L'Empire du Belondor

Micronation s'inspirant du Premier et du Second Empire français ainsi que de la Rome antique.
 
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 Première session de rédaction législative

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Feu Sa Majesté l'Empereur



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MessageSujet: Première session de rédaction législative   Mar 27 Oct - 12:04

L'Empereur avait convoqué en ce jour, le Maxedine 27 Kalamanine 2712 - également jour de l'ouverture de la Vème Législature de la Diète -, les membres du Conseil d'Etat (membres nommés, Ministres, membres de la Famille Impériale...) afin d'ouvrir la première séance d'une session dont l'objectif serait de traiter de la réforme de la Loi sur le droit de grève et le service public. Il ne faisait ainsi que d'exécuter le plan prévu par la lettre de mission publiée par le Grand Chambellan voilà près d'une semaine désormais. Cette session ne semblait être que la première à être ouverte. en effet l'Empereur comptait bien ouvrir l'ensemble des sessions et des sujets à traiter en même temps, de manière croisée afin d'accélérer le rythme des réformes, quitte à subir des critiques.

Lorsque l'on avertit l'Empereur que l'ensemble des membres invités à participer à la séance du Conseil d'Etat et n'ayant pas averti de leur empêchement, l'Empereur sortit de son cabinet et se dirigea lentement vers l'Allée Royale, lieu de réunion des séances du Conseil d'Etat. Il réfléchissait rapidement en marchant d'un pas des plus cadencés et lents à la fois. Il n'allait dire que peu de mots mais il fallait que le message passe.

Il entra à quartoze heures dans la salle prévue à cet effet, et salua d'un bref signe de la tête l'ensemble des membres présents, dont certains étaient de sa famille. Tous répondirent par le salut impérial, auquel ils ajoutèrent un assourdissant « gloire à l'Empereur » relativement inhabituel en la circonstance et qui le surpris en conséquence. Il s'assit ayant fait le tour de la table jusqu'à son siège en bout, et indiqua aux autres qu'ils pouvaient en faire de même. Alors, il s'exprima :

- Aujourd'hui, nous allons, vous le savez, étudier une réforme de la Loi sur le droit de grève et le service public. L'objectif est désormais de parvenir à autoriser les coalitions, donc la grève, tout en maintenant l'ordre public et la continuité de l'Etat. Se posera ainsi la question de savoir si l'on doit autoriser le droit de grève pour les agents de l'Etat. Mais avant toute chose je tiens à vous affirmer dès à présent, je n'entends rien abandonner de mes prérogatives...

Il regarda un à un les membres assis autour de la table, comme s'ils les mettaient au défi de dire l'inverse avant de continuer :

- S'il y a libéralisation, elle est de mon seul fait. Je peux donc m'arrêter si je juge le Belondor inapte par l'expérience à cette liberté que je lui offre. Mais à ceux qui dès à présent me dise que le Belondor n'est pas fait pour la liberté, je leur répond : il s'y fera, ou alors il devra y renoncer ! Ceci posé, nous pouvons commencer les débats.
Qui souhaite donc intervenir ? Monsieur le Ministre de l'Echiquier & de la Sûreté et Monsieur le Vice-Ministre de la Sûreté, peut-être, puisqu'il s'agit de votre domaine de compétences ?

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Tancrede Batignoles
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MessageSujet: Re: Première session de rédaction législative   Dim 1 Nov - 1:02

Voyant que personne n'osa intervenir Tancréde Batignoles se leva donc pour faire valoir son point de vue sur la dite question:

- Votre Majesté, Messieurs les Conseillers, Monsieurs les Ministres je vous propose dans un premier temps de debattre des articles que vous avez mentionnés et corrigés comme suit:

Citation :
Article I : La grève est autorisée, dés lors qu'elle ne trouble pas l'ordre publique, et les autres travailleurs voulant faire leur activité professionnelle. Le Droit de grève devient un droit non un devoir pour tous.


Article I Bis: La grève, c’est l’arrêt collectif et concerté du travail dans le but d’obtenir ce que l’on revendique. Le droit de grève, c’est la possibilité pour tout salarié de faire la grève.

Article II: Le mouvement de grève se caractérise par:


: La collectivité du mouvement
Il suffit de deux personnes. Il n'y a pas grève si l'arrêt de travail concerne un seul salarié sauf s'il s'associe à une grève nationale.

: La cessation totale du travail
Il n'y a pas grève s'il y a cessation partielle du travail (arrêt d'une seule tâche ou cessation du travail seulement à certaines heures) ou un ralentissement volontaire des cadences.

: Des revendications d'ordre purement professionnel
Il n'y a pas de grève sans revendication. De même, les mouvements d'ordre politique ou les actions de solidarité envers des personnes qui ne sont pas salariées de l'entreprise ne sont pas des grèves.

Article III: Le droit de grève doit s'exercer sans abus. Ainsi, les grévistes, sont tenu de respecter le travail des non grévistes. Dans le cas contraire, les grévistes commettent un délit d'entrave qui constitue une faute grave susceptible d'entraîner le licenciement. De même, les actes de violence, voies de fait et détériorations commis pendant une grève constituent des délits pouvant entraîner des condamnations pénales. Les syndicats comme les grévistes sont responsables des abus commis pendant une grève. L'employeur et les non grévistes peuvent demander réparation devant les tribunaux.


Article IV: Vu l'article précedent, les administrations, et les Affaires d'Etat, les fonctionnaires qui consentent librement à ne point faire grève devront entretenir un service minimum au service du public.

Article V : Toute contrevenance à l'articles précédants sera sévèrement puni par loi, pénalement pour les salariés, disciplinairement pour les agents de l'Etat

Tancréde s'assit et attendit les avis des participants

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Etzel de Varsalance
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MessageSujet: Re: Première session de rédaction législative   Mer 4 Nov - 11:50

La discussion, qui s'annoncerait évidemment très lourde, laissait donc peu de place aux pertes de temps et aux tergiversations. Le Ministre de l'Echiquier & de la Sûreté, qui s'occupait depuis bientôt un an des réformes visant à la libéralisation de l'Empire avait été la plume de plusieurs projets de lois ou autres textes normatifs, fussent-ils supplétifs ou d'ordre public. A la lecture des propositions énoncées par son Vice-Ministre, il tiqua nerveusement (et de façon tout à fait involontaire) avant de prendre à la volée les modifications qui lui semblaient être logiques d'apporter et de verser au débat. Depuis sa place, il prit la décision d'haranguer toute la tablée en prenant la parole :

" Votre Majesté Impériale, Mesdames, Mesdemoiselles et Messieurs les Conseillers d'Etat,

Je souhaiterais à titre liminaire vous rappeler l'importance de la liberté concédée au peuple, lui qui a tellement souffert de l'emprise d'une main invisible, d'un despote omniscient, lui interdisant ainsi de vivre de façon pérenne et de s'octroyer des droits que nous considérons aujourd'hui comme inaliénables.
Les combats pour offrir ne serait-ce, que l'accès à la propriété pour les plus pauvres, la liberté de naître et de vivre sans être au service d'un maître, ou bien le droit de donner son opinion en public auraient été considérés il y a une décennies comme de douces chimères auxquelles se rattacher aurait été vain ; mais les faits parlent d'eux-mêmes et la Diète, porte-parole de la volonté populaire, a pu asseoir ces libertés nouvelles !

Mais il faut bien admettre qu'à chaque droit offert répond un devoir, que l'Empire ne peut se permettre d'offrir à chacun sans recevoir en retour. Tout n'est qu'une question d'échange et la simple discussion du droit de grève va devoir conduire à un consensus de notre part et il va falloir à mon sens effectuer un distinguo entre le droit de grève concédé au service privé et le droit de grève retenu au service public.
Si la plume de Monsieur Batignoles suffit à esquisser les prémices d'un droit de grève, il n'a pas été fait mention du débat de fond : L'Empire peut-il se permettre de concéder à ses agents publics et autres contractuels de droit adminstratif un droit de grève et un droit de revendication quelconque dans la mesure où l'Administration gère aussi bien la portée du service public que les conditions relatives au travail et au traitement de ses agents ? "

Le Ministre, qui avait pris pour habitude de discourir devant les députés de la Diète, laissa sa question mûrir dans les esprits de chacun ; il en profita pour regarder fixement son Vice-Ministre avant de reprendre de façon tout à fait inattendue :

" Votre Majesté,

Permettre aux agents publics de faire grève reviendrait à avouer l'échec de l'Administration Impériale dans la gestion de son personnel et serait ainsi un désaveu tant pour le Gouvernement que pour vous-même ; au demeurant, il convient d'offrir à tout administré une administration efficience et efficace dans l'intérêt général et il me semble que limiter la portée du service public équivaudrait finalement à faire machines arrières et à revenir à l'Ancien Régime où tout fonctionnait lorsque l'on voulait bien que cela fonctionne !

Ainsi, voici les articles que je propose, eu égard à ce qui a été préalablement soumis à étude. "

Tout en lisant le brouillon qu'il avait eu le temps de faire, le Duc et Ministre tâcha d'apprécier la réception de chaque article autour de la tablée, cherchant évidemment un appui parmi les conseillers d'Etat présents.

Proposition de loi a écrit:

Article Ier : Le droit de grève est reconnu et autorisé pour tout salarié de droit privé, tant qu'il n'y a pas de trouble à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
Toute grève devra être signalée à la Préfecture auquel le siège de l'entreprise concernée dépend.

Article II : Le mouvement de grève se caractérise par :
  • la collectivité du mouvement : Pour que la grève soit reconnue au sein d'une entreprise, il faut qu'au moins cinquante-cinq pour cent [55%] des salariés régulièrement embauchés la votent à main levée ou par bulletin secret. En deçà de ce plancher, des négociations peuvent être sollicitées auprès de l'employeur qui devra nécessairement y faire droit.
  • la cessation totale ou partielle de l'activité salariale : La cessation totale ou partielle de l'activité salariale de façon anormale est un pendant de la grève. Il est interdit aux employés grévistes d'empêcher ou de restreindre les non-grévistes de travailler.
  • les revendications d'ordre purement professionnel : La grève fait suite à des revendications de la part des employés en vue d'obtenir des avantages liés à leurs conditions de travail, auprès de leur employeur. Toute revendication extraprofessionnelle ne peut être assimilée à une revendication liée au droit de grève.

