Est transmis à votre Assemblée , le texte suivant voté par le Sénat :
CODE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE
DE LA COUR IMPERIALE DE JUSTICE
Art.1 Il est institué une Cour Impériale de Justice, siégeant à Elbêröhnit.
DES COURS DE JUSTICE
Art.2 Il est institué dans chaque Vice-Royauté une Cour de Justice. La Cour d’Eurautaurpe siègera à Elbêröhnit, la Cour de Triterres à Rex Civit.
DES NIVEAUX DE JURIDICTION
Art.3 La Cour Impériale de Justice est la juridiction suprême du Belondor.
Elle juge en appel et cassation des décisions des Cours de Justice. Elle juge
en premier et dernier ressort pour les affaires s’étant déroulées dans les
autres provinces de l’Empire.
Art.4 Les Cours de Justice sont juges de droit commun pour connaître des faits se déroulant sur leur territoire de ressort.
DES JUGES IMPERIAUX
Art.5 La Cour Impériale de Justice est présidée par le Premier Président, nommé par l’Empereur, nommé par l’Empereur avec l'accord du Sénat.
Art.6 Les Cours de Justice sont présidées chacune par un Président, nommé par l’Empereur, sur proposition du Premier Président de la Cour Impériale de Justice.
Art.7 Chaque Cour peut être dotée de magistrats supplémentaires pour les besoins d’une bonne justice.
Art.8 Les juges sont inamovibles. L’Empereur est garant de l’indépendance de la Justice.
Un juge ne peut exercer d’autre fonction publique.
Les juges ont à répondre de leurs actes devant la Cour Impérial de Justice.
DES PROCUREURS IMPERIAUX
Art.9 Les Procureurs Impériaux sont chargés d’exercer le ministère public au nom de l’Empereur.
Art.10 Près la Cour Impériale de Justice est nommé par l’Empereur un Procureur Général Impérial.
Art.11 Près les Cours de Justice sont nommés par l’Empereur , avec l'accord du Sénat,un Procureur Général.
Art.12 Dans le cas où les moyens ne permettraient pas la nomination d’un Procureur, les Vices-Roi, pour les Cours de Justice, et le Consul de l’Intérieur, ou son représentant, pour la Cour Impériale de Justice, après accord de l’Empereur, faire office de Procureur Impérial ou Procureur Général Impérial le cas échéant.
Art.13 Dans les affaires où l’Administration est mise en accusation, il n’y a pas de Procureur.
DES PROCES
Art.14 Le règlement des conflits d’ordre juridique ou juridictionnel ne peut avoir lieu que pendant un procès.
Art.15 Chacun a droit à un procès juste, équitable, rendu dans des conditions optimales garantissant le respect des droits des parties concernées.
Art.16 Les décisions des cours de Justice prennent le nom de jugements, qui peuvent être renvoyés devant la Cour Impériale de Justice pour anéantissement, par le biais d’un pourvoi en cassation.
Art.17 Les décisions de la Cour Impériale de Justice sont appelées des
arrêts. Les arrêts sont définitifs et ne peuvent faire l’objet de recours.
Art.18 Après dépôt de plainte par les particuliers près les autorités de
police compétente pour les affaires de première instance ou devant le greffe de la Cour Impériale de Justice pour les affaires en appel, ou du dépôt par le
Procureur, dans le cas de poursuite par le ministère public, d’une procédure de poursuite, le Juge décide de la tenue d’un procès. Les parties sont averties publiquement des dates et lieux des sessions.
Art.19 Dans le cas de procédure de poursuite par le ministère public, l’accusation est assurée par le Procureur.
Art.20 Le Procureur et les parties disposent d’une semaine pour réunir les
preuves concourant à leur défense. Le Procès ne peut commencer qu’après ce délai d’une semaine.
Art.21 Le Procès début par la présentation des griefs par l’accusation ou le
Procureur le cas échéant. Ensuite la défense expose à son tour ses convictions.
S’en suit le débat public, arbitré par le juge qui s’assure du respect de la
parole de chacun et d’un débat serein pour une bonne justice. Le juge peut
prononcer des mesures dans le cas d’un mauvais comportement dans l’enceinte du Tribunal.
Art.22 Après avoir écouté toutes les parties, les témoins et vu les preuves,
le Juge se retire pour le délibéré. La durée du délibéré n’est pas fixe. A la
fin du délibéré le Juge, en séance solennelle, rend son verdict et indique le
cas échéant les voies de recours devant la Cour Impériale de Justice.
Art. 23 Le recours en appel peut s’exercer devant la Cour
Impériale de Justice dans un délai d’une semaine à partir du verdict.
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