Loi sur le Droit de Gréve et de Lock-out

Article I Les parties ne peuvent déclencher une grève ou décréter un lock-out avant d'avoir signifié un avis de différend au Consulat de l'Economie.
Article II Ce dernier peut alors fournir de l'aide sous forme de services de conciliation.
Article III Le Consul nomme habituellement un conciliateur mais il peut également décider de nommer un commissaire-conciliateur ou même de constituer une commission de conciliation.
Article IV Le rôle du conciliateur consiste à rencontrer les parties afin de les aider à conclure un accord ou à réviser une convention collective. Le conciliateur fait ensuite un rapport au ministre qui peut décider de constituer un second palier de conciliation, c'est-à-dire nommer un commissaire-conciliateur ou constituer une commission de conciliation qui pourra formuler des recommandations non exécutoires en vue d'un règlement.
Article V Les parties ont le droit de faire la grève ou de décréter un lock-out seulement sept jours après que le ministre les ait avisées :

• qu'aucun conciliateur ne sera nommé ;
  
• qu'aucune autre aide à la conciliation ne sera fournie ;
  
• que le rapport du commissaire ou de la commission de conciliation a été publié, lorsqu'un second palier de conciliation a été constitué
  

Article VI Le Consul peut de plus nommer, en tout temps, un médiateur pour aider les parties. Une telle nomination se fait cependant habituellement pendant la période de «refroidissement» de sept jours ou après l'obtention du droit de grève et de lock-out.
Article VII il est imposé aux parties de tenir un scrutin secret ou de donner un avis avant de pouvoir exercer leur droit de grève ou de lock-out.


Sénateurs vos avis et amandements avant de faire passer le texte au vote?

Les membres du PBS décident de voter en faveur de cette loi

97 membres du PBS votent pour

Une femmes du banc de l'UDB se leva et protesta

"Ne serait il pas bon de discuter cette proposition avant de la voté tel quelle !!
Monsieur le Sénateur, laissez la parole aux autres, ce n'est pas parce qu'elle vous suffit que vous devez vous précipiter dessus.
On est au Sénat ici, pas chez vous, il y a un minimum de règles a respecter !"

Apres un bref echange de regard avec le Vice-Président de l'UDB, elle se rassit... il prit alors la parole.

- Monsieur le Président,
Ce texte fait uniquement mention du droit de greve, pas des conditions dans lesquelles celui-ci doit se dérouler.
Pour ma part, je pense qu'il serait bon d'y inscrire d'autres articles... a moins que vous ayez a l'idée de l'inscrire dans un autre texte.

Pour ce qui est de la proposition de départ, je pense que l'UDB ne devrez pas y etre opposé.

Mon cher Duc, je ne vois tres bien ce que vous souhaitez, pouvez vous l'exposer sous forme d'un amendement?

- Voici la proposition que je présente a tous les Sénateur.

Citation :

Titre I – De la conciliation

Article 1er
Les parties ne peuvent déclencher une grève ou décréter un lock-out avant d'avoir signifié un avis de différend au Consulat de l'Economie.

Article 2
Ce dernier peut alors fournir de l'aide sous forme de services de conciliation.

Article 3
Le Consul nomme habituellement un conciliateur mais il peut également décider de nommer un commissaire-conciliateur ou même de constituer une commission de conciliation.

Article 4
Le rôle du conciliateur consiste à rencontrer les parties afin de les aider à conclure un accord ou à réviser une convention collective. Le conciliateur fait ensuite un rapport au ministre qui peut décider de constituer un second palier de conciliation, c'est-à-dire nommer un commissaire-conciliateur ou constituer une commission de conciliation qui pourra formuler des recommandations non exécutoires en vue d'un règlement.

Article 5
Les parties ont le droit de faire la grève ou de décréter un lock-out seulement sept jours après que le ministre les ait avisées :
- qu'aucun conciliateur ne sera nommé ;
- qu'aucune autre aide à la conciliation ne sera fournie ;
- que le rapport du commissaire ou de la commission de conciliation a été publié, lorsqu'un second palier de conciliation a été constitué

Article 6
Le Consul peut de plus nommer, en tout temps, un médiateur pour aider les parties. Une telle nomination se fait cependant habituellement pendant la période de «refroidissement» de sept jours ou après l'obtention du droit de grève et de lock-out.

Article 7
Il est imposé aux parties de tenir un scrutin secret ou de donner un avis avant de pouvoir exercer leur droit de grève ou de lock-out.

Titre II – Du déroulement de la grève

Article 8
Le droit de grève est reconnu a tous salariés, de la fonction privée et public. Elle doit cependant être licite.

Article 9
La grève doit entrainer une cessation totale du travail des grévistes, sans pour autant empêcher les non-grévistes de continuer le travail.
Le délit d'entrave constitue une faute grave susceptible d'entraîner le licenciement.

Article 10
La grève doit être collective. Il n'y a pas grève si l'arrêt de travail concerne un seul salarié sauf s'il s'associe à une grève nationale. Elle doit être concertée.

Article 11
La grève doit avoir pour objectif la satisfaction de revendications d'ordre purement professionnel.

Article 12
La grève suspend le contrat de travail mais ne le rompt pas, sauf en cas de faute lourde.