Article III : Tout comportement gréviste qui n'aurait pas été régulièrement constaté au sein d'une entreprise ni régulièrement déclaré en Préfecture pourra être poursuivi judiciairement.
Les initiateurs de la grève s'exposent à des sanctions contraventionnelles ainsi qu'à de possibles sanctions disciplinaires.

Article IV : Les agents et contractuels de droit public ne sont pas concernés par la présente loi. Eu égard à leur obligation de réserve, leur fonction ne leur octroie par le droit de grève ou de revendication salariale.
Toute désobéissance entravant la continuité du service public pourra être disciplinairement sanctionnée.

Dès lors qu'il eut fini, Etzel se tourna le plus naturellement du monde vers l'Empereur et souffla avec politesse et déférence :

" Majesté ? "

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Feu Sa Majesté l'Empereur



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MessageSujet: Re: Première session de rédaction législative   Ven 6 Nov - 11:57

L'Empereur semblait en forme ce jour-ci. Il était prêt, il avait pris quelques notes rapides quant aux projets des deux membres du Gouvernement, avait quelque fois tiqué, puis, lorsque les deux eurent fini d'exposer leurs projets, il leur dit d'une voix ferme comme au temps où il n'était pas atteint de sa maladie qui tôt ou tard l'emporterait - et celle-ci restait inconnue de chacun, y compris des Ministres - :

- Je vous remercie tous deux, Monsieur le Ministre, et Monsieur le Vice-Ministre, de votre contribution à l'élaboration de la réforme de la loi en question. Néanmoins, je suis fort peiné que vous ne vous fûtes pas consulté auparavant. Visiblement il ne vous est pas venu à l'esprit tous autant que vous êtes de préparer quelque chose ensemble. C'est de l'énergie gaspillée et beaucoup d'égos froissés pour pas grand-chose. Mais bref, passons...

Les deux membres du Gouvernement se firent alors petits, rougissant même. L'Empereur entdait visiblement présider la séance comme s'il s'agissait d'un Conseil des Ministres... Il semblait aussi recouvrer de son autorité au fur et à mesure que sa volonté de libéraliser avançait :

- Sur ce, je vois que le travail fut néanmoins conséquent et poussé. Cela va parfaitement dans le sens de la libéralisation de la société civile que je veux impulser. Et pour moi, il va de soi que ceci ne concerne pas l'Etat. Comment voulez-vous en effet que la liberté ne soit pas l'anarchie, si l'Etat lui-même renonce à son autorité et à son unité ? C'est pourquoi selon moi, dans le projet de Monsieur de Varsalance, il convient de renforcer l'article IV en précisant ainsi :
Citation :
Article IV : Les agents et contractuels de droit public ne sont pas concernés par la présente loi. Eu égard à leur obligation de réserve, l'obligation d'adaptabilité et de continuité du service public, des affaires de l'Etat et de l'administration impériale et nationale, leur fonction ne leur octroie pas le droit de grève ou de revendication de traitement. Toute désobéissance entravant les principes précédents pourra être disciplinairement ou professionnellement sanctionnée.
C'est ainsi que cet article se révèlera le plus efficace.

L'Empereur s'arrêta quelques secondes. Personne n'osait parler. Il était satisfait car il continuait d'imposer le respect et la "crainte" aux membres du Conseil. Mais quelque peu irrité de devoir faire un trilogue, alors que plus de vingt personnes étaient autour de la table...

- Par ailleurs, la question se pose... doit-on poursuivre les illégalités de grève ou d'entrave au travail au niveau pénal ou au niveau civil ? Monsieur Batignoles semblait choisir le pénal, et Monsieur de Varsalance a choisi le civil. La question peut réellement se poser. De la même manière que tous les deux avez oublié de mettre cette loi en relation avec l'Edit sur les Caisses d'assurances sociales et notamment son article III. J'entends que vous me fassiez des propositions afin de réparer ceci.
Enfin, je considère la loi bien mal nommée puisque si elle contient le terme "service public", son rôle est bien peu défini. Je pense donc que voilà l'occasion de définir un modèle de service public à la belondaure.
Oh ! Je sais bien que l'on ne manquera pas de dire que chaque jour nous ressemblons plus à un régime merksiste-luniniste ou socialiste, il n'empêche que le "laissez-faire" ne permettra à l'immense majorité des ouvriers et paysans de s'enrichir et de voir leur bien-être s'améliorer. Dès lors, je me moque éperduement de ces accusations, et vous vous en moquerez également.

Cela sonnait comme un ordre, plus que comme un conseil...

- J'attends désormais vos suggestions. Et tous sont invités à participer...

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MessageSujet: Re: Première session de rédaction législative   Dim 8 Nov - 4:17

Le Ministre de l'Echiquier & de la Sûreté semblait tout aussi irrité que l'Empereur face au mutisme de la tablée ; la question était d'une importance capitale et il était du devoir de tout conseiller que de donner son avis, fusse-t-il à l'encontre des propositions faites car dès lors que la loi serait promulguée, il serait impossible de faire machine arrière.
Voyant bien les deux jeunes fils de l'Empereur se taire, Etzel arqua un sourcil et s'interrogea " Et dire que l'un de ces deux garçons reprendra un jour le trône de l'Empire ! ", finalement, et voulant éviter de mettre Sa Majesté Impériale plus en colère encore, il décida de prendre la parole, comme si de rien n'était :

" Votre Majesté Impériale, si vous me permettez, j'aimerais corriger dans le texte cet article IV en reprenant une formulation grammaticale permettant de changer le sens de cet article et en lui conférant un pouvoir plus fort ; ainsi : ' eu égard à leur obligation de réserve, l'obligation d'adaptabilité et de continuité du service public, des affaires de l'Etat et de l'administration impériale et nationale, leur fonction ne leur octroie pas le droit de grève ou de revendication de traitement ' serait peut-être à changer par : ' eu égard à leur obligation de réserve et à leur obligation d'adaptabilité et de continuité du service public, des affaires de l'Etat et de l'administration impériale et nationale, leur fonction ne leur octroie pas le droit de grève ou de revendication de traitement '.
Nous passerions ainsi d'une simple énumération à deux obligations réellement liées et cumulatives, donnant ainsi toute sa force à ce premier alinéa et permettant d'ouvrir la voie au second. "

Gribouillant sur une feuille de papier avec sa plume à encre, il adressa la nouvelle formule à l'Empereur.

Citation :
Article IV : Les agents et contractuels de droit public ne sont pas concernés par la présente loi. Eu égard à leur obligation de réserve et à leur obligation d'adaptabilité et de continuité du service public, des affaires de l'Etat et de l'administration impériale et nationale, leur fonction ne leur octroie pas le droit de grève ou de revendication de traitement.

Toute désobéissance entravant les principes précédents pourra être disciplinairement ou professionnellement sanctionnée.

Se faisant, il reprit, cette fois-ci, en montrant du doigt le Ministre de la Couronne :

" Et puisque qui peut le plus peut aussi le moins, il me semble intéressant d'apprécier la situation de nos soldats et officiers qui ne peuvent décemment pas se permettre de revendiquer un quelconque droit de grève ; ne pouvant être apparentés à des agents publics ou à des contractuels de droits publics, je suis d'avis pour qu'un arrêté soit pris à la lueur de cet article IV pour renouveler l'interdiction du droit de grève au sein de l'Armée Impériale. "

Ne laissant pas à son collègue le temps de répondre ou d'émettre une quelconque objection (s'il avait voulu dire quelque chose, il l'aurait fait avant), Etzel poursuivit sur sa lancée :

" Votre Majesté Impériale,

La question de savoir quel type de poursuites serait le plus à même d'être efficace me semble être plus personnelle que juridique, néanmoins, et pour apporter de l'eau à débat, je vais vous verser le fond de ma pensée concernant ce point et tâcher de vous expliquer pourquoi le choix de sanctions civiles plutôt que pénales.
Le droit de grève que nous tentons d'instituer revient à offrir des libertés nouvelles au peuple et en particulier aux travailleurs, qui pourront se prévaloir d'un droit de revendication près de leurs employeurs ou près du siège local de la Caisse d'assurance sociale dont ils dépendent. Ces revendications seront bien souvent légitimes et je doute qu'eu égard au carcan que l'on pose au-dessus de cette loi, les déviances soient nombreuses.
En sanctionnant les abus du droit de grève, nous viendront instaurer une contravention, un délit voire pire... un crime ! J'ai peur qu'appréciation faite par la justice soit parfois poreuse entre revendication légitime et abus et que notre volonté d'insuffler au peuple plus de garanties, plus de protection ne retombe comme un soufflet face à la crainte de poursuites pénales. Bien évidemment, les abus occasionnés au cours d'une grève, j'entends par là la dégradation du matérielle, les coups et blessures qui pourraient être infligés dépendront de la justice pénale, mais contrainte le bon déroulement du travail trouvera plus de force si l'on en vient à s'attaquer aux bourses plutôt que si l'on en vient à s'attaquer aux libertés en plaçant en détention quelqu'un. "

Passant à autre chose, il enchaîna toujours de façon logique

" Toujours est-il que notre tâche actuelle visant à garantir de meilleures conditions de travail aux belondaures et à rendre ipso facto notre économie plus productive. D'ailleurs, de tête, l'Edit portant institution des Caisses d'assurances sociales dispose en son article trois que : ' Les Caisses d'assurances sociales remplissent la fonction de défense des intérêts des ouvriers. De fait, les cotisants ont la possibilité de faire valoir leurs revendications quant à leur travail et leurs droits sociaux auprès du siège local de la Caisse d'assurance sociale dont ils dépendent. Dès lors, travailleurs et employeurs nomment des représentants chargés de mener les négociations sous la médiation de la Caisse d'assurance sociale dont ils dépendent. Leurs accords, une fois signés et ratifiés prennent le nom de « conventions collectives de travail ». La Caisse d'assurance sociale s'assure de leur bonne application. '. "

Hésitant un instant, le Ministre souligna :

" Le droit de grève doit donc servir à forcer la tenue de ces négociations en cas de refus de l'employeur ou simplement si les conditions de travail se dégradent et ne viennent plus garantir la bonne application des conventions collectives de travail. "

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MessageSujet: Re: Première session de rédaction législative   Ven 13 Nov - 7:45

