| | Bureau du Président de la Diète |    |
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Etat du Belondor
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|  Sujet: Bureau du Président de la Diète  Sam 29 Déc - 19:18 | |
| C'est ici que le Président de la Diète daigne donner audience aux requêteurs de tout l'Empire.
C'est également l'endroit où sont déposés les projets de lois du Gouvernement de Sa Majesté Impériale, par le Premier Consul, ou les propositions de lois des députés, avant d'être soumis aux votes.
_________________
Personnage multijoueur utilisables par les agents de l'Etat : pour des actes administratifs (naturalisations, recensement, listes électorales, visas, utilisation de Secrétaires d'Etat) ou des actions de la Police, du BIRI, du SIELAT, de l'Armée, etc... |
|  | | Vicomte de Razard
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| | Sujet: Re: Bureau du Président de la Diète Lun 25 Fév - 2:25 | |
| | Proposition de loi