Réforme constitutionnelle

Pardonnez-moi, j'ai été surtout occupé par les propositions de loi économiques, notamment celle sur le Revenu Impérial Belondaure et bien d'autres. Ceci m'avait échappé : je viens d'en prendre connaissance. Franchement, je trouve cette "réforme" sans intérêt. Cela ne change absolument rien. J'ai presque envie de m'abstenir ou de voter blanc...s'il s'agissait d'une véritable réforme en profondeur, au moins, mais là...Vraiment sans intérêt. Libre à vous de voter contre, si vous le souhaitez.

Franchement, ce n'est qu'une mesurette...

En effet. Mais avant de penser à la forme, voyons le fond. Que proposez-vous ? Je sais que cette réforme vous tient à coeur : il est donc temps d'aborder ce sujet. Je souhaiterai aussi que nous fassions le point sur les projets de société que nous pourrions présenter à la diète.
Avant de vous laisser la parole, je rappelle que j'ai fait un communiqué, afin de présenter un premier bilan des réformes dont nous sommes les initiateurs. La plupart des projets gouvernementaux ont été amendés par nos soins, et ont pu faire consensus auprès des nabelnistes. Nous-mêmes n'avons, pour le moment, adopté, uniquement les projets proposés par ces derniers, qui nous paraissaient acceptables. Notre parti est l'un des plus actifs de la diète ! Le PSM, qui ne fait rien, comme d'habitude, en est même divisé : dans la plupart des cas, certains suivent leur allié, alors que d'autres, plus ultra, votent contre. Qu'en dites-vous ?

Vous avez la parole.

C'est très intéressant, tout cela. Je suis favorable pour l'essentiel. En revanche, je suis plus réservé en ce qui concerne "autoriser toutes les formations politiques" : je sais bien que vous pensez certainement au MAP injustement interdit, mais attention aux partis extrèmes et racistes...
Sinon, il reste à creuser et à travailler tous ces points-à moins que vous n'ayez déjà votre idée ? Ensuite, restera à faire passer cela...

Déjà, proposez-nous ici un texte et nous verrons comment obtenir le consensus sur l'essentiel. Il nous faut disposer d'un texte solide, et être prêt à le défendre. Discutons d'abord ici, avant de proposer quoique ce soit : avez-vous quelque chose de prêt à nous présenter ?

EL/ Désolée de mon abscence, elle va se répéter. /EL

- Voilà mon projet de réforme constitutionnelle :

Citation :

Article 1. -
(Al. 1) L'Empire Belondaure est uni et indivisible. Le Syisme est reconnu comme l'essence culturelle de notre Nation mais n'est ni avantagé ni privilégié vis-à-vis des autres cultes. Le Belondor est un Etat laïc.
(Al. 2) Pour assurer l’unité de l’Empire jusqu’à la fin des temps est déclaré comme emblème national le drapeau tricolore bleu, blanc, rouge, traversé par une ligne verticale verte sur le bleu et jaune sur le rouge; arborant des abeilles dorées et le blason de la Famille Impériale du Belondor.
(Al. 3) La langue nationale est le belondaure et l’hymne de notre Empire "La Cancracienne". Le principe de l’Empire est : Fidélité du Peuple envers l'Empereur et gouvernement du peuple, par le peuple.
(Al. 4) La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par la voie des élections et du plébiscite.
(Al. 5) L’Empire déclare son désir d’assurer, sans différencier les origines et convictions, un traitement juste et équitable devant la loi et la justice à l’ensemble de ses citoyens. Aucune fonction, aucun privilège, aucun traitement particulier ne pourra être décerné sous autre prétexte que le mérite et la compétence.

Article 2. -
(Al. 1) Les groupements politiques concourent à l'expression du suffrage universel.
(Al. 2) Ils se forment et exercent leur activité après déclaration au Consulat de l’Échiquier.
(Al. 3) Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et impériale tout en étant libres de leurs orientations politiques tant qu'elles ne sont pas génératrices de haines et violences.

(...)