L'Empereur se voulut bref, visiblement irrité de ne voir qu'un conciliabule à trois s'instaurer, la vingtaine d'autres membres présents autour de la table étant étrangement silencieux. D'un ton qu'il voulut à la fois sec et déterminé, il répondit donc à son Ministre de l'Échiquier & de l'Intérieur, également Chancelier de Leurs Majestés Impériales :
- Il est évident en effet que, comme le fixe l'article III de l'Édit portant institution des Caisses d'assurances sociales, la grève ne doit être que l'ultime recours des salariés contre leurs employeurs après échec de négociations préalables.
Je souhaite que l'Empire devienne une véritable Nation démocratique dans tous les sens du terme, à la fois au niveau politique, économique que social. Je veux donc instaurer un dialogue permanent entre les travailleurs et les patrons. C'est le but de cet article III comme vous l'avez souligné. Ainsi, je pense que la future Loi sur le droit de grève et la continuité du service public (car c'est ainsi que je veux qu'elle se nomme désormais) doit contenir un rappel à cet article III de l'Édit en question, de manière à préciser que la grève n'est que l'ultime recours après échec des négociations tripartites caisse-patron-travailleurs. Et qu'aucune grève ne pourra avoir lieu sans de telles négociations préalables. C'est ainsi que nous éviterons tout abus, que nous éviterons les revendications sans queue ni tête et que nous instaurerons un réel dialogue social : une démocratie sociale évoluée. Je sais que cette loi autorisant la grève fera peur aux milieux économiques, mais il nous faut dépasser ces craintes, aller plus loin, faire preuve d'audace, sauter par dessus les conformismes...
L'Empereur s'arrêta quelques secondes, laissant traîner ses yeux sur chacun des membres de l'assemblée, tous avaient la tête baissée... Mais pourquoi diable ne participaient-ils pas ? Avaient-ils peur ? De quoi ?
- Pour finir, je pense qu'ici nous n'avons établi que le premier chapitre de la loi, reposant sur le droit de grève. Il nous faut aussi aborder le second chapitre qui vise à donner des définitions du service public à la belondaure. Un vrai service public, étendu, juste et égalitaire. Il nous faut établir sa définition, ses missions, ses modes d'organisation possible (établissements publics, organismes d'État, agences nationales, etc.), ses modes de gestion possible, ses lois fondamentales.
Oui, messieurs-dames, nous avons du pain sur la planche. Mais vous ne recevez pas quinze mille Sesterces Belondaures annuels pour vous tourner les pouces, nous nous entendons bien...
Il s'agissait très certainement d'un ultime avertissement caché afin que les membres de ce Conseil d'État se décident enfin à s'exprimer ouvertement. Sans peur, ni aucune crainte. Pourquoi donc Monsieur de La Villejégu ne disait-il rien, lui si disert à la Diète ? Pourquoi Monsieur de Mondo qui reprochait à l'Empire les atteintes à la liberté d'expression n'en profitait-il pas pour s'exprimer ? Pourquoi aucun de ses deux Fils n'avait de choses à dire ? Pour Monsieur Gainotus n'en profitait-il par pour défendre une vision sociale de la chose, lui qui se disait le défenseur des intérêts du Peuple ? Pourquoi donc Monsieur d'Audignac ou Monsieur Sifonien ne disaient-ils rien ? Mystère... mais peu importait. L'Empereur avait nommé ses gens afin qu'ils concourent à l'élaboration des lois, donnent leur avis, conseillent le Gouvernement. Pas pour faire vœu de silence...

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MessageSujet: Re: Première session de rédaction législative   Ven 13 Nov - 9:46

Tancrede se leva apres les divers discours qui venaient de se conclure, il avait remarqué également le silence des autres membres et celà commencait à l'insupporter passablement. Cependant malgré ces déconvenues il prit la parole:

-Majesté je tenai à apporter quelques précisions qui pourront être utiles il me semble

Citation :
Article Ier : Le droit de grève est reconnu et autorisé pour tout salarié de droit privé, tant qu'il n'y a pas de trouble à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
Toute grève devra être signalée dans les 72 heures avant celle-ci à la Préfecture auquel le siège de l'entreprise concernée dépend.

Article II : Le mouvement de grève se caractérise par :



  • la collectivité du mouvement : Pour que la grève soit reconnue au sein d'une entreprise, il faut qu'au moins cinquante-cinq pour cent [55%] des salariés régulièrement embauchés la votent à main levée ou par bulletin secret. En deçà de ce plancher, des négociations peuvent être sollicitées auprès de l'employeur qui devra nécessairement y faire droit.
  • la cessation totale ou partielle de l'activité salariale : La cessation totale ou partielle de l'activité salariale de façon anormale est un pendant de la grève. Il est interdit aux employés grévistes d'empêcher ou de restreindre les non-grévistes de travailler.
  • les revendications d'ordre purement professionnel : La grève fait suite à des revendications de la part des employés en vue d'obtenir des avantages liés à leurs conditions de travail, auprès de leur employeur. Toute revendication extraprofessionnelle ne peut être assimilée à une revendication liée au droit de grève.


Article III : Tout comportement gréviste qui n'aurait pas été régulièrement constaté au sein d'une entreprise ni régulièrement déclaré en Préfecture pourra être poursuivi judiciairement.
Les initiateurs de la grève s'exposent à des sanctions contraventionnelles ainsi qu'à de possibles sanctions disciplinaires.


Article IV : Les agents et contractuels de droit public ne sont pas concernés par la présente loi. Eu égard à leur obligation de réserve et à leur obligation d'adaptabilité et de continuité du service public, des affaires de l'Etat et de l'administration impériale et nationale, leur fonction ne leur octroie pas le droit de grève ou de revendication de traitement.

Tout fonctionnaire entravant cet obligation de réserve, ou tentant par des moyens frauduleux de pousser d'autres fonctionnaires à revendiquer des droits, pourra être disciplinairement ou professionnellement sanctionnée.

Pour revenir à vos sujets Majesté, concernant un grand service public, voici quelques pistes interressantes je pense:
Création d'une Agence Belondor pour l'Emploi afin de regrouper les gens au chomage et les aider à retrouver un emploi
une école libre et laique pour les enfants garcons et filles, de toutes religions, une éducation obligatoire jusqu'à 16 ans
Un service de soins adapté à service le public
Des aides spécifiques pour les plus pauvres afin qu'ils se sortent de la misère

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MessageSujet: Re: Première session de rédaction législative   Ven 13 Nov - 11:42

L'Empereur demande au Vice-Ministre de l'Intérieur - qui de manière très intelligente n'avait pas contesté les corrections de son supérieur hiérarchique qu'était le Ministre de l'Échiquier et de l'Intérieur le Duc de Varsalance, s'appropriant même son projet et tentant de le perfectionner - de lui transmettre ses propositions qu'il avait annoté sur sa feuille. L'Empereur une fois ayant en main le papier, chaussa ses lunettes, lut, prit une plume et commença quelque corrections sur le Premier Chapitre d'une loi qu'il décidait désormais de nommer Loi autorisant et régulant le droit grève :

- Après réflexion, j'estime plus constructif de séparer la loi en deux désormais plutôt que de faire deux chapitres différents. Ce qui ne nous empêche nullement de débattre des deux à la fois. Alors considérant la Loi autorisant et régulant le droit de grève, voilà mes rectifications :

Loi autorisant et régulant le droit de grève a écrit:
Article Ier : Le droit de grève est reconnu et autorisé pour tout salarié de droit privé, tant qu'il n'y a pas de trouble à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
Toute grève devra être signalée dans les 72 heures avant celle-ci à la Préfecture auquel le siège de l'entreprise concernée dépend.

Article II : Le mouvement de grève se caractérise par :


  • 1° La collectivité du mouvement : Pour que la grève soit reconnue au sein d'une entreprise, il faut qu'au moins cinquante-cinq pour cent [55%] des salariés régulièrement embauchés la votent à main levée ou par bulletin secret. En deçà de ce plancher, des négociations peuvent être sollicitées auprès de l'employeur qui devra nécessairement y faire droit.
  • 2° La cessation totale ou partielle de l'activité salariale : La cessation totale ou partielle de l'activité salariale de façon anormale est un pendant de la grève. Il est interdit aux employés grévistes d'empêcher ou de restreindre les non-grévistes de travailler.
  • 3° Les revendications d'ordre purement professionnel : La grève fait suite à des revendications de la part des employés en vue d'obtenir des avantages liés à leurs conditions de travail, auprès de leur employeur. Selon l'article III de l'Édit portant institution des Caisses d'assurances sociales, travailleurs et employeurs, dépendant d'une des huit Caisses d'assurances sociales, ont obligation au préalable d'engager des discussions quant aux revendications que font valoir les salariés par leur représentants au sein de la Caisse d'assurance sociale dont ils dépendent et sous sa médiation. Toute revendication extraprofessionnelle ne peut être assimilée à une revendication liée au droit de grève.

Article III : Tout comportement gréviste qui n'aurait pas été régulièrement constaté au sein d'une entreprise ni régulièrement déclaré en Préfecture pourra être poursuivi judiciairement.
Les initiateurs de la grève s'exposent à des sanctions contraventionnelles ainsi qu'à de possibles sanctions disciplinaires.

Article IV : Les agents et contractuels de droit public ne sont pas concernés par la présente loi. Eu égard à leur obligation de réserve et à leur obligation d'adaptabilité et de continuité du service public, des affaires de l'État et de l'administration impériale et nationale, leur fonction ne leur octroie pas le droit de grève ou de revendication de traitement.
Tout fonctionnaire entravant cet obligation de réserve, ou tentant par des moyens frauduleux de pousser d'autres fonctionnaires à revendiquer des droits, pourra être disciplinairement ou professionnellement sanctionnée.