Article 13
L'employeur peut retenir l'équivalent d'une heure de travail pour une heure de grève sur la paye du salarié gréviste. Il doit cependant rémunérer les non-grévistes, sauf s'il peut prouver qu'il a été dans l'impossibilité de leur donner du travail.

En cas d'occupation des locaux, l'employeur peut se faire relever de son obligation de payer les salariés non-grévistes en demandant un jugement d'évacuation.

Article 14
L'employeur ne peut pas, à la suite d'une grève, opérer des discriminations en matière de rémunération ou d'avantages sociaux entre grévistes et non-grévistes.

Article 15
Un employeur n’a pas le droit de déclarer une grève illégale, il doit saisir les tribunaux pour cela.

Quelques temps plus tard, après que les Sénateur eu le temps de tous lire, un Sénateur se leva.

- Monsieur le Président,

L'Empereur propose un amendement à l'article 9 de la précédente proposition remplacant :

Citation :

Article 9
La grève doit entrainer une cessation totale du travail des grévistes, sans pour autant empêcher les non-grévistes de continuer le travail.
Le délit d'entrave constitue une faute grave susceptible d'entrainer le licenciement.

par :

Citation :

Article9
La grève doit entrainer une cessation totale du travail des grévistes, sans pour autant empêcher les non-grévistes de continuer le travail. Le délit d'entrave constitue une faute grave susceptible d'entraîner le licenciement. Le droit de grève est limité dans la fonction publique par le service minimum que les salariés se doivent d'assurer.

C'est amendements vont dans le bon sens, pour moi l'article 9 doit exclure expréssement du droit en question les forces de securité , tant civiles que militaires.

Si cet ajout ne souleve pas d'objection, je presente le texte définitif au vote

- Aucune objection pour ma part

On entendit les Sénateurs autour du Vice Roi réagir de même.

-Aucune objection.

Article 1er
Les parties ne peuvent déclencher une grève ou décréter un lock-out avant d'avoir signifié un avis de différend au Consulat de l'Economie.

Article 2
Ce dernier peut alors fournir de l'aide sous forme de services de conciliation.

Article 3
Le Consul nomme habituellement un conciliateur mais il peut également décider de nommer un commissaire-conciliateur ou même de constituer une commission de conciliation.

Article 4
Le rôle du conciliateur consiste à rencontrer les parties afin de les aider à conclure un accord ou à réviser une convention collective. Le conciliateur fait ensuite un rapport au ministre qui peut décider de constituer un second palier de conciliation, c'est-à-dire nommer un commissaire-conciliateur ou constituer une commission de conciliation qui pourra formuler des recommandations non exécutoires en vue d'un règlement.

Article 5
Les parties ont le droit de faire la grève ou de décréter un lock-out seulement sept jours après que le ministre les ait avisées :
- qu'aucun conciliateur ne sera nommé ;
- qu'aucune autre aide à la conciliation ne sera fournie ;
- que le rapport du commissaire ou de la commission de conciliation a été publié, lorsqu'un second palier de conciliation a été constitué

Article 6
Le Consul peut de plus nommer, en tout temps, un médiateur pour aider les parties. Une telle nomination se fait cependant habituellement pendant la période de «refroidissement» de sept jours ou après l'obtention du droit de grève et de lock-out.

Article 7
Il est imposé aux parties de tenir un scrutin secret ou de donner un avis avant de pouvoir exercer leur droit de grève ou de lock-out.








Article 8
Le droit de grève est reconnu a tous salariés, de la fonction privée et public. Elle doit cependant être licite.

Article9
La grève doit entrainer une cessation totale du travail des grévistes, sans pour autant empêcher les non-grévistes de continuer le travail. Le délit d'entrave constitue une faute grave susceptible d'entraîner le licenciement. Le droit de grève est limité dans la fonction publique par le service minimum que les salariés se doivent d'assurer

[color:d263=black:d263]Les forces armées et de securité intérieures sont exclues de l'application du présente texte.

Article 10
La grève doit être collective. Il n'y a pas grève si l'arrêt de travail concerne un seul salarié sauf s'il s'associe à une grève nationale. Elle doit être concertée.

Article 11
La grève doit avoir pour objectif la satisfaction de revendications d'ordre purement professionnel.

Article 12
La grève suspend le contrat de travail mais ne le rompt pas, sauf en cas de faute lourde.

Article 13
L'employeur peut retenir l'équivalent d'une heure de travail pour une heure de grève sur la paye du salarié gréviste. Il doit cependant rémunérer les non-grévistes, sauf s'il peut prouver qu'il a été dans l'impossibilité de leur donner du travail.

En cas d'occupation des locaux, l'employeur peut se faire relever de son obligation de payer les salariés non-grévistes en demandant un jugement d'évacuation.

Article 14
L'employeur ne peut pas, à la suite d'une grève, opérer des discriminations en matière de rémunération ou d'avantages sociaux entre grévistes et non-grévistes.

Article 15
Un employeur n’a pas le droit de déclarer une grève illégale, il doit saisir les tribunaux pour cela




Et bien Messieurs au Votes ! ( date de cloture samedi 24 h, heure de Paris)

129 PSM Courant
Elbêröhnit POUR

Le texte est adopté !