Article 4. -
(Al. 1) L’Empereur détient Son titre et Ses prérogatives par succession, en tant que descendant de Kalamanine. Il est Empereur constitutionnel selon la volonté du Peuple Belondaure et ce jusqu’à sa mort ou son abdication.

(...)

Article 7. -
(Al. 1) L’Empereur préside le Conseil de l’Empire à la demande du Premier Consul ou de droit une fois par an.

(...)

Article 9. –
(Al. 1) L’Empereur peut soumettre au plébiscite tout projet de loi à la demande du Premier Consul, celui-ci ne doit pas être contraire à la Constitution.
(Al. 2) Lorsque le plébiscite a conclu à l’adoption du projet de loi, l’Empereur promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.

Article 10. -
(Al. 1) L’Empereur peut prononcer la dissolution de la Diète à la demande du Premier Consul.
(Al. 2) Les élections générales ont lieu dix jours au moins et vingt jours au plus après la dissolution.
(Al. 3) La Diète se réunit de plein droit le deuxième Labordine qui suit son élection.

Article 11. -
(Al. 1) L’Empereur nomme aux emplois civils et militaires de l’État sur proposition du Premier Consul.
(Al. 2) Il n’est pas responsable devant le Gouvernement ni devant le Parlement.
(Al. 2) En tant que Chef de l'Etat, les membres de l'administration, les fonctionnaires, les élus, et tous les membres de la fonction publique doivent Lui prêter serment, selon la formule de jure "Je jure fidélité et loyauté à l'Empereur et à la Constitution". Quiconque se refuserait à prêter serment se verrait dans l'impossibilité d'occuper sa charge.

Article 12. -
(Al. 1) L’Empereur accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères ; les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de Lui.
(Al. 2) Il signe les traités.

Article 13. -
(Al. 1) L’Empereur est le Chef Suprême des Armées. Il préside les conseils et les comités supérieurs de la défense nationale.
(Al. 2) Il déclare la Guerre et l’Etat de Siège à la demande du Premier Consul et après un vote favorable des deux chambres réunies en Congrès au Palais Impérial Ceronine II.

Article 14. -
(Al. 1) Lorsque les institutions de l’Empire, l’indépendance de la nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacées d’une manière grave et immédiate ou que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, l’Empereur prend les mesures exigées par ces circonstances.
(Al. 2) Un vote favorable des trois cinquième des deux chambres réunies en Congrès au Palais Impérial Ceronine II est nécessaire et ce tous les deux mois.
(Al. 3) Aucune réforme institutionnelle, judiciaire ou touchant aux libertés fondamentales ne peut être entreprise durant cet état d'exception.
(Al. 4) Il en informe la nation par un message.

Article 15. -
(Al. 1) L’Empereur a le droit de faire grâce.

Article 16. -
(Al. 1) L’Empereur peut S’exprimer devant les deux assemblées du Parlement réunies en Congrès au Palais Impérial Ceronine II.

(...)

Article 17. -
(Al. 1) L’Empereur peut décider de léguer momentanément ou perpétuellement une partie ou l’intégralité de Ses pouvoirs à l’Impératrice. Il est le Chef de la Famille Impériale et par cela autorise les alliances, et désunions de Ses membres.
(Al. 2) L’Impératrice peut, avec l’accord de l’Empereur et du Premier Consul, représenter le Belondor en dehors de ses frontières.
(Al. 3) L'Impératrice dispose des mêmes droits et immunités juridiques que l’Empereur.
(Al. 4) Dans les cas évoqués par l’Article 5, l’Impératrice effectue la Régence jusqu’au retour de l’Empereur ou le Sacre du Roi d'Ardanie, Héritier du Trône. Les actes de la Régence sont faits au nom de l'Empereur mineur.
(Al. 5) L'Impératrice forme Ce Dernier ainsi que tous les Princes Impériaux.
(Al. 6) L’Impératrice est de facto Reine d’Alaïenie où Elle y nomme le Premier Ministre.
(Al.7) Les listes civiles d'Etat des membres de la Famille Impériale sont réglées par une ordonnance du Conseil de l'Empire.

(...)

Article 18. -
(Al. 1) Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation.
(Al. 2) Il est responsable devant le Parlement.