Article V : La Loi sur le droit de grève et le service public est abrogée.
- Voilà qui je pense est mieux ainsi.
Maintenant concernant le service public vous avez mal compris les buts de la loi je pense Monsieur Batignoles. Il ne s'agit nullement de créer des nouveaux services publics qui d'ailleurs existent pour la plupart déjà au travers de l'Édit portant réglementation du travail, de l'Édit portant institution des Caisses d'assurances sociales, de l'Édit portant confiscation des terres laissées en friche, de l'Édit portant sur l'instauration de jours fériés nationaux, de l'Édit instaurant des droits pour les familles belondaures, du Code de l'Instruction, de la Loi sur les Retraites Ouvrières... il nous reste beaucoup à faire, mais beaucoup fut déjà fait.
Non... en réalité, je vous le disais le but du futur Code général du Service Public de la Nation sera définir les caractéristiques du service public à la belondaure. Il s'agira d'en dégager le régime commun à chaque secteur du service public, les principes qui les régissent. Il nous faudra aussi penser chacun des régimes juridiques des différents secteurs du service public lorsque cela sera nécessaire. Il nous faudra également traiter de son, ou plutôt de ses modes de gestion, ainsi que des habilitations contractuelles des différents services publics, aborder aussi les modes de délégation de celui-ci.

L'Empereur s'arrêta. Telle était donc son ambition... doter le Belondor d'un service public codifié dans sa totalité et donc l'institutionnaliser... ce qui ne manquerait pas de faire dresser les cheveux sur la tête des conservateurs et des libéraux... Mais peu importait à l'Empereur comme toujours :

- Nous aborderons cette loi dès que nous en aurons fini avec le droit de grève. Des suggestions par rapport à la Loi autorisant et régulant le droit de grève ?

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MessageSujet: Re: Première session de rédaction législative   Sam 14 Nov - 0:57

Le Ministre de l'Echiquier et de la Sûreté arqua à plusieurs reprises un sourcil épais bien que lisse et taillé avec soin, ses longues doigts potelés les caressant frénétiquement en vue de l'apaiser et de l'aider à réfléchir. Son sourire, ineffable, accompagnait la discussion entre l'Empereur et son Vice-Ministre tandis que le reste de la salle restait rivée dans son mutisme, seul le bruit lourd de leur respiration rappelant qu'ils n'étaient pas que trois dans cette pièce.
Evidemment, lorsque Sa Majesté Impériale questionna sur d'éventuelles suggestions, le Duc de Varsalance ne put s'empêcher de répliquer :

" Votre Majesté Impériale, s'il y a bien quelque chose que j'ai appris à vôtre contact depuis mes débuts, c'est que si les paroles disparaissent, les écrits restent ; cette loi a une importance considérable et sa portée doit atteindre tous les pays du micromonde, il faut que nous réussissions à faire de ce droit de grève un droit que tous les employés, que tous les salariés de l'Archipel envieront.

Ainsi, l'exégèse des textes et le fait de peser chaque des propositions est un moindre mal auquel nous devons nous adonner. Comme vous l'avez souligné, les Conseil d'Etat a un budget conséquent et il va de soi que la charge allouée à chacun des membres de cette table l'est tout autant ; c'est donc à nous tous ici de prendre les décisions qui s'imposent et il me semble important de se souvenir que nous sommes souverains de nos choix, aussi bien dans la réussite que dans l'échec ! "

La remontrance paraissait déplacée venant d'un simple ministre alors que des membres de la famille impériale était présente, mais il n'était décemment pas normal de laisser à seulement trois personnes toute latitude pour pouvoir discuter de la grève ; le budget de l'année avait été voté dans la douleur avec un déficit qui s'annoncerait record pour l'année prochaine, et voir l'argent du Conseil d'Etat ainsi utilisé semblait être réellement du gâchis. Il ne suffit que de regarder le Ministre de la Couronne, qui avait été directement appelé à intervenir et qui n'avait fait que rester coi, son air d'éternel idiot affiché sur son visage juvénile.

" Quoiqu'il en soit, il me semble qu'il faille revenir sur plusieurs points de l'actuelle mouture du texte ; je vous demanderai, Monsieur le Vice-Ministre, de motiver vos modifications lorsque vous les effectuez, cette réunion a pour but de permettre la discussion et de réellement indiquer son positionnement, permettant ainsi de traduire votre pensée. Ce travail préliminaire est laborieux, je le sais, mais nécessaire si nous souhaitons aboutir à quelque chose d'efficace, à l'image de notre administration ! "

Décidément, le Duc & Ministre ne laissait rien passer et il n'hésitait pas à intervenir auprès du seul Conseiller d'Etat qui osait prendre la parole, comme s'il incitait finalement tout le monde à se taire, et pourtant ! Etzel de Varsalance n'aimait pas que l'on discute les ordres mais il aimait évidemment que l'on discute des projets d'ordre, que l'on détermine efficacement ce qui pourrait être amené à durer des décennies sinon des siècles. Prenant la feuille qui avait été corrigée par l'Empereur, le Ministre lut à voix haute :

" Article premier, alinéa second : ' Toute grève devra être signalée dans les soixante-douze heures avant celle-ci à la Préfecture ', lorsque je parlais de motivation des propositions c'était pour comprendre ; concrètement, pourquoi soixante-douze heures et non pas vingt-quatre ou quarante-huit ? Au demeurant, je souhaite souligner l'inutilité actuelle de cet alinéa quant à sa portée dans le temps ; en effet, comme dit l'adage, qui peut le plus peut le moins, et croyez bien que les soixante-douze heures ne serviront qu'à la formule !
Les gréviste iront indiquer à la Préfecture qu'ils font grève et dès lors, ils cesseront le travail en demandant à ce que soit entendue leur parole unanime. Je ne sais pas ce que vous avez voulu dire sous cette formulation maladroite mais évoquer un délai sous cette forme ne sera d'aucun effet juridique.
Si vous souhaitiez dire que la grève devra être signalée à la Préfecture soixante-douze heures avant le début de la mobilisation, et là je ne fais que supposer votre pensée, alors dans ce cas, nous permettrions finalement à l'employeur d'utiliser ce droit de grève comme d'une arme à l'encontre des salariés ayant été à l'origine du dépôt de grève car comme votre formulation le sous-entend, la grève ne prend effet qu'à échéance du terme, il n'y aura pas d'aspect protecteur d'ici là et permettra ainsi à l'employeur de supprimer selon son bon gré qui souhaitera se mettre en travers de lui.

Ainsi, je rature et préfère souligner l'enregistrement de la requête qui servira ad validatem et ad probationem, en effet, je pense qu'il est important que l'administration puisse permettre la publication des dépôts de grève dans les journaux d'annonce légale afin de faire valoir à qui de droit que telle ou telle entreprise subit des retards dans son travail, que des revendications comme des réclamations sont portées à l'encontre de l'employeur et permettra ainsi d'améliorer les conditions de travail tant par branche professionnelle, qu'interprofessionnelle.
Au demeurant, cela permettra aux journaux de bénéficier de revenus pour l'acquisition de colonnes dans leurs pages par les grévistes en vue de faire valoir leurs droits.
Concernant les sanctions de cette publicité, elles pourraient vous faire croire qu'elle est liée à l'article III, mais gardons à l'esprit que cela concerne plus une mauvaise application de la publicité qu'un défaut de cette dernière."

Barrant et corrigeant le document, il lut donc l'article premier à voix haute :

" Alinéa premier : ' le droit de grève est reconnu et autorisé pour tout salarié de droit privé, tant qu'il n'y a pas de trouble à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ', alinéa deuxième : ' Toute grève devra être signalée dans les 72 heures avant celle-ci et régulièrement enregistrée à la Préfecture auquel le siège de l'entreprise concernée dépend ', alinéa troisième : ' il devra être fait mention de tout dépôt de grève dans les journaux d'annonce légale répondant du ressort de la juridiction administrative, à compter de la date d'enregistrement, à défaut de rendre la grève dénuée d'effets '.

Si personne ne voit plus rien à corriger, je souhaiterais en venir à l'article II troisièmement. "


Loi autorisant et régulant le droit de grève a écrit:

Article Ier : Le droit de grève est reconnu et autorisé pour tout salarié de droit privé, tant qu'il n'y a pas de trouble à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
Toute grève devra être signalée dans les 72 heures avant celle-ci et régulièrement enregistrée à la Préfecture auquel le siège de l'entreprise concernée dépend.
Il devra être fait mention de tout dépôt de grève dans les journaux d'annonce légale répondant du ressort de la juridiction administrative, à compter de la date d'enregistrement, à défaut de rendre la grève dénuée d'effets.

Article II : Le mouvement de grève se caractérise par :

  • 1° La collectivité du mouvement : Pour que la grève soit reconnue au sein d'une entreprise, il faut qu'au moins cinquante-cinq pour cent [55%] des salariés régulièrement embauchés la votent à main levée ou par bulletin secret. En deçà de ce plancher, des négociations peuvent être sollicitées auprès de l'employeur qui devra nécessairement y faire droit.

  • 2° La cessation totale ou partielle de l'activité salariale : La cessation totale ou partielle de l'activité salariale de façon anormale est un pendant de la grève. Il est interdit aux employés grévistes d'empêcher ou de restreindre les non-grévistes de travailler.

  • 3° Les revendications d'ordre purement professionnel : La grève fait suite à des revendications de la part des employés en vue d'obtenir des avantages liés à leurs conditions de travail, auprès de leur employeur. Selon l'article III de l'Édit portant institution des Caisses d'assurances sociales, travailleurs et employeurs, dépendant d'une des huit Caisses d'assurances sociales, ont obligation au préalable d'engager des discussions quant aux revendications que font valoir les salariés par leur représentants au sein de la Caisse d'assurance sociale dont ils dépendent et sous sa médiation. Toute revendication extraprofessionnelle ne peut être assimilée à une revendication liée au droit de grève.


Article III : Tout comportement gréviste qui n'aurait pas été régulièrement constaté au sein d'une entreprise ni régulièrement déclaré en Préfecture pourra être poursuivi judiciairement.
Les initiateurs de la grève s'exposent à des sanctions contraventionnelles ainsi qu'à de possibles sanctions disciplinaires.

Article IV : Les agents et contractuels de droit public ne sont pas concernés par la présente loi. Eu égard à leur obligation de réserve et à leur obligation d'adaptabilité et de continuité du service public, des affaires de l'État et de l'administration impériale et nationale, leur fonction ne leur octroie pas le droit de grève ou de revendication de traitement.
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Article V : La Loi sur le droit de grève et le service public est abrogée.

