Sesterces
- Logements étudiants : 4’860 Millions de Sesterces
- Cours à distance : 1’179 Millions de Sesterces
- Classes pour surdoués : 23 Millions de Sesterces

Alinéa V : Dépenses pour la Recherche :

- Science de la matière : 2’190 Millions de Sesterces
- Sciences humaines et sociales : 1’785 Millions de Sesterces
- Energie et environnement : 2’040 Millions de Sesterces
- Médecine / Génétique : 2’835 Millions de Sesterces
- Agro-alimentaire : 1’095 Millions de Sesterces
- Industrie : 5’550 Millions de Sesterces
- Technologies de l'informatique et de la communication : 1’935 Millions de Sesterces
- Militaire : 10’845 Millions de Sesterces
- Espace-aéronautique : 886 Millions de Sesterces

Alinéa VI : Dépenses pour le Travail :

- Aide à l’emploi des jeunes : 2’445 Millions de Sesterces
- Aide à l’emploi des seniors : 741 Millions de Sesterces
- Agences pour l’Emploi : 14’265 Millions de Sesterces
- Contrôle des chômeurs indemnisés : 1'710 Millions de Sesterces
- Lutte contre la discrimination à l’embauche : 2'025 Millions de Sesterces
- Lutte contre le travail des enfants : 1'710 Millions de Sesterces
- Contrôle de la parité homme-femme dans le travail : 3'600 Millions de Sesterces
- [Insertion des handicapés dans le milieu du travail] : 1’434 Millions de Sesterces
- Versement des RCB : 4’313 Millions de Sesterces

Alinéa VII : Dépenses pour la Police Impériale :

- Sécurité du Chef d’Etat : 690 Millions de Sesterces
- Sécurité publique : 4’065 Millions de Sesterces
- Police de route : 4’065 Millions de Sesterces
- Police criminelle : 7’845 Millions de Sesterces
- Police informatique : 1’122 Millions de Sesterces
- Police économique et financière : 54 Millions de Sesterces
- Police des stupéfiants : 994 Millions de Sesterces
- Police de la police : 59 Millions de Sesterces

Alinéa VIII : Dépenses pour le Services Spéciaux :

- Formation des agents : 1’050 Millions de Sesterces
- Lutte anti-terroriste : 1’350 Millions de Sesterces
- Contre-espionnage : 1’653 Millions de Sesterces
- Espionnage : 2’154 Millions de Sesterces

Alinéa IX : Dépenses pour l’Environnement :

- Lutte contre la pollution : 73 Millions de Sesterces
- Traitement des eaux : 243 Millions de Sesterces
- Recyclage des déchets : 138 Millions de Sesterces
- Ramassage des ordures : 446 Millions de Sesterces
- Surveillance de la météo : 27 Millions de Sesterces
- Protection de la fauna et flora : 73 Millions de Sesterces
- Développement des espaces verts : 21 Millions de Sesterces
- Lutte contre la pollution sonore : 32 Millions de Sesterces

Alinéa X : Dépenses pour la prévention des catastrophes :

- Risques nucléaires : 243 Millions de Sesterces
- Pollution : 4 Millions de Sesterces
- Raz de marée : 15 Millions de Sesterces
- Tremblement de terre : 15 Millions de Sesterces
- Sécheresse/canicule : 60 Millions de Sesterces
- Inondations : 137 Millions de Sesterces

Alinéa XI : Dépenses pour les Transports :

- Entretien et élargissement des pistes cyclables : 78 Millions de Sesterces
- Entretien et élargissement des transports en commun : 2’775 Millions de Sesterces
- Entretien et élargissement des transports ferroviaires : 10’995 Millions de Sesterces
- Entretien et élargissement des transports fluviaux : 3’225 Millions de Sesterces
- Entretien et élargissement du transport aérien : 1’575 Millions de Sesterces
- Accès pour les handicapés : 54 Millions de Sesterces
- Entretien de la voirie : 810 Millions de Sesterces

Alinéa XII : Dépenses pour la Culture :