Article 19. -
(Al. 1) Le Premier Consul dirige l’action du Gouvernement. Il assure l’exécution des lois.
(Al. 2) Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux Consuls.
(Al. 3) Il supplée, le cas échéant, l’Empereur dans la présidence des conseils et comités.

(...)

Article 24. -
(Al. 1) Les dignités de Cour sont le Chancelier de Leurs Majestés Impériales, le Grand Chambellan du Palais Impérial, le Grand-Electeur de l'Empire et le Grand Moff des Armées Impériales, cette dernière étant aussi dignité militaire.
Elles portent de ce fait leurs armes de fonction et en ont obligation.
(Al. 2) Le Chancelier de Leurs Majestés Impériales est nommé par l'Empereur, qui le choisi parmi la Noblesse. Il ne reçoit ses ordres que du Couple des Souverains Impériaux.
Il promulgue les décrets impériaux portant nomination ou révocation, abrogation ou dissolution, déclaration de guerre ou signature de la paix et ratification des traités.
Il officie pour l'Empereur la reconnaissance de Noblesse, de blasons et d'armoiries et de reconnaissance de prérogatives dans les Mairies et colonies.
Il fait jurer à l'Impératrice le serment de Régence selon la formule de jure "Je jure fidélité et dévouement à l'Empereur, le Roi d'Ardanie et à la Constitution, pour la survie de l'Empire". Il accompagne toutes les délégations faisant serment auprès de l'Empereur jusqu'au Trône.
Il reçoit les émissaires étrangers souhaitant être présentés à l'Empereur.
(Al. 3) Le Grand Chambellan du Palais Impérial est nommé par l'Empereur, qui le choisi parmi la Noblesse. Il ne reçoit ses ordres que du Couple des Souverains Impériaux.
Il promulgue les lois et les Codes.
Il prononce les différentes formules de jures pour les différentes délégation prêtant serment à l'Empereur, afin que celles-ci les répètent, sauf exception présentée à l'alinéa 6.
Il répond aux missives, lettres personnelles et lettres de créances transmises au Cabinet de l'Empereur.
(Al. 4) Le Grand-Electeur de l'Empire est nommé par l'Empereur. Il ne reçoit ses ordres que du Couple des Souverains Impériaux.
Il promulgue les ordonnances gouvernementales et tout acte, arrêté ou édit consulaire nécessitant la signature de l'Empereur.
Il est présent aux proclamations des résultats des élections législatives de la Diète, des plébiscites et des nominations des Sages et en signe le procès-verbal de ratification.
Il transmet les missives, lettres personnelles et lettres de créances au Cabinet de l'Empereur.
(Al. 5) Le Grand Moff des Armées Impériales est nommé par l'Empereur, qui le choisi parmi l'Armée Impériale. Il ne reçoit ses ordres que du Couple des Souverains Impériaux, du Premier Consul et du Consul de la Couronne.
Il promulgue les lois, Codes, décrets impériaux, ordonnances gouvernementales et actes, arrêtés ou édits consulaire touchant à l'Armée Impériale.
Il est présent aux prestations de serment des titulaires de dignités militaires et en signe le procès-verbal de ratification.
Il nomme les officiers de l'Armée Impériale sous contrainte d'un ordre contraire de l'Empereur ou du Premier Consul.
Il coordonne les actions de l'Armée Impériale et en dirige les opérations sous contrainte d'un ordre contraire de l'Empereur ou du Premier Consul.
Lorsque l'Empereur ne remet pas en Personne les drapeaux aux corps de l'armée, il le leur remet en Son Nom.
En l'absence de l'Empereur, il passe les grandes revues de la Garde Impériale.
Lorsqu'un général d'armée est prévenu d'un délit spécifié au Code Pénal Militaire, il peut présider le conseil de guerre qui doit juger.