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MessageSujet: Re: Première session de rédaction législative   Sam 14 Nov - 5:40

Le regard serieux de Tancrède croisa celui de Monsieur de Varsalance, puis regardant l'Empereur il réafirma ses opinions:


- Votre Majesté j'estime que toute grève doit être declarée dans un delai convenable aupres de nos services afin que nos services préparent l'organisation de défilé de revendications que feront les salariés, et dans un second temps afin de proteger la population à toute eventualité de tout débordement mettre en alerte des forces de police adéquats. Ce temps Monsieur le Ministre de l'Echiquier, ne sera effectif que quand la déclaration sera posée à la Préfecture. C'est à dire qu'une fois le projet de grève posée la greve sera effective dans les delais prévus par la la loi que nous étudions. Pour ma Part Votre Majesté je pense que le droit de gréve doit être un cas vraiment ultime de revendiquer, il doit y avoir avant celà concertations, discussions pour trouver une fin pacifique aux revendications des ouvriers.

Citation :

Article Ier : Le droit de grève est reconnu et autorisé pour tout salarié de droit privé, tant qu'il n'y a pas de trouble à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
Toute grève devra être signalée dans un délai de vingt-quatre heures et régulièrement enregistrée à la Préfecture auquel le siège de l'entreprise concernée dépend.
Il devra être fait mention de tout dépôt de grève dans les journaux d'annonce légale répondant du ressort de la juridiction administrative, à compter de la date d'enregistrement, à défaut de rendre la grève dénuée d'effets.

Article II : Le mouvement de grève se caractérise par :



  • 1° La collectivité du mouvement : Pour que la grève soit reconnue au sein d'une entreprise, il faut qu'au moins cinquante-cinq pour cent [55%] des salariés régulièrement embauchés la votent à main levée ou par bulletin secret. En deçà de ce plancher, des négociations peuvent être sollicitées auprès de l'employeur qui devra nécessairement y faire droit.


  • 2° La cessation totale ou partielle de l'activité salariale : La cessation totale ou partielle de l'activité salariale de façon anormale est un pendant de la grève. Il est interdit aux employés grévistes d'empêcher ou de restreindre les non-grévistes de travailler.


  • 3° Les revendications d'ordre purement professionnel : La grève fait suite à des revendications de la part des employés en vue d'obtenir des avantages liés à leurs conditions de travail, auprès de leur employeur. Selon l'article III de l'Édit portant institution des Caisses d'assurances sociales, travailleurs et employeurs, dépendant d'une des huit Caisses d'assurances sociales, ont obligation au préalable d'engager des discussions quant aux revendications que font valoir les salariés par leur représentants au sein de la Caisse d'assurance sociale dont ils dépendent et sous sa médiation. Toute revendication extraprofessionnelle ne peut être assimilée à une revendication liée au droit de grève.



Article III : Tout comportement gréviste qui n'aurait pas été régulièrement constaté au sein d'une entreprise ni régulièrement déclaré en Préfecture pourra être poursuivi judiciairement.
Les initiateurs de la grève s'exposent à des sanctions contraventionnelles ainsi qu'à de possibles sanctions disciplinaires.

Article IV : Les agents et contractuels de droit public ne sont pas concernés par la présente loi. Eu égard à leur obligation de réserve et à leur obligation d'adaptabilité et de continuité du service public, des affaires de l'État et de l'administration impériale et nationale, leur fonction ne leur octroie pas le droit de grève ou de revendication de traitement.
Tout fonctionnaire entravant cet obligation de réserve, ou tentant par des moyens frauduleux de pousser d'autres fonctionnaires à revendiquer des droits, pourra être disciplinairement ou professionnellement sanctionnée.

Article V : La Loi sur le droit de grève et le service public est abrogée.



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MessageSujet: Re: Première session de rédaction législative   Sam 14 Nov - 6:12

La réaction du Ministre fut des plus pragmatiques :

" Je crois, Monsieur le Vice-Ministre, que vôtre raisonnement confond grève et manifestation. La cessation de l'activité professionnelle en vue de réclamer l'exécution d'un droit existant ou de revendiquer un droit auquel on pense souverainement pouvoir disposer ne lie pas directement la question de la manifestation avec un défilé de carnaval comme nous avons en Ardanie.

Me concernant, il m'apparaît comme indésirable de fixer dans un carcan l'effectivité du droit de grève, surtout formulé comme suit, dans la mesure où la déclaration emportera effectivité et que le délai de vingt-quatre heures ne liera en aucune cas une obligation de suspension de la grève !
Je m'explique par un exemple concret ; votre formulation sous-entend qu'il faut signaler la grève dans les vingt-quatre heures, cela sous-entend que la grève doit être déjà effective ; ce qui va à l'encontre même d'un enregistre a priori qui semble être des plus souhaitable sans besoin de tenir de délai ; à partir du moment où les grévistes auront dûment remplis un dépôt de grève à la Préfecture, ils seront libres de cesser le travail, tant qu'ils remplissent les exigences de l'alinéa 3.
Comme je le disais antérieurement, ceci doit se faire sur une base ad validatem et ad probationem, concernant l'enregistrement et la publicité.

Concernant votre dernier point, la revendication n'est ni plus ni moins que revendiquer quelque chose de nouveau, donc induire des discussions, tandis que la réclamation porte sur quelque chose qui existe déjà et qui n'est malheureusement pas appliqué mais je compte y venir dès lors que nous aurons soldé la question de l'article premier. "

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MessageSujet: Re: Première session de rédaction législative   Sam 14 Nov - 6:47

Tancréde fixa le visage de Monsieur de Varsalance

- Pour ma part Monsieur le Ministre il prefere largement que les droits de grèves soient encadrées de facon drastiques au départ de la loi que de laisser aux ouvriers de faire n'importe quoi n'importe ou, et ainsi troubler l'ordre public.
Le Groupe d'ouvrier dépose un dépot de grève à la préfecture, celle-ci ne pourra commencer que vingt-quatre heures plus tard, c'est tout simplement celà que je vois.
Mais laisse à Sa Majesté nous dire ce qu'elle en pense

Tancrede se tourna donc vers l'Empereur et attendit ses paroles

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MessageSujet: Re: Première session de rédaction législative   Sam 14 Nov - 7:02

Le Ministre de put s'empêcher de dire :

" Je n'ai donc pas eu tort d'insister sur ce point ! Votre proposition textuelle ne suivait pas votre logique et l'interprétation de la lettre était donc sujette à caution ! Car si l'on fait une exégèse simple, il était question d'un délai de vingt-quatre heures sans savoir par rapport à quoi, quoi ou pourquoi. Il manquait des conditions essentielles pour conférer à cette disposition une réelle portée, un réel intérêt. D'ailleurs, dans un délai de vingt-quatre heures n'indique pas qu'il faille attendre autant de temps mais juste que vingt-quatre heures sont vingt-quatre heure ; c'était pour la forme.

Concernant le fond, je souhaite que tout le monde prenne bien de la portée d'un tel délai ! En obligeant une attente de vingt-quatre heures pour pouvoir faire grève, cela veut dire que rien ni personne ne peut intervenir, qu'il n'y a pas d'effet de surprise et pas de respect de ce droit, vu qu'il n'interviendra qu'ensuite, ainsi, rien n'empêchera un employeur indélicat de trouver un motif, aussi faux fut-il pour mettre à mal la grève, ayant toute latitude pour renvoyer chez eux les grévistes et leur interdire l'accès de l'usine, ou autre. "

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MessageSujet: Re: Première session de rédaction législative   Sam 14 Nov - 7:48

Sa Majesté L'Impératrice était arrivée dix minutes auparavant, alors que son époux parlait du service public. Elle s'installa parmi ses enfants et tâcha de se montrer le plus discrète possible, son retard étant dû à un rendez-vous à la Chancellerie Impériale en raison d'un dîner qui serait prochainement donné au Palais et qui avait besoin de l'avis de l'Impératrice.

Alaïena assista alors à une le virulente opposition entre le Ministre de la Sûreté qu'elle connaissait de longue date et un nouveau venu, qu'on lui présenta au creux de l'oreille comme le vice-ministre. Souhaitant les entendre aller jusqu'au bout, elle ne prononça pas un mot, l'un tâchant d'argumenter le plus possible ses convictions tandis que l'autre n'attendait qu'une intervention de son époux pour pouvoir lui donner raison.

Cependant, elle savait que l'Empereur était un homme qui aimait les avis tiers et elle espérait pouvoir contribuer à l'influencer ou du moins, qu'elle réussirait à motiver ses enfants ainsi que les autres membres du conseil d'Etat à réagir.

" Messieurs, voyons il n'est pas utile de se chamailler pour si peu, ni les ouvriers ni les employeurs n'écoutent derrière la porte.

Monsieur de Varsalance, vous avez soulignez les raisons de votre avis ce qui n'est pas le cas de Monsieur le Vice-Ministre, vous n'avez fait que vous opposer sans motiver contre l'avis de Monsieur le Ministre. "

Je suis donc de l'avis de Monsieur de Varsalence, car mettre en place ce délai serait un mal plutôt qu'un bien, car rendrait trop compliqué la lecture de la loi et son application ensuite. "

L'Impératrice se remit assise, attendant que quelqu'un se réveille et commente ses propos.
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MessageSujet: Re: Première session de rédaction législative   Sam 14 Nov - 11:50

Tancrede écouta attentivement les Propos de Sa majestée, puis il reprit la parole.

- Madame, je donne mon avis comme on me le demande, Mais si Monsieur de Varsalance veut créer à lui seul les lois eh bien soit, si Monsieur de Varsalance croit que tout ce qu'il propose est bien pour le peuple du Belondor, et bien soit je resterai assis et ne dirai plus un mot.

Tancrède s'assit donc, remis ses dossiers dans son cartable et se contenta d'écouter les diverses discussions.