- Patrimoine et Monuments : 1’980 Millions de Sesterces
- Musées : 1’515 Millions de Sesterces
- Théâtre : 150 Million de Sesterces
- Comédie musicale : 175 Millions de Sesterces
- Danse : 303 Millions de Sesterces
- Films et émissions grand public : 225 Millions de Sesterces
- Cinéma d’auteur : 1263 Millions de Sesterces
- Films d’animation : 46 Millions de Sesterces
- Musique classique : 210 Millions de Sesterces
- Variété : 140 Millions de Sesterces
- Jazz/Blues : 42 Millions de Sesterces
- Rock/Rap/Techno : 274 Millions de Sesterces
- Musique du Micromonde : 18 Millions de Sesterces
- Littérature : 50 Millions de Sesterces

Alinéa XIII : Dépenses pour la Jeunesse et le Sport :

- Sport de masse : 48 Millions de Sesterces
- Sport de compétition : 369 Millions de Sesterces
- Développement du sport à l’école : 69 Millions de Sesterces
- Développement du sport à l’université : 40 Millions de Sesterces
- Handisport : 48 Millions de Sesterces
- Lutte contre le dopage : 57 Millions de Sesterces
- Associations divers jeunesse : 110 Millions de Sesterces
- Colonies de vacances : 51 Millions de Sesterces
- Aides aux milieux défavorisés : 82 Millions de Sesterces

Alinéa XIV : Dépenses diverses :

- Paiement des rentes à la Noblesse : 6’300 Millions de Sesterces
- Paiement des fonctionnaires : 13'449 Millions de Sesterces
- Budget diplomatique : 1’000 Millions de Sesterces
- Budget judiciaire et pénitentiaire : 6’000 Millions de Sesterces
- Budget pour le Revenu Impérial Citoyen : 20'000 Millions de Sesterces
- Budget divers : 5'000 Millions de Sesterces

Alinéa XV : Répartition par administrations consulaires :

Consulat de l'Echiquier : 495’199 Millions de Sesterces

·Département de la Sécurité Intérieure : 39’933 Millions de Sesterces
·Département de l'Economie et des Finances : 29’749 Millions de Sesterces
·Département de la Sécurité Sociale : 288'454 Millions de Sesterces
·Département de la Justice : 6’000 Millions de Sesterces
·Département des Arts et Savoirs : 128’063 Millions de Sesterces
·Divers : 3'000 Millions de Sesterces

Consulat de la Couronne : 25’554 Millions de Sesterces

·Département des Armées : 18’347 Millions de Sesterces
·Département des Relations Extérieures : 1’000 Millions de Sesterces
·Département des Services Spéciaux : 6’207 Millions de Sesterces

Nombre de messages : 391 Age : 64 Date d'inscription : 23/10/2005

Projet de loi d'Assurance invalidité a écrit:: Art. 1 : Sont crées des Prestations Invalidité Impériale(PII), dépendant du Département de la Sécurité Sociale impériale, accordant une aide financière aux cotisants qui sont dans l'incapacité de travailler en raison d'une invalidité grave et prolongée.
Des prestations mensuelles sont versées aux personnes admissibles et à leurs enfants à charge. La prestation d'invalidité mensuelle est composée d'un montant fixe imposable (1000 SB par mois pour une personne seule ayant un revenu de moins de 1000 SB, et de 1400 SB pour une personne ayant une famille à charge et un revenu de moins de 2000 SB) et d'un montant qui varie en fonction des cotisations versées à la sécurité sociale et du nombre d'années pour lequel la personne y a cotisé.

Art. 2 : Pour être admissible, le requérant doit avoir gagné un montant minimum précis de moins de 1000 SB et cotisé à la sécurité sociale pendant un nombre minimum d'années, avoir une invalidité grave et prolongée au sens de la présente loi.
Pour rester admissible, le bénéficiaire doit continuer d'avoir une invalidité au sens de la présente loi.

Art. 3 : La présente loi définit l'« invalidité » comme un état physique ou mental « grave et prolongé ». « Grave », dans le sens où l’on a une invalidité physique ou mentale qui empêche d'exercer un emploi quelconque (plein temps, temps partiel ou saisonnier) de façon régulière. « Prolongé » signifie que l’invalidité demeurera telle quelle pendant une période indéfinie ou pourra entraîner le décès.