Article 24 bis. -
(Al. 1) Les dignités impériales offertes à la Noblesse sont celles de Prince, Archiduc, Duc, Comte, Vicomte, Marquis, Baron et Chevalier, par ordre de hiérarchie. Ces dignités impériales, ainsi que leur genre féminin, impliquent une liste civile d'Etat, réglée selon une loi votée par le Parlement réuni en Congrès au Palais Impérial Ceronine II.
(Al. 2) Les dignités civiles sont celles de l'Ordre du Glaive d'Or, de l'Ordre du Mérite, de la Croix de Mentana et des Ordres consulaires.
Les dignités militaires sont celles de Grand Moff des Armées Impériales, de Maréchalissime de la Légion, d'Amiral de la Flotte Impériale, de Maréchal des Airs et des médailles militaires.
(Al. 3) Le pouvoir d’anoblir, de reconnaître une noblesse étrangère, de déchoir une personne de sa noblesse appartient à l’Empereur. Il convient alors, dans le premier cas, d’attribuer une terre noble libre à l’intéressé ou d’élever une terre roturière en terre noble, de faire enregistrer la reconnaissance à la Chancellerie dans le second. La personne dont la noblesse est reconnue a ainsi obligation de porter ses titres dans les terres de l’Empire. Dans le dernier cas, Sa Majesté enregistre de même sa décision à la Chancellerie et peut attribuer les terres et titres laissés libres selon ses voeux.
(Al. 4) Les Monarques des Trois Monarchies - Quentrum, Eslagne et Ardanie - règnent mais ne gouvernent pas en leurs terres. La Succession et Régence s'y effectuent selon les mêmes dispositions que pour l'Empire, excepté pour le cas particulier de l'Ardanie. Ils portent le titre d'Altesse Impériale Monarquiale ; et sont soumis aux mêmes règles que les membres de la Famille Impériale, afin de s'assurer qu'ils ne salissent jamais l'Honneur, la Sagesse et la Gloire de l'Empire.
(Al. 5) Les Monarques des Trois Monarchies voient leur liste civile d'Etat accordée selon les mêmes règles que la Famille Impériale.
(Al. 6) Leurs Altesses Impériales Monarquiales sont chargées de l'organisation et du bon déroulement des élections législatives dans leur Monarchie respective.

Citation :

(...)

Article 25. -
(Al. 1) Le Parlement comprend la Chambre des Sages, Chambre Haute de l’Empire Belondaure, et la Diète, Chambre Basse de l’Empire Belondaure.
(Al. 2) Les députés à la Diète sont élus au suffrage universel direct.
(Al. 3) La Chambre des Sages est composée de Sages de l’Empire nommés par l’Empereur parmi les citoyens Belondaures après accord de la Diète à la majorité absolue. Les Belondaures des Colonies et de l’étranger y sont représentés.

(...)

Article 29. -
(Al. 1) Le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour Labordine suivant les élections et prend fin le dernier Labordine avant les prochaines élections.

(...)

Article 34. -
(Al. 1) La loi est votée par le Parlement concernant le domaine législatif au travers de projets de lois à l'initiative du Gouvernement ou de propositions de lois à l'initiative des parlementaires.

Article 35. -
(Al. 1) Les textes de forme législative pourront être modifiés par décrets si la Cour Suprême Impériale a déclaré qu’ils ont un caractère modificatif pouvant passer par la voie réglementaire.

Article 36. -
(Al. 1) Le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander à la Diète l’autorisation de prendre par ordonnances des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
(Al. 2) Les ordonnances sont prises en Conseil de l’Empire. Elles entrent en vigueur dès leur publication.

Article 37. -
(Al. 1) L’initiative des lois appartient concurremment au Premier Consul et aux membres du Parlement.
(Al. 2) Les projets de loi sont délibérés en Conseil de l’Empire et déposés sur le bureau de l’une des deux assemblées.

Article 38. -
(Al. 1) Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne peuvent recevoir l'exception d'irrecevabilité.

Article 39. -
(Al. 1) S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition ou un amendement n’est pas du domaine de la loi, le Gouvernement peut opposer l’irrecevabilité.
(Al. 2) En cas de désaccord entre le Gouvernement et le président de l’assemblée intéressée, la Cour Suprême Impériale, à la demande de l’un ou de l’autre, statue dans un délai de huit jours.