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MessageSujet: Re: Première session de rédaction législative   Dim 15 Nov - 6:43

L'Empereur commençait à sentir que les esprits s'échauffaient. D'un côté, donc, une partie importante de cette assemblée semblait ne vouloir que se faire touts petits, ne participant absolument pas à cette œuvre pourtant enthousiasmante qu'était la libéralisation de la société civile belondaure. De l'autre, les hommes aux commandes, le Ministre de l'Échiquier et de l'Intérieur et le Vice-Ministre de l'Intérieur semblaient passionner par un tel débat au point de s'entredéchirer sur le sujet de la limite à fixer préalablement à la possibilité de faire grève. Jusqu'à présent, ils avaient eu l'intelligence – alors que, faute grave, ils ne s'étaient en rien consultés auparavant – de s'enrichir mutuellement de leurs projets. Maintenant, ils se disputaient sur un détail et une incompréhension. L'Empereur pensa qu'il était temps de mettre fin à une telle dispute qui restait pour le moins très stérile.
- Messieurs, cessez vos disputes à n'en plus finir et qui n'ont pas lieu d'être en cette auguste assemblée. Je n'ai pas nommé des membres du Gouvernement pour qu'ils s'entredéchirent, pour qu'ils se battent, alors que le Gouvernement doit être la manifestation la plus éclatante de l'union nationale que je souhaite, ainsi qu'il doit en être ainsi pour le Conseil d'État. En cette assemblée il y a des gens de de gauche, de droite. Tous doivent pouvoir parler avec respect et dans la cordialité. Pour ma part, je suis national, je suis la Nation unifiée, je dois l'incarner.
Je ne tolèrerai pas que certains restent donc silencieux, car tous doivent participer... Mais je ne tolèrerai pas plus les pugilats verbaux.
Il regarda Monsieur Batignoles et dit :
- Sachez rester à votre place Monsieur Batignoles. Et vous adresser comme il sied à l'Impératrice que l'on ne peut appeler aussi simplement que par un « Madame ». Il s'agit de l'Impératrice des Belondaures, de la même manière que l'on ne s'adresse pas par un « Monsieur » à ma personne. Maintenant, vous avez vos idées et avez le droit de l'exprimer.
Mais vous confondez à mon sens la grève, la revendication et la manifestation. La grève entraîne automatiquement une revendication, c'est le but même de la grève. Mais le projet de loi en question n'a pas pour but de traiter de la manifestation, d'autant que la grève n'entraîne pas forcément de manifestation. La grève peut très bien rester à l'état d'ouvriers se rassemblant à leur usine sans pour autant manifester dans les rues. La manifestation qui sera traitée plus tard nécessitera une autre autorisation des autorités publiques. C'est un cas à part.
Pour ce qui est du délai. Il n'est pas de nécessité d'en mettre un. En effet, le temps que la Préfecture enregistre la demande et que la décision d'autorisation soit accordée, que les grévistes transmettent l'autorisation à leurs collègues, la marge sera suffisamment importante pour éviter tout débordement s'il doit y avoir. Par ailleurs, je ne souhaite pas que les grévistes soient entourés d'un « cordon sanitaire » de policiers. Là n'est pas le but de la loi. Nous ne devons que sanctionner les débordements et non considérer dès le départ qu'il peut y en avoir. Les libertés que j'accorde ne seront pas licence mais elles n'ont pas à être illusions.
Puis, il se tourna vers le Duc de Varsalance, Chancelier, se contentant de dire :
- Je vous remercie de votre contribution. Mais sachez également garder votre calme...
Il s'instaura un silence de mort, puis l'Empereur reprit :
- Je pense que Sa Majesté l'Impératrice a parfaitement conclu le propos. Le débat sur l'article I est à mon sens terminé. Quelqu'un souhaitait intervenir sur l'article II 3°... qu'il le fasse. Et je me répète, les idées de chacun sont les bienvenues : cette assemblée sert au débat.

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MessageSujet: Re: Première session de rédaction législative   Lun 16 Nov - 12:58

Philippine assistait, comme à son habitude, silencieusement aux discussions du Conseil d’Etat. Passablement impressionnée par les différents membres de cette assemblée, et ne souhaitant paraître indisciplinée –comme cela était le cas actuellement avec le jeune Batignoles-, elle avait décidé d’attendre sagement son tour avant de monopoliser la parole. Par ailleurs, son intervention devait être censée, le temps de Sa Majesté Impériale étant, à ses yeux, trop important et restreint pour être perdu ainsi. Mais l'Empereur semblait attendre des avis, des propositions, et pour cette raison, Philippine se décida, finalement, à partager son point de vue quant au projet de réforme du droit de grève.


" Je rejoins tout à fait les propositions déjà formulées précédemment, et je me permet de vous faire part de mon avis sur le sujet.
Ainsi, ma première remarque est une simple précision de la loi qui fixe pour l'instant ce droit de grève. En préciser la date nous permettra sans doute, à l'avenir, d'éviter quelques mégardes à ce sujet.
Ma seconde proposition est l'ajout de l'Article VI, permettant ainsi de garantir ce droit, nécessaire à notre époque. Pour ma part, je serais davantage partisan de l'inscrire dans la Constitution, mais aucun chapitre ne serait approprié à cela, et le Code du Travail n'existe, pour le moment, pas. C'est ainsi que l'Article XI de la Déclaration des droits me paraît être le plus proche du projet en question.

Citation :


Article Ier : Le droit de grève est reconnu et autorisé pour tout salarié de droit privé, tant qu'il n'y a pas de trouble à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
Toute grève devra être signalée
et régulièrement enregistrée à la Préfecture auquel le siège de l'entreprise concernée dépend.
Il devra être fait mention de tout dépôt de grève dans les journaux d'annonce légale répondant du ressort de la juridiction administrative, à compter de la date d'enregistrement, à défaut de rendre la grève dénuée d'effets.

Article II : Le mouvement de grève se caractérise par :





  • 1° La collectivité du mouvement : Pour que la grève soit reconnue au sein d'une entreprise, il faut qu'au moins cinquante-cinq pour cent [55%] des salariés régulièrement embauchés la votent à main levée ou par bulletin secret. En deçà de ce plancher, des négociations peuvent être sollicitées auprès de l'employeur qui devra nécessairement y faire droit.




  • 2° La cessation totale ou partielle de l'activité salariale : de façon anormale est un pendant de la grève. Il est interdit aux employés grévistes d'empêcher ou de restreindre les non-grévistes de travailler.




  • 3° Les revendications d'ordre purement professionnel : La grève fait suite à des revendications de la part des employés en vue d'obtenir des avantages liés à leurs conditions de travail, auprès de leur employeur. Selon l'article III de l'Édit portant institution des Caisses d'assurances sociales, travailleurs et employeurs, dépendant d'une des huit Caisses d'assurances sociales, ont obligation au préalable d'engager des discussions quant aux revendications que font valoir les salariés par leur représentants au sein de la Caisse d'assurance sociale dont ils dépendent et sous sa médiation. Toute revendication extraprofessionnelle ne peut être assimilée à une revendication liée au droit de grève.







Article III : Tout comportement gréviste qui n'aurait pas été régulièrement constaté au sein d'une entreprise ni régulièrement déclaré en Préfecture pourra être poursuivi judiciairement.
Les initiateurs de la grève s'exposent à des sanctions contraventionnelles ainsi qu'à de possibles sanctions disciplinaires.

Article IV : Les agents et contractuels de droit public ne sont pas concernés par la présente loi. Eu égard à leur obligation de réserve et à leur obligation d'adaptabilité et de continuité du service public, des affaires de l'État et de l'administration impériale et nationale, leur fonction ne leur octroie pas le droit de grève ou de revendication de traitement.
Tout fonctionnaire entravant cette obligation de réserve, ou tentant par des moyens frauduleux de pousser d'autres fonctionnaires à revendiquer des droits, pourra être disciplinairement ou professionnellement sanctionné.

Article V : La Loi du 33 Grenel 2712 sur le droit de grève et le service public est abrogée.




Article VI : L’Article XI de la déclaration des droits et devoirs de l’Homme et du Citoyen est ainsi modifiée :



Citation :
Article XI.
La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi, particulièrement lorsqu'il s'agit de sauvegarder la communauté nationale.


Est ainsi proclamé comme inaliénable le droit pour tout Homme de faire la grève dans le cadre légal défini par la loi en vigueur.









De même, Votre Excellence le Duc de Varsalance, permettez-moi de vous interroger sur un point. En effet, dans l’Article 1er, vous indiquez que « toute grève devra être signalée et régulièrement enregistrée » sans pour autant préciser de délai imparti pour cela. Pourriez-vous, s’il vous plaît Excellence, m’expliquer cette absence surement volontaire.
Reste également une interrogation quant au droit de grève dans le domaine public ? Ne faudrait-il pas l’autoriser tout en l’encadrant de manière nettement plus restrictive ?

Votre Grandissime Majesté Impériale, pour répondre à votre question, je ne vois, personnellement, aucune modification à apporter à l'article 2 alinéa 3 proposé."
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MessageSujet: Re: Première session de rédaction législative   Sam 21 Nov - 7:12

Le Ministre écoutât sans mot dire les recommandations de la ravissante fille du Duc d'Origodes ; s'il n'avait aucun contre-argument à opposer à ces dernières, il parut quelque peu circonspect lorsque cette dernière le sollicita. Au cours de ses années au sein de la Chancellerie Impériale et encore plus au sein du Gouvernement, il avait appris que pour qu'une chose soit bien comprise, il fallait nécessairement la répéter à plusieurs reprises, permettant ainsi de garantir la compréhension de chacun.

Se redressant sur sa chaise, il reprit ses notes et fit comme si les questions n'avaient pas déjà trouvé de réponse, espérant ainsi être clair, définitivement :

" Mademoiselle d'Origodes, je vous remercie pour votre intervention pour le moins intéressante et les précisions apportées me conviennent tout à fait ; je vais donc tâcher de prendre un petit peu de votre temps pour éclaircir les zones d'ombre.

Telle que disposé actuellement, l'article premier relève, comme vous l'avez dit, que toute grève devra être signalée auprès de la Préfecture du lieu duquel dépend l'établissement - j'en profite par ailleurs pour préférer ce terme à entreprise car si l'entreprise a plusieurs établissements, nous risquerions de nous retrouver passablement gênés devant des situations pittoresques, où des salariés travaillant à Ecosient seraient obligés de saisir la Préfecture d'Elbêröhnit car leur entreprise serait immatriculée au sein de la capitale administrative et politique et leur établissement simplement au sein de la capitale économique.
Toujours est-il que ce signalement nécessite aussi un enregistrement conforme de sorte de conserver une trace administrative et d'apporter ainsi l'autorisation de l'administration à ladite grève ; à charge ensuite pour les salariés de payer de leur poche les frais de publicité dans les journaux d'annonces légales.
Ainsi, il est question de savoir pourquoi il n'y a pas de délai dans l'enregistrement, simplement car dès lors qu'il y a un échange de consentement, ou du moins, dès lors qu'il y a accord de l'administration, la grève devient effective.