L’invalidité n’est pas considérée comme grave si la personne est capable d'effectuer un certain type de travail rémunérateur ; et est capable d'accomplir un travail rémunéré autre que celui qu'elle effectuait avant son invalidité, et peut faire un travail léger ou sédentaire (qui n'entraîne aucun déplacement) véritablement rémunérateur et qui tient compte de ses limitations
Toute personne victime d'une invalidité temporaire (ou incapacité temporaire de travailler) ne peut prétendre aux prestations invalidités.

Art. 4 : tout citoyen disposant de revenus supérieurs à 1000 SB, devra recourir à des assurances privées. Celles-ci pourront utiliser la définition donnée par la loi, ou préciser dans le contrat la définition adoptée, correspondant mieux à sa démarche commerciale et à sa clientèle.

Art. 5 : est instaurée une taxe de 4 % sur les chiffres d'affaire des compagnies d'assurance, dans le but de financer les Prestations Invalidités Impériales.

Nombre de messages : 391 Age : 64 Date d'inscription : 23/10/2005

Amendement gouvernemental sur le Revenu Chômage Belondaure a écrit:: Article I : Le Revenu Chômage Belondaure (RCB) est réservé aux personnes étant de nationalité belondaure.

Article II : Le Revenu Chômage Belondaure (RCB) est réservé à toute personne en mesure de prouver avoir été sans travail et sans rémunération depuis au moins 7 jours consécutifs et ayant travaillé de 420 à 700 heures au cours d’une période de référence de 52 dernières semaines, ou depuis le début de la dernière période de prestation.

Article III : La période de référence peut être prolongée jusqu'à un maximum de 104 semaines si le requérant n'occupait pas d'emploi assurable ou ne recevait pas de prestations parce que le requérant était incapable de travailler par suite d'une maladie, blessure, mise en quarantaine ou grossesse ; était détenu dans un pénitencier ou un autre établissement de même nature; ou parce qu’il suivait un cours de formation ou une autre activité reliée à l'emploi approuvé par l’état impérial.

Article IV :
Alin. 1 - Pour recevoir les prestations, le requérant doit être sans travail et faire une demande attestant qu'il est sans travail, qu'il veut travailler et qu'il est inscrit au Service Impérial Pour l’Emploi. Tout départ volontaire non justifié ou toute inconduite ne donne pas droit aux prestations. Toute demande du RCB doit s’accompagner d’une recherche d’emploi.
Le prestataire bénéficie du Revenu Chômage belondaure pendant une période variant de 14 à 45 semaines maximum. Le nombre de semaines payables est déterminé au début de la période de prestations en tenant compte du taux de chômage et du nombre d'heures assurables accumulées au cours de la période de référence.
Alin. 2 - Le prestataire est exclu du bénéfice du RCB si, sans motif valable, par deux fois sur la période des 45 semaines au maximum, il n'a pas postulé pour un emploi convenable qui était vacant, après avoir appris que cet emploi était vacant ou sur le point de le devenir, ou a refusé un tel emploi lorsqu'il lui a été offert ; il n'a pas profité d'une occasion d'obtenir un emploi convenable.
Un emploi n'est pas un emploi convenable pour un prestataire s'il s'agit :
soit d'un emploi dans le cadre de son occupation ordinaire à un taux de rémunération de moins de 90 % ou à des conditions moins favorables que le taux ou les conditions appliqués par convention entre employeurs et employés ; soit d'un emploi d'un genre différent de celui qu'il exerce dans le cadre de son occupation ordinaire, à un taux de rémunération de moins de 90 % ou à des conditions moins favorables que le taux ou les conditions qu'il pourrait raisonnablement s'attendre à obtenir, s'il avait continué à exercer un tel emploi.

Article V : Le Revenu Chômage Belondaure (RCB) est versé par le Consulat s'occupant de l'Economie, aux chômeurs en ayant droit, chaque mois. Son montant est fixe et ne peut être réévalué que par l'Empereur, le Premier Consul, le Consul de l'Economie ou un amendement du Parlement. Créé selon le modèle de la solidarité nationale impériale, le Revenu Chômage Belondaure (RCB) est financé par l'impôt, au travers de l'Impôt Sur la Fortune.

