Je crois que vous n'aurez pas besoin de faire la loi. je l'ai faîtes moi-même. Qu'en pensez-vous?
Loi sur l'Etat de guerre
Article premier: L'état de guerre ne peut être déclaré, par décret en conseil des ministres ou de l'Empereur seul, qu'en cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère ou d'une insurrection armée. Le décret désigne le territoire auquel il s'applique et détermine sa durée d'application.
Article deuxième: Aussitôt l'état de guerre décrété, les pouvoirs dont l'autorité civile était investie pour le maintien de l'ordre et la police sont transférés à l'autorité militaire. L'autorité civile continue à exercer ses autres attributions.
Article troisième: Nonobstant l'état de guerre, l'ensemble des droits garantis par la Charte continue de s'exercer, lorsque leur jouissance n'est pas suspendue en vertu des articles précédents.
Article quatrième: La déclaration de l'état de guerre donne pouvoir au représentant de l'Etat dans la préfecture:
- D'interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par arrêté.
- D'instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé.
- D'interdire le séjour dans tout ou partie de la préfecture à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l'action des pouvoirs publics.
Article cinquième: L'Empereur, le ministre de l'Intérieur et le Ministre d'Etat dans tous les cas peuvent prononcer l'assignation à résidence dans une circonscription territoriale ou une localité déterminée de toute personne résidant dans une zone particulièrement concernée par le décret visé à l'article deuxième dont l'activité s'avère dangereuse pour la sécurité et l'ordre publics des circonscriptions territoriales visées audit article. L'assignation à résidence doit permettre à ceux qui en sont l'objet de résider dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération. En aucun cas, l'assignation à résidence ne pourra avoir pour effet la création de camps où seraient détenues les personnes visées à l'alinéa précédent. L'autorité administrative devra prendre toutes dispositions pour assurer la subsistance des personnes astreintes à résidence ainsi que celle de leur famille.
Article sixième: L'Empereur, le ministre de l'Intérieur, le Ministre d'Etat et le représentant de l'Etat dans la préfecture, peuvent ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacle, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature dans les zones particulièrement concernées par le décret prévu à l'article deuxième. Peuvent être également interdites, à titre général ou particulier, les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre.
Article septième: Les autorités désignées à l'article sixième peuvent ordonner la remise des armes de première, quatrième et cinquième catégories et prescrire leur dépôt entre les mains des autorités et dans les lieux désignés à cet effet. Les armes de la cinquième catégorie remises en vertu des dispositions qui précèdent donneront lieu à récépissé. Toutes dispositions seront prises pour qu'elles soient rendues à leur propriétaire en l'état où elles étaient lors de leur dépôt.
Article huitième: Le décret peut conférer aux autorités administratives visées à l'article sixième le pouvoir d'ordonner des perquisitions à domicile de jour et de nuit. Habiliter les mêmes autorités à prendre toutes mesures pour assurer le contrôle de la presse et des publications de toute nature ainsi que celui des émissions radiophoniques, des projections cinématographiques et des représentations théâtrales.
Article neuvième: Lorsque l'état de guerre est institué, un décret pris sur le rapport du ministre de la Justice, et du ministre de la défense, peut autoriser la juridiction militaire à se saisir de crimes, ainsi que des délits qui leur sont connexes, relevant de la cour préfectorale de cette préfecture.
Article dizième: Aucune voie de recours, ne pourra également être exercée contre les décisions des juridictions d'instruction de droit commun statuant sur des faits prévus audit décret à l'exclusion de l'appel devant la Chambre des Chevaliers qui statuera dans la quinzaine contre une ordonnance statuant sur une demande de mise en liberté provisoire et du pourvoi en cour de justice nationale contre un arrêt de renvoi devant la cour préfectorale. Un nouvel appel ne pourra être élevé que contre une ordonnance rendue plus de deux mois après une précédente décision de rejet de la Chambre des Chevaliers.
Article onzième: Les infractions aux dispositions des articles quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième seront punies d'un emprisonnement de deux mois et d'une amende de 11 500 SB ou de l'une de ces deux peines seulement. L'exécution d'office, par l'autorité administrative, des mesures prescrites peut être assurée nonobstant l'existence de ces dispositions pénales.
Article douzième: Les mesures prises en application de la présente loi cessent d'avoir effet en même temps que prend fin l'état de guerre. Toutefois, après la levée de l'état de guerre, les tribunaux militaires continuent de connaître des crimes et délits dont la poursuite leur avait été déférée.
Alors?
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