Article 1 : L'IVG est désormais légal au Belondor. Toute femme peut se faire avorter sous certaines conditions.
Article 2 : Pour pouvoir avorter, une femme enceinte devra remplir certaines conditions :
- être tombée enceinte à la suite d'un viol
- être tombée enceinte à la suite d'un rapport sexuel incestueux
- être tombée enceinte alors qu'elle est en instance de divorce
- être tombée enceinte alors qu'elle était mineure.
Une seul de ces conditions suffit pour avoir le droit d'avorter.
Article 3 : Le médecin sollicité par une femme en vue de l'interruption de sa grossesse doit :
1° Informer celle-ci des risques médicaux qu'elle encourt pour elle-même et pour ses maternités futures.
2° Remettre à l'intéressée un dossier-guide comportant :
a) L'énumération des droits, aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux mères, célibataires ou non, et à leurs enfants, ainsi que des possibilités offertes par l'adoption d'un enfant à naître.
Article 4 : Toute femme choisissant de pratiquer l'IVG, après avoir remplie au moins une des conditions requises de l'Article 1, après avoir été informé par le médecin, pourra avorter, sous réservé qu'elle n'est pas dépassé les dix semaines de grosesse.
Article 5 : Toute femme qui a pratiqué l'IVG sans remplir au moins une des conditions requises de l'Article 2, ou qui aura dépassé les dix semaines de grossesse ; encourt une peine de prison pouvant aller de 6 mois à 25 ans de prison et une amende pouvant aller de 450 000 SB à 15 millions de SB.
Pour le viol, il faut que la police prouve qu'il y a bien eu viol, mais si cette procédure entraîne un risque de dépasser le temps requis pour avorter, la femme enceinte pourra avorter. L'enquête, par contre, continuera et s'il s'avère qu'elle n'avait pas été violée, elle sera jugée en conséquence.
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