(...)

Article 42. -
(Al. 1) Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d’amendement.

Article 43. -
(Al. 1) Lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a déclaré l’urgence, après une seule lecture par chacune d’entre elles, le Premier Consul a la faculté de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.
(Al. 2) Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux assemblées. Aucun amendement n’est recevable sauf accord du Gouvernement.
(Al. 3) Si la commission mixte ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun ou si ce texte n’est pas adopté dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par la Chambre des Sages et par la Diète, demander à la Diète de statuer définitivement. En ce cas, la Diète peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par la Diète.

(...)

Article 45. -
(Al. 1) L’ordre du jour des assemblées comporte, par priorité les propositions ouprojets de lois déposés selon leur ordre chronologique, hormis si le Président de l'assemblée en question juge tel projet ou telle proposition de loi comme prioritaire par rapport aux autres.

Article 46. -
(Al. 1) Le Premier Consul engage devant le Parlement la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.
(Al. 2) La Diète met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d’une motion de censure. Une telle motion n’est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de la Diète. Elle est adoptée à la majorité des membres composant la Diète.
(Al. 3) Le Premier Consul peut, après délibération du Conseil de l’Empire, si la Chambre des Sages est en opposition à un texte portant sur les Finances Publiques et la Sécurité Sociale adopté par la Diète à la majorité des trois cinquième, engager la responsabilité du Gouvernement devant la Diète sur le vote d’un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.

Article 47. –
(Al. 1) Lorsque la Diète adopte une motion de censure ou lorsqu’elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier Consul doit remettre à l’Empereur la démission du Gouvernement.

(...)

Article 48. -
(Al. 1) La Cour Suprême Impériale comprend neuf juges nommés pour un an par l’Empereur sur proposition du Premier Consul après accord de la Diète et révocables par celle-ci si et seulement si leurs actes ou propos peuvent compromettre l'intégrité et l'indépendance du pouvoir judiciaire, et pour les cas de trahison ; corruption ou tout autre crime et délit. Ils sont alors mis en accusation et destitués par une commission mixte paritaire du Parlement élue par la Diète et la Chambre des Sages qui remettra les conclusions de l'enquête au Parlement réuni en Congrès au Palais Impérial Ceronine II et destitués si la majorité des trois cinquièmes des parlementaires vote pour leur destitution.
(Al. 2) En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie de la Cour Suprême Impériale les anciens Premiers Consuls.
(Al. 3) Le président, nommé par l’Empereur avec accord des deux chambres, a voix prépondérante en cas de partage.

(...)

Article 50. -
(Al. 1) La Cour Suprême Impériale veille à la régularité de l’élection de la Diète des élections municipales et des élections dans les colonies.
(Al. 2) Elle examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

(...)

Article 52. -
(Al. 1) Les lois peuvent être déférées à la Cour Suprême Impériale, avant leur promulgation, par l’Empereur, le Gouvernement, le Parlement ou une pétition citoyenne réunissant un million de signatures.
(Al. 2) Dans ce cas la Cour Suprême Impériale doit statuer dans le délai d’un mois. Toutefois, à la demande de l’Empereur, s’il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.
(Al. 3) Dans ces mêmes cas, la saisine de la Cour Suprême Impériale suspend le délai de promulgation.

Article 53. -
(Al. 1) Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application.
(Al. 2) Les décisions de la Cour Suprême Impériale ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

(...)

Article 55. -
(Al. 1) Le Conseil Judiciaire est présidé par le Président de la Magistrature, nommé par l'Empereur sur proposition du Premier Consul après avis favorable de la Diète.
(Al. 2) La formation du Conseil Judiciaire fait des propositions pour les nominations des magistrats à la Cour de Cassation, pour celles de Premier-Président de Cour d’Appel, pour celles de Président de Tribunal de Grande Instance, et pour celles des Magistrats du Parquet.
(Al. 3) Le Conseil Judiciaire donne son avis sur les sanctions disciplinaires concernant les magistrats du parquet.

(...)