Admettons que les salariés doivent enregistrer au moins soixante-douze heures avant leur grève à la Préfecture, l'employeur aura eu d'ici là toute latitude pour pouvoir licencier ses employés sans cause réelle et sérieuse, la protection du droit de grève ne leur étant pas encore appliquée ; admettons maintenant que les salariés aillent signaler leur volonté de faire grève à la Préfecture qui leur remettra un récépissé, dès lors le document en main, ils auront toute latitude pour faire valoir leurs droits.

Certes, il serait possible d'encadrer un délai, de lui attribuer des dispositions spécifiques, mais il me semble que ceci ne serait que venir rendre la tâche d'interprétation du juge bien plus difficile alors que le principe tel que posé présentement est des plus simples. "

Clôturant, il l'espérait, de façon définitive ce point, le Ministre enchaîna :

" Pour ce qui est de l'administration, les fonctionnaires ne sont pas contractuellement dépendant d'un employeur privé mais de statuts et de la personne publique ; alors que nous souhaitons conférer au pays une administration forte, efficace et efficience, permettre aux fonctionnaires de faire grève reviendrait à mettre en exergue l'incapacité des dirigeants, donc nous-mêmes, de respecter leurs conditions de travail. Au-delà de l'aspect juridique, je pense que c'est une question de conscience politique et sociale qui se poserait alors, avec les risques de dérives qu'il est légitime de concevoir.
Ainsi, quant bien même nous viendrons encadrer ce droit, il serait acquis et risquerait malheureusement de contrevenir à l'intérêt général.

Si vous n'avez pas d'autres questions mademoiselle, j'aimerais en venir à l'article deux, troisièmement où il me semble important de relever un oubli qui pourrait être malheureux, de notre part. "

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MessageSujet: Re: Première session de rédaction législative   Lun 23 Nov - 10:51

Profitant d'un acquiescement de cette dernière en guise de réponse, le Ministre enchaîna donc :

" Majestés, mesdames et messieurs les Conseillers d'Etat, pour clore définitivement la question du droit de grève, j'aimerais revenir sur l'article deux et plus particulièrement sur son troisièmement ; tel que disposé présentement, il est question de simples revendications or au cours de nos échanges, il a aussi été fait mention des réclamations et il me semble de bon aloi de les distinguer.
S'il est de prime abord possible d'amalgamer les deux termes, il convient néanmoins de les apprécier à part ; ainsi, la revendication concerne à proprement parler du souhait de voir des droits nouveaux êtres instaurés tandis que la réclamation se borne à voir les droits déjà existants être appliqués.

Ainsi, étant donné qu'il est disposé que les Caisses d'assurances sociales auront leur rôle à jouer, peut-être faudrait-il envisager de mettre en place un raisonnement dualiste qui reprendrait ces termes-ci : ' troisièmement, les réclamations et revendications d'ordre purement professionnel : La grève fait suite à des réclamations, des revendications ou bien les deux de façon simultanée, de la part des employés en vue d'obtenir des avantages liés à leurs conditions de travail, auprès de leur employeur ou la simple exécution des droits antérieurement acquis '. "

Prenant sa plume, il barra toute une partie de l'article avant d'y apporter de maigres modifications. Après une relecture rapide, le Ministre soumit sa proposition :

" Si l'insertion de l'article III de l'Édit portant institution des Caisses d'assurances sociales semble être bienvenu d'un point de vue pédagogique, je lui préférerais une place réglementaire, passant par exemple par un arrêté d'application ; cela permettra d'aller plus en profondeur tout en gardant le texte de la Loi bien plus épuré.

Qu'en pensez-vous ? "



Loi autorisant et régulant le droit de grève a écrit:

Article Ier : Le droit de grève est reconnu et autorisé pour tout salarié de droit privé, tant qu'il n'y a pas de trouble à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
Toute grève devra être signalée et régulièrement enregistrée à la Préfecture auquel le siège de l'établissement concerné dépend.
Il devra être fait mention de tout dépôt de grève dans les journaux d'annonce légale répondant du ressort de la juridiction administrative, à compter de la date d'enregistrement, à défaut de rendre la grève dénuée d'effets.

Article II : Le mouvement de grève se caractérise par :

  • 1° La collectivité du mouvement : Pour que la grève soit reconnue au sein d'une entreprise, il faut qu'au moins cinquante-cinq pour cent [55%] des salariés régulièrement embauchés la votent à main levée ou par bulletin secret. En deçà de ce plancher, des négociations peuvent être sollicitées auprès de l'employeur qui devra nécessairement y faire droit.

  • 2° La cessation totale ou partielle de l'activité salariale : La cessation totale ou partielle de l'activité salariale de façon anormale est un pendant de la grève. Il est interdit aux employés grévistes d'empêcher ou de restreindre les non-grévistes de travailler.

  • Les réclamations et revendications d'ordre purement professionnel : La grève fait suite à des réclamations, des revendications ou bien les deux de façon simultanée, de la part des employés en vue d'obtenir des avantages liés à leurs conditions de travail, auprès de leur employeur ou la simple exécution des droits antérieurement acquis.
    Selon l'article III de l'Édit portant institution des Caisses d'assurances sociales, travailleurs et employeurs, dépendant d'une des huit Caisses d'assurances sociales, ont obligation au préalable d'engager des discussions quant aux revendications que font valoir les salariés par leur représentants au sein de la Caisse d'assurance sociale dont ils dépendent et sous sa médiation. Toute réclamation ou revendication extraprofessionnelle ne peut être assimilée à l'usage normal du droit de grève.


Article III : Tout comportement gréviste qui n'aurait pas été régulièrement constaté au sein d'une entreprise ni régulièrement déclaré en Préfecture pourra être poursuivi judiciairement.
Les initiateurs de la grève s'exposent à des sanctions contraventionnelles ainsi qu'à de possibles sanctions disciplinaires.

Article IV : Les agents et contractuels de droit public ne sont pas concernés par la présente loi. Eu égard à leur obligation de réserve et à leur obligation d'adaptabilité et de continuité du service public, des affaires de l'État et de l'administration impériale et nationale, leur fonction ne leur octroie pas le droit de grève ou de revendication de traitement.
Tout fonctionnaire entravant cet obligation de réserve, ou tentant par des moyens frauduleux de pousser d'autres fonctionnaires à revendiquer des droits, pourra être disciplinairement ou professionnellement sanctionnée.

Article V : La Loi du 33 Grenel 2712 sur le droit de grève et le service public est abrogée.

Article VI : L’Article XI de la déclaration des droits et devoirs de l’Homme et du Citoyen est ainsi modifiée :

Proposition de modificaiton de l'Article XI de la déclaration des droits et devoirs de l’Homme et du Citoyen est ainsi modifiée a écrit:
Article XI : La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi, particulièrement lorsqu'il s'agit de sauvegarder la communauté nationale.
Est ainsi proclamé comme inaliénable le droit pour tout Homme de faire la grève dans le cadre légal défini par la loi en vigueur.

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MessageSujet: Re: Première session de rédaction législative   Sam 28 Nov - 12:24

" Majestés, Conseillers,

Je pense que nous allons devoir revoir nombre de choses céans. "

En bout de table, loin de débats farouches qui opposaient Son Excellence le Duc d'Empire et Ministre de l'Echiquier et de la Sûreté Etzel Ito de Varsalance à son Vice-Ministre, le Sieur Tancrède Batignoles, loin des considérations impériales et des interventions féminines, le Conseiller d'Etat Diolétélien Constance daignât enfin intervenir, jugeant désormais le moment son intervention opportun. Les regards braqués sur lui, tantôt surpris, tantôt désagréables, n'ôtaient en rien à sa volonté de proposer un propos pertinent.
Homme de sciences, de lettres et de loys, son raisonnement souvent implacable l'avait conduit au sein des plus hautes instances du régime sans jamais avoir eu à sombrer dans la connivence ou la mondanité ; ceci expliquât sans nul doute pourquoi il n'était pas connu de plusieurs visages actuellement rivés vers lui.

Adressant un sourire poli au greffier, assis dans un coin de la salle et qui tâchait de se montrer le plus discret possible, le Sieur Constance déclarât d'une voix suave bien qu'impérieuse :

" Pourriez-vous me faire parvenir vos notes sténographiées, je vous prie ? Je n'ai pas pris la parole plus tôt, ayant préféré laisser mûrir ma réflexion mais je crains qu'il ne me faille intervenir faute de quoi, elle risquerait de madériser. "

Le greffier tendit ses notes, n'envisageant pas un seul instant que l'on puisse réussir à relire ; il parût donc décontenancé par l'intervention du Conseiller d'État, qui enchaînât, de façon quelque peu théâtrale, sans sombrer dans l'amusement, ce dernier restant tout à fait sobre, sérieux :

" N'ayant point souhaité solliciter la parole au cours des débats sur l'article premier et ayant pris acte de sa forme actuelle, je souhaite appesantir ce Conseil sur l'article deux et plus particulièrement sur son deuxièmement et son troisièmement.

En effet, faisant une confiance aveugle aux écrits que j'ai sous les yeux, il m'est donné de voir que la grève peut être l'objet d'une cessation totale ou... partielle de l'activité salariale. Je crains fort qu'il n'y ait eu une mégarde de la part de son rédacteur premier, voulant sûrement évoquer le fait que la grève pouvait permettre au travail de se dérouler de façon réduite au sein de l'établissement ; il s'avère néanmoins qu'à la lecture de ce secondement, se laisse voir en filigrane le pâle reflet d'une grève perlée, où les heures de travail des salariés grévistes - ce qui me semble être présentement un oxymore dans la mesure où la grève s'oppose de façon naturelle au travail - ne se feraient qu'au goutte à goutte, ralentissant la besogne sans pour autant entièrement la contraindre et permettant ainsi de toucher sa paye bien que de façon moindre.
Ainsi, il me semble que les grévistes doivent faire un choix car si les droits sont faits pour être acquis, les devoirs demeurent, l'échange a toujours un coût, qu'il soit tant porté au niveau pécuniaire qu'au niveau de la dignité.