Nombre de messages : 391 Age : 64 Date d'inscription : 23/10/2005

Loi sur la Taxe sur les alcools forts (TAF) a écrit:: Article I : Sont considérés comme alcools forts toutes les boissons présentant un taux d'alcool supérieur à 20%.

Article II : Toute vente d’alcools forts subira une taxe de dix pour cent permettant de financer la construction de centres de désintoxication et d’autres projets concernant l’amélioration du sort de ceux souffrant d’une dépendance accrue à l’alcool.

Article III : Cette loi pourra subir une révision après un vote favorable de la part du Parlement.

Loi sur les exonérations d’impôts de la Famille Impériale a écrit:: Article I : L’Empereur, Son Epouse ainsi que Ses aïeux et Ses descendants sont exonérés d’impôts de quelle sorte qui soit.

Article II : Tout autre membre de la Famille Impériale jusqu’au troisième degré aura à payer un tiers en moins d'Impôt sur le Revenu (IR) qu’un contribuable ordinaire. Par contre, il sera obligé de payer pleinement tout autre impôt.

Article III : Toute somme d’argent investie dans l’immobilier ou dans des actions caritatives ne sera pas prise en charge dans le calcul de l'Impôt sur le Revenu (IR).

Article IV : La suivante loi pourra être modifiée par un vote du Parlement.

Loi sur les exonérations d'impôts a écrit:: Article I : Tout investissement effectué pour l’acquisition d’un bien immobilier au nom d’une personne juridique ne sera point taxé de toute forme d’imposition.

Article II : Tout investissement effectué pour l’acquisition ou l’amélioration d’un bien produisant de la richesse au nom d’une personne juridique ne sera point taxé de toute forme d’imposition.

Article III : Tout personne ayant combattu activement pendant un conflit militaire et ayant été exposé au feu ennemi sera dispensé de payer l’Impôt sur le Revenu (IR) à vie.

Article IV : Tout personne ayant le statut de chômeur sera dispensé des ce jour en plus de l’Impôt sur le Revenu (IR) de toute autre forme d’imposition.

Article V : Tout investissement effectué dans la recherche scientifique privée par une personne juridique ne sera point taxé de toute forme d’imposition.

Article VI : Tout bien et toute somme légué par une personne décédée envers une personne considérée comme son légitime successeur ne sera point taxé de toute forme d’imposition.

Article VII: Tout revenu acquis par des heures de travail supplémentaire dépassant les heures minimales sera exonéré d’impôts.

Nombre de messages : 391 Age : 64 Date d'inscription : 23/10/2005

Proposition de loi créant le Revenu Impérial Citoyen a écrit:: Art. 1er.

Il est institué un revenu impérial de citoyenneté au titre duquel tous les Belondaures majeurs, quelle que soit leur situation socio-économique, perçoivent une allocation mensuelle.

1.1. Le montant de l'allocation visée au présent article est le même pour tous.
1.2. Cette allocation peut être payée en versements égaux et mensuels.
1.3. Il sera d'un montant suffisant pour permettre l'acquisition des biens de première nécessité : nourriture, vêtements, logement, éducation, santé, loisirs de base, tous biens utiles au respect de soi-même et au rôle de citoyen.

Art. 2.

2.1. Il appartient au Pouvoir exécutif de fixer un montant de l'allocation visée à l'article premier ci-dessus qui permette de couvrir les dépenses minimales de toute personne en ce qui concerne l'alimentation, le logement, l'éducation et la santé, compte tenu du degré de développement du pays et de ses possibilités budgétaires. Cumulable avec des revenus de travail ou d'autres ressources, l'ensemble sera imposable directement (Impôt sur le Revenu) et indirectement (TC). Le RIC ne doit donc pas se substituer à la juste rémunération d'une activité.
2.2. Le champ d'application mentionné au premier alinéa du présent article sera couvert par étapes définies par le Pouvoir exécutif, priorité étant accordée aux couches les plus nécessiteuses de la population.

Art. 3.

Le financement de cette allocation universelle se fera par une taxe sur les revenus miniers et pétroliers.

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