Article 57. -
(Al. 1) L’Empereur n'est responsable devant un tribunal que pour acte de Haute-Trahison ou de manquement à sa fanction. Il est jugé par la Cour Suprême Impériale.

(...)

Article 58. -
(Al. 1) Les Colonies possèdent un statut particulier au sein de l’Empire.
(Al. 2) Elles sont dirigées directement par la Couronne, représentée par un Vice-Roi nommé et révoqué par l’Empereur sur proposition du Gouvernement après un vote favorable de la Diète.
(Al. 3) Le Vice-Roi exerce les pouvoirs exécutifs dans les Colonies. Il peut les déléguer aux membres de son Cabinet.
(Al. 4) Un Conseil Territorial de cent membres est élu au suffrage universel direct proportionnel par les Citoyens et Sujets Belondaures des Colonies. Il dispose du pouvoir législatif dans les Colonies.
(Al. 5) Un Tribunal Colonial composé de vingt-cinq membres nommés par le Vice-Roi avec accord du Conseil Territorial exerce le pouvoir judiciaire dans les Colonies.
(Al. 4) Le Vice-Roi n’est responsable, et ne doit rendre des comptes, que devant l’Empereur, Son Gouvernement et la Diète.
(Al. 5) La colonie d'Alaïenie est régie selon un statut spécial, évoqué à l'article 17, mais ne peut avoir d'autre statut interne que celui d'un régime parlementaire et démocratique.

(...)

Article 59. -
(Al. 1) L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Premier Consul et aux membres du Parlement.
(Al. 2) Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par plébiscite.
(Al. 3) Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au plébiscite lorsque l’Empereur décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès se trouve dans le Palais Ceronine II.
(Al. 4) Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.
(Al. 5) La forme impériale du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision.

Severian lut attentivement les propositions de madame Royel et répondit :

Hmmm...ce projet est extrèmement intéressant. Il permet, en effet, de mettre fin à certaines abberrations, bloquant jusqu'alors le travail de la diète. Je trouve tout cela très bien. J'aurai juste quelques remarques à faire sur les points suivants :

L'article 14, sur les pleins pouvoirs, pourrait être plus étoffé, notamment en ce qui concerne les mesures à prendre et les conditions d'exercice. Le renouvellement du vote tous les deux mois est une bonne idée, mais entre les deux mois, il n'y a guère de moyen de contrôle. Je me demande encore si un tel article a sa pertinence aujourd'hui.

Ségolaine Royel a écrit:

(Al. 3) La Chambre des Sages est composée de Sages de l’Empire nommés par l’Empereur parmi les citoyens Belondaures après accord de la Diète à la majorité absolue. Les Belondaures des Colonies et de l’étranger y sont représentés.

L'empereur pourrait nommer les sages sans avis de la diète, à la condition que les sages ne puissent être influencés.

Ségolaine Royel a écrit:

Article 36. -
(Al. 1) Le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander à la Chambre des Sages l’autorisation de prendre par ordonnances des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.


Article 46. -

(Al. 3) Le Premier Consul peut, après délibération du Conseil de l’Empire, si la Chambre des Sages est en opposition à un texte adopté par la Diète engager la responsabilité du Gouvernement devant la Diète sur le vote d’un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.

L'article 36 me parait dangereux...l'autorisation de gouverner par ordonnance échappe au contrôle de la diète, sans qu'il soit précisé des limites en temps. Le gouvernement pourrait ainsi gouverner par ordonnance autant qu'il le voudrait, sans contrôle. Je serai d'avis de supprimer cet article, ou de confier cette autorisation à la diète et d'en limiter les domaines d'exercice(pour certaines lois, par exemple)et la durée.

L'article 46 ressemble à un passage en force du gouvernement : mêmes réserves que pour l'article 36. Par deux fois, le gouvernement aurait la possibilité de courcircuiter la diète pour faire adopter un projet sans débat et sans vote. A éviter.

Ségolaine Royel a écrit:

Article 48. -
(Al. 1) La Cour Suprême Impériale comprend neuf juges nommés à vie par l’Empereur sur proposition du Premier Consul après accord de la Diète et révocables par celle-ci.

