L'Empire du Belondor

Micronation s'inspirant du Premier et du Second Empire français ainsi que de la Rome antique.
 
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 Acte modifiant les prérogatives de la Diète

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Etzel de Varsalance
Parti impérial démocrate


Nombre de messages : 947
Age : 39
Localisation : Elbêröhnit / Varsalance
Date d'inscription : 20/02/2008

Notoriété
Tendance politique: Démocrate-impérialiste

MessageSujet: Acte modifiant les prérogatives de la Diète   Dim 21 Déc - 3:50




TRES SAINT EMPIRE DU BELONDOR

PALAIS IMPERIAL CERONINE II



_______________________
Sa Majesté l'Empereur



EN TANT qu'Empereur du Très Saint et Très Zorthodoxe Empire du Belondor, Roi d'Alaïenie, Roi d'Ismarkie, Souverain de l'Archipel Occidental Belondaure, Protecteur de la Principauté autonome de Nouvelle-Argentorate Nabelnine Ier décide par les pouvoirs qui lui sont conférés en tant que Chef d'Etat,

VU les nécessités d'adapter les institutions de l'Empire aux mœurs de notre temps en restant fidèles aux principes qui ont conduit le pays à devenir sûr, prospère et stable,

VU la possibilité désormais de voir la liberté couronner l'édifice,

IL décide ce qui suit,



Acte a écrit:
Article unique : De promulguer le VIème Amendement constitutionnel.

VIème Amendement constitutionnel a écrit:
Article 1 : L'article 21 de la Constitution est modifié comme suit ;
  • Article 21. -
    (Al. 1) Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat judiciaire. Les fonctions de représentation professionnelle à caractère national ou tout autre emploi public ou activité professionnelle sont autorisées.
    (Al. 2) Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement des titulaires de tels mandats, fonctions ou emplois.


Article 2 : L'article 37 de la Constitution est modifié comme suit ;
  • Article 37. -
    (Al. 1) L’initiative des lois appartient à l'Empereur, et par inférence aux membres du Gouvernement, et aux députés.
    (Al. 2) Les projets de loi et propositions de lois sont déposés sur le bureau de la Diète.


Article 3 : L'article 38 de la Constitution est modifié comme suit ;
  • Article 38. -
    (Al. 1) Les propositions de loi et amendements formulés par les membres de la Diète ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique.


Article 4 : L'article 39 de la Constitution sera modifié come suit ;
  • Article 39. -
    (Al. 1) S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement n’est pas du domaine de la loi, le Gouvernement peut opposer l’irrecevabilité.
    (Al. 2) En cas de désaccord entre le Gouvernement et le président la Diète, la Cour Suprême Impériale, à la demande de l’un ou de l’autre, statue dans un délai de huit jours.


Article 5 : L'article 41 de la Constitution est modifié comme suit ;
  • Article 41. -
    (Al. 1) Les projets de loi et propositions de loi sont, à la demande du Gouvernement, envoyés pour examen à des commissions spécialement désignées à cet effet.
    (Al. 2) Le droit de pétition s'exerce auprès de la Diète.


Article 6 : L'article 49 de la Constitution est modifié comme suit ;
  • Article 49. -
    (Al. 1) Les fonctions de membre de la Cour Suprême Impériale sont incompatibles avec celles de juges ou magistrats ordinaires. Les autres incompatibilités sont fixées par une loi organique.

Le présent Acte prend effet dès aujourd'hui, parce que l'Empereur et le Peuple le veulent.



Fait à Elbêröhnit, le Primodine 1er Constantine 2711.




Sa Grandissime Majesté Impériale et Royale Nabelnine Premier, Empereur des Belondaures.

_________________
SON EXCELLENCE LE DUC D'EMPIRE ETZEL ITO DE VARSALANCE
Second Duc de Varsalance
Archichancelier d'Empire
Sénateur
Conseiller d'État
Sous-Préfet de l'Agglomération de Varsalance
Maire de Varsalance
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