Décret impérial 2713 - 001

NABELNINE II, au nom de la République, par la volonté nationale et par la Constitution, Empereur des Belondaures, Roi d'Alaïenie, Roi d'Ismarkie, Protecteur de la Principauté autonome de Nouvelle-Argentorate, A tous présents et à venir, Salut,

VU l'article I du décret impérial 2712 – 018 activant l'article 17 de la Constitution de la République dénommée « Acte fixant la Constitution de l'Empire »,

VU les conditions édictées par les articles 16 et 17 de la Constitution de la République dénommée « Acte fixant la Constitution de l'Empire »,

VU la volonté de Sa Majesté l'Empereur de donner un cadre légal à l'usage des pleins pouvoirs,

VU la sanction approbatrice que Sa Majesté l'Empereur porte à l'égard du texte,

IL veut et ordonne ce qui suit,

Décret a écrit:

Article unique : La Loi sur le Gouvernement de la République en temps de guerre est promulguée.

Loi sur le Gouvernement de la République en temps de guerre a écrit:

Article I : La présente loi, appelée « Loi sur le Gouvernement de la République en temps de guerre », ne peut être mise en éveil que par décret impérial, dans le cas où l'Empereur des Belondaures aurait auparavant activé l'article 17 de la Constitution de l'Empire dénommée « Acte additionnel fixant la Constitution de l'Empire ».

Article II : Par la présente loi, l'Empereur, en tant que Chef de la République, dispose de la possibilité de prendre toutes les mesures qu'il jugera nécessaire à sa mission de sauvegarde de la Nation et de commandement de la guerre jusqu'à la victoire.
Par inférence, le Gouvernement de Sa Majesté est investit de la même plénitude de pouvoirs.
Cette possibilité expire lors de la mise en sommeil de la présente loi.

Article III : Le Gouvernement peut de manière temporaire et singulière restreindre les libertés et droits individuels et publics affirmés dans la Déclaration des Droits et Devoirs de l'Homme et du Citoyen ainsi que par la Constitution de la République dénommée « Acte additionnel fixant la Constitution de l'Empire ».

Article IV : L'état d'urgence peut être proclamé dans tout ou partie du territoire par le Gouvernement.
Le Ministre chargé de la Sécurité Intérieure peut assigner à résidence toute personne dont l'activité pourrait s'avérer dangereuse pour la sécurité et l'ordre publics.
Le Ministre chargé de la Sécurité Intérieure ou le Préfet du Département concerné peuvent ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacle, débits de boissons et lieux de réunion, ainsi que les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre.
Par disposition expresse, le Ministre chargé de la Sécurité Intérieure ou le Préfet du Département concerné peuvent ordonner des perquisitions à domicile de jour comme de nuit, ainsi que prendre toute mesure pour assurer le contrôle de la presse.
Les perquisitions peuvent être faites sans le contrôle d'un juge.
Le Préfet, de sa propre initiative, est autorisé à interdire, sous forme de couvre-feu, la circulation des personnes dans des lieux précis et à des heures fixées par un arrêté.
Le Préfet, de sa propre initiative, est autorisé à instituer des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé et où la liberté de circulation peut être entravée. Il peut également interdire de séjour toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l'action des pouvoirs publics.
La juridiction militaire, via un arrêté ministériel du Ministre chargé de la Justice, peut se saisir de crimes, ainsi que des délits qui leur sont connexes.
La remise de toutes les armes et munitions détenues par les particuliers vivant dans la zone soumise à l'état d'urgence devient obligatoire. Il est autorisé de procéder à leur recherche et à leur enlèvement.
Le refus de soumission aux contraintes citées peut être passible d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux mois et d'une amende de 1 000 Sesterces Belondaures, ou les deux.
Seul le Gouvernement a l'autorisation de lever l'état d'urgence.

Article V L’état de siège peut être proclamé dans tout ou partie du territoire par le Gouvernement.
L'autorité policière passe sous le contrôle de l'autorité militaire.
L'autorité militaire est autorisée à proclamer un couvre-feu, à faire des perquisitions de jour comme de nuit dans le domicile des citoyens, à éloigner ainsi qu'à mettre en sûreté les repris de justice, les individus suspects et ceux qui n’ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l’état de siège.
L'autorité militaire est autorisée à interdire les publications et les réunions qu’elle juge de nature à exciter ou à entretenir le désordre.
La remise de toutes les armes et munitions détenues par les particuliers vivant dans la zone soumise à l'état de siège devient obligatoire. Il est autorisé de procéder à leur recherche et à leur enlèvement.
Les juridictions militaires se substituent aux juridictions civiles dans la zone soumise à l'état de siège.
Le refus de soumission aux contraintes citées peut être passible de sanctions laissées à l'appréciation des juridictions militaires.
L'autorité militaire n'est pas soumise au Préfet et ne répond de ses actes et décisions que devant le Gouvernement.
Seul le Gouvernement a l'autorisation de lever l'état de siège.

MANDE et ordonne à tous les corps administratifs et tribunaux, que les présentes ils fassent consigner dans leurs registres, lire, publier et afficher dans leurs Départements, Communes et ressorts respectifs, et exécuter comme loi de l'Empire : en foi de quoi nous avons signé ces présentes, auxquelles nous avons fait apposer le sceau de l'État.

Le présent décret prend effet dès aujourd'hui, parce que L'Empereur et le Peuple le veulent.



Fait à Elbêröhnit, le Nabeldine 19 Antonine 2713.