Article 55. -
(Al. 1) Le Conseil Judiciaire est présidé par le Président de la Magistrature, nommé par l'Empereur sur proposition du Premier Consul après avis favorable de la Diète.
(Al. 2) La formation du Conseil Judiciaire fait des propositions pour les nominations des magistrats à la Cour de Cassation, pour celles de Premier-Président de Cour d’Appel, pour celles de Président de Tribunal de Grande Instance, et pour celles des Magistrats du Parquet.
(Al. 3) Le Conseil Judiciaire donne son avis sur les sanctions disciplinaires concernant les magistrats du parquet.

EL : vous vous inspirez de la cour suprême US ?/EL
Les juges pourraient être effectivement nommés à vie(ou pour une durée limitée mais plus longue qu'un parlementaire et dans ce cas, ils ne pourraient être destitués) par l'empereur, avec le consentement de la diète. Ils pourraient être destitués après jugement par le parlement(et non par la seule diète) selon des critères très précis(prévoir la procédure et les domaines : corruption, abus de pouvoir manifeste...bref, qu'il y ait eu violation manifeste des lois). Attention toutefois à ce que l'indépendance de la justice soit préservée-les juges ne doivent pas être influencés par qui que ce soit(l'empereur, le gouvernement, les parlementaires) et ne doivent pas juger selon des critères partisans. Le juge doit pouvoir juger, même si son verdict ne plaît pas. Sinon, on aura une violation permanente de l'al.2 de l'article 53.

Enfin, pour éviter les lourdeurs, ne conviendrait-il pas de regrouper la cour suprême impériale et le conseil judiciaire en une seule cour ? (EL:Multiplier les cours et conseils poserait problème, concernant le nombre de joueurs).

Reste à encore mieux définir qui peut saisir la cour suprême impériale. Les parlementaires devraient pouvoir le faire(et plus seulement le seul empereur ou les sages)

Sinon, cela me va parfaitement. Bon travail.

Ségolaine Royel a écrit:

- Je suis flattée de votre satisfecit concernant cette proposition de réforme.

Allons, c'est normal : le travail fourni, dénotant d'une réelle réflexion, est évident.

Ségolaine Royel a écrit:

Pour l'article 14, quelles sont vos idées pour mieux encadrer la chose ?
Et concernant l'Article 25 alinéa 3, quelles sont pour vous les moyens d'empêcher que les Sages ne soient sous influence sans faire en sorte qu'il y ait de contrôle de la part de la Diète sur les nominations impériales ?

Pour l'article 14, je n'en sais encore rien, je l'avoue. Pour les nominations, après réflexion, on peut laisser comme vous le proposez : c'est parfait, en fait.

Ségolaine Royel a écrit:

Pour l'Article 46, je suis favorable à sa sauvegarde afin que le Gouvernement puisse équilibrer les débats avec la Diète, sinon il y a un risque de passer d'un régime parlementaire et démocratique à ce que l'on pourrait appeler une "dictature d'assemblée".
Pour l'Article 48, je suis favorable à vos propositions, pourriez-vous les mettre en papier ?
Enfin, concernant la fusion du Conseil Judiciaire et de la Cour Suprême Impériale, nous en revenons au même débat... pour moi les fonctions sont à séparer... l'une s'occupe de l'administration judiciaire, l'autre est gardienne de la Constitution. Pour moi les pouvoirs de jugement sur la constitutionnalité et les pouvoirs judiciaires sont distincts pour un meilleur fonctionnement de la démocratie (EL/ de toute façon, à ce que j'ai compris le Conseil Judiciaire est composé de PNJs actuellement ? /EL).
Quant à l'Article 52 et la saisine de la Cour Suprême Impériale c'est un oubli de ma part... il est effectivement inévitable que tous les pouvoirs législatifs et exécutifs puissent les saisir et aussi pourquoi pas le citoyen pour juger de la constitutionnalité d'une loi, elle rajouta ceci au projet de réforme ?