Il m'est ainsi d'avis que l'idée de grève partielle doit être ôtée de cette réflexion législative et que seule perdure celle d'une grève totale des salariés, au risque de devoir reprendre la formulation pleine et entière de l'article deux ; ne souhaitant pas que l'on me dise que je ne me borne qu'à critiquer sans proposer, je vous offre donc une ébauche de ce qui pourrait être, plus tard, concrétisé par l'une de nos belles plumes. "

Appuyant sa phrase d'un regard sirupeux à l'adresse des membres du Gouvernement de sa Majesté Impériale, Diolétélien entonna fièrement :

" Article deux ; Le mouvement de grève se caractérise par ; deuxièmement ; la cessation totale de l'activité salariale ; la cessation totale de l'activité salariale de façon anormale, par les salariés grévistes, est un pendant du droit de grève. Il est interdit aux employés grévistes d'empêcher ou de restreindre les non-grévistes de travailler.

Bien évidemment ces deux penchants dualistes, l'arrêt volontaire du travail d'une part, l'interdiction d'un empêchent partiel ou total pour les salariés tiers d'autres part, seraient à placer dans deux alinéas distincts. "

Pianotant sur la table quelques notes répétitives avec insistance, le Conseiller d'État fit la grimace avant d'inspirer comme s'il voulait intervenir puis se ravisa, avant de se décider à reprendre la parole :

" Je ne voudrais pas que l'on pense que je suis de ceux qui aiment à critiquer une fois la trame bien aboutie mais il me semble que nous ayons manqué de rigueur dans notre travail ; si le droit de grève est sur le point d'être légalement confirmé, rien ne vient en restreindre l'exercice mises à part quelques dispositions visant plus sa publicité ou sa correcte exécution que des sujets bien plus importants tels que la violence physique. Bien évidemment, l'article premier fait mention de sanctions en cas de troubles à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, mais il me semble que nous serions bien trop naïfs pour croire que les magistrats feront l'amalgame entre un délit pénal et un trouble d'ordre public.
Bien évidemment, je n'ose point prétendre qu'il faille rajouter au sein de cette loi un article visant à interdire les violences physiques ou plus simplement morales, mais peut-être que cela pourra donner de l'eau au moulin de ceux qui auront pour charge de définir plus profondément la grève en passant par la voie réglementaire. "

L'intervention, judicieuse au regard de son auteur, visait directement les sieurs de Varsalance et Batignoles, assis à l'autre bout de la table de travail ; la proposition faite avait été lancée sans directement viser les membres de l'exécutif mais il ne faisait aucun doute que le lien se ferait dans l'esprit des Conseiller d'Etat - ne serait-ce que pour pouvoir prétendre à justifier leur solde, astronomique.

" Enfin, j'aimerais intervenir quant-à la proposition de Mademoiselle d'Origodes dont la beauté n'a d'égale que la pertinence de sa réflexion. "

Ironie ou véritable compliment ? Tout le monde semblait attendre de connaître le dénouement de cette apostrophe.

" L'article six, rédigé avec grand soin, est textuellement très agréable à lire, les mots glissent tous seuls, la prononciation même de la formule laisse en bouche une sensation de béatitude qu'aucun met ni qu'aucune boisson ne saurait conférer ; pourtant, mademoiselle, je crains que tant procéduralement que politiquement, modifier la Déclaration des droits et devoirs de l’Homme et du Citoyen, est incorrect. Peut-être sera-t-il de bon aloi d'apprécier de la possible modification d'un texte fondateur de notre Empire au cours d'une séance ad hoc, mais bien évidemment, je laisse Sa Majesté Impériale seule juge de ceci, comme du reste de mon propos. "

D'un signe de tête, le Conseiller d'Etat indiquât à tous qu'il en avait pour l'heure terminé et qu'il laissait à qui voulait bien intervenir, le soin de répondre.


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MessageSujet: Re: Première session de rédaction législative   Jeu 3 Déc - 10:58

L'Empereur regarda le Conseiller d'État Constance. Il avait fini par totalement oublier que cet homme existait et qu'il l'avait nommé voilà un an à cette fonction, où, jusqu'à présent, malgré un pedigree pour le moins impressionnant, il n'avait fait que de la figuration, n'étant jamais intervenu de mémoire impériale...
Après avoir fait un signe de tête afin de saluer son unique mais très salutaire intervention, il reprit finalement la parole et se contenta de dire :


- Je crois que nous serons tous d'accord pour dire que Monsieur le Conseiller d'État Constance a parfaitement soulevé les lièvres qui nous restent à résoudre. Ces propositions sont justes et ont mon agrément.

Il se tourna vers la Duchesse d'Origodes :

- Vous vous êtes trompé d'année... la Loi sur le droit de grève et le service public, au demeurant très mauvaise, mais rien d'étonnant vu le gouvernement parlementaire de l'époque, a été adoptée en 2708. Mais vous avez raison d'apporter la précision dans cet article V.
En revanche, je ne souhaite pas modifier la Déclaration des droits et devoirs de l'Homme et du Citoyen... en tout cas pas ainsi... rappelez-vous tout de même qu'il s'agit de la Norme Première de notre droit. Une simple loi ne peut ainsi la modifier par le petit bout de la lorgnette.

Il s'arrêta un instant. Il examina les personnes assises autour de la table – une trentaine peu ou prou – du regard, notamment ses fils qui n'avaient pas parlé... le cadet semblant se moquer éperdument de ce qu'il se passait. Finalement, relativement irrité, il dit sèchement :

- Quelqu'un est-il donc en mesure de me fournir le projet de Loi autorisant et régulant le droit de grève finalisé ?

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MessageSujet: Re: Première session de rédaction législative   Jeu 3 Déc - 11:13

Le Ministre de l'Echiquier et de la Sûreté, qui semblait en avoir plus qu'assez des tergiversations, bien qu'étant totalement d'accord sur le fond et la forme avec Diolétélien Constance, prit une feuille verge et rédigea à grand renfort de toussotement de et grimaces un projet de loi finalisé qui reprendrait toutes les idées soulevée et qui avaient reçu l'agrément de l'Empereur. Le texte était ainsi disposé en cinq articles, dont le premier avait été corrigé :

" Votre Majesté Impériale,

Conformément aux recommandations judicieuses de Monsieur le Conseiller Constance, voici à quoi ressemble le projet de loi autorisant et régulant le droit de grève tel que débattu au cours de cette séance. "

Tendant le document à l'Empereur, le Duc & Ministre se demanda si les discussions seraient bientôt arrêtées et le texte validé par la main impériale.


Loi autorisant et régulant le droit de grève a écrit:

Article Ier : Le droit de grève est reconnu et autorisé pour tout salarié de droit privé, tant qu'il respecte les libertés et droits fondamentaux reconnus par les lois de l'Empire.
Toute grève devra être signalée et régulièrement enregistrée à la Préfecture auquel le siège de l'établissement concerné dépend.
Il devra être fait mention de tout dépôt de grève dans les journaux d'annonce légale répondant du ressort de la juridiction administrative, à compter de la date d'enregistrement, à défaut de rendre la grève dénuée d'effets.

Article II : Le mouvement de grève se caractérise par :

  • 1° La collectivité du mouvement : Pour que la grève soit reconnue au sein d'une entreprise, il faut qu'au moins cinquante-cinq pour cent [55%] des salariés régulièrement embauchés la votent à main levée ou par bulletin secret. En deçà de ce plancher, des négociations peuvent être sollicitées auprès de l'employeur qui devra nécessairement y faire droit.
  • 2° La cessation totale l'activité salariale : La cessation totale de l'activité salariale de façon anormale, par les salariés grévistes, est un pendant du droit de grève.
    Il est interdit aux employés grévistes d'empêcher ou de restreindre les non-grévistes de travailler.
  • 3° Les réclamations et revendications d'ordre purement professionnel : La grève fait suite à des réclamations, des revendications ou bien les deux de façon simultanée, de la part des employés en vue d'obtenir des avantages liés à leurs conditions de travail, auprès de leur employeur ou la simple exécution des droits antérieurement acquis.
    Toute réclamation ou revendication extraprofessionnelle ne peut être assimilée à l'usage normal du droit de grève.

Article III : Tout comportement gréviste qui n'aurait pas été régulièrement constaté au sein d'un établissement ni régulièrement déclaré en Préfecture pourra être poursuivi judiciairement.
Les initiateurs de la grève s'exposent à des sanctions contraventionnelles ainsi qu'à de possibles sanctions disciplinaires.

Article IV : Les agents et contractuels de droit public ne sont pas concernés par la présente loi. Eu égard à leur obligation de réserve et à leur obligation d'adaptabilité et de continuité du service public, des affaires de l'État et de l'administration impériale et nationale, leur fonction ne leur octroie pas le droit de grève ou de revendication de traitement.
Tout fonctionnaire entravant cet obligation de réserve, ou tentant par des moyens frauduleux de pousser d'autres fonctionnaires à revendiquer des droits, pourra être disciplinairement ou professionnellement sanctionnée.

Article V : La Loi du 33 Grenel 2708 sur le droit de grève et le service public est abrogée.
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MessageSujet: Re: Première session de rédaction législative   Jeu 3 Déc - 11:20

- Je crois qu'il n'y a rien ajouter...

Ainsi l'Empereur conclut-il cette séance qui au demeurant n'eut pas duré très longtemps. Si le Conseil d'Etat était aussi rapide à rédiger tous les projets de loi, l'Empereur pourrait en faire un par jour quasiment !
Néanmoins, celui-ci était mécontent de la faible participation des Conseillers d'Etat et ne manqua pas de le faire savoir :


- Nous nous reverrons bientôt... et il y a intérêt pour tous que la participation soit bien plus active. Nous avons été rapides à rédiger ce projet de loi... mais certains furent très, trop, silencieux.
La séance est levée, la session est terminée.

_________________
SA GRANDISSIME MAJESTÉ IMPÉRIALE ET ROYALE NABELNINE Ier (†)
César Democrator
Empereur des Belondaures par la Grâce des Dieux et la volonté nationale
Roi d'Alaïenie
Roi d'Ismarkie
Protecteur de la Nouvelle-Argentorate
Deux-cents soixante-deuxième descendant de Kalamanine
Lâchement assassiné le 8 Nabelnine 2712 à sept heures sept du matin
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Première session de rédaction législative
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