L'article 46 risque d'être contradictoire avec l'article 43, d'où la nécessité de définir les domaines d'usage de l'engagement de la responsabilité du gouvernement(al.3)-par exemple, sur l'adoption de certaines lois. Je pense que cela pourrait faire un bon compromis.
Pour l'article 48, je serai pour des juges nommés pour un an maxi(dans le jeu, cela pourrait faire "à vie")par l'empereur et avec le consentement de la diète : les juges sont inamovibles tant qu'ils ne se comportent pas d'une façon propre à compromettre l'intégrité et l'indépendance du pouvoir judiciaire. Ils peuvent être mis en accusation(EL : genre procédure de l'empeachment")et destitués par une commission du parlement, en cas de trahison, corruption, prises illégales d'intérêt ou autres hauts crimes et délits punis par la loi. En dehors de ces cas-là, le pouvoir judiciaire doit être indépendant. L'empereur ne pourrait faire de proposition de nomination d'un juge, qu'en cas de vacance d'un siège.

En ce qui concerne ma proposition de regrouper les instances judiciaires, c'est plus par raison pratique et par soucis de clarté, et d'efficacité.

Pour l'article 48, n'oubliez pas de préciser ce qui suit :
les juges sont inamovibles tant qu'ils ne se comportent pas d'une façon propre à compromettre l'intégrité et l'indépendance du pouvoir judiciaire. Ils peuvent être mis en accusation et destitués par une commission du parlement, uniquement en cas de trahison, corruption, prises illégales d'intérêt ou autres hauts crimes et délits punis par la loi.
Je supprimerai l'al.2, finalement, pour éviter de politiser le pouvoir judiciaire. Pour le reste, je me range à votre avis(sur les cours distinctes)

Ensuite, pour l'al.3 de l'article 46, je verrai plus : si la chambre des sages est en opposition à un texte portant sur les Finances Publiques, ou la Sécurité Sociale, seulement. C'est bien suffisant. Sinon, le parlement pourra être souvent courcircuité sur trop de domaines(voire l'essentiel des domaines) : à éviter.

Je ne vois, finalement, rien à redire sur l'article 14(les al. 2 et 3 constituent un bon garde-fou).

Vos propositions constituent un progrés évident, visant à moderniser nos institutions, mais attention à ne pas créer trop d'états d'exception(on risque une "dictature d'ordonnances"), sinon, votre réforme n'en sera pas une.
A part les réserves formulées et les modifications que je verrai pour ces deux articles, je suis favorable à votre projet de réforme.

Sinon, très chère, je ne sais pas si vous avez entendu cette rumeur provenant de l'entourage du premier consul, comme quoi nous travaillerons pour lui ! Ce dernier oublie que les lois votées sont bien éloignées de ce qu'il proposait(et qui était si mal ficelé !), de par notre participation, et que nous avons été à l'origine de deux grandes réformes. Je ne sais pas ce que vous en pensez, mais je pense sérieusement à donner ma démission de ce poste de conseiller auprès du premier consul, si ce dernier nous méprise à ce point.

Je suis déçu de l'attitude du premier consul. Vu qu'il avait pris position pour le rétablissement du MAP, je le considérais comme quelqu'un d'honnête et d'honneur. Nous devrions en profiter pour ouvrir de nouveaux chantiers, concernant les réformes sociales. Pourquoi ne pas proposer également un texte sur les medias ?
Concernant votre texte final, je viens de lire : c'est très bien. Seulement, il conviendrait de préciser-en plus- que les juges pourront être destitués en cas de trahison, corruption, prises illégales d'intérêt ou autres hauts crimes et délits punis par la loi, et ce sera parfait. Je reconnais que l'ensemble est de l'excellent travail. Je vous félicite.
Sinon, j'ai un peu suivi cette affaire. Cette brusque conversion est curieuse...Je n'y connais guère, mais ces trois confessions ne seront-elles pas contradictoires entre elles ?

Ségolaine Royel a écrit:

- Hum... personnellement je suis opposée à ce que les juges puissent être poursuivis. Je pense qu'ils devraient disposer de l'immunité judiciaire, enfin ce n'est que mon avis.
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Dans ce cas, ils seront donc inamovibles ? Mais comment concilier avec le fait qu'ils peuvent être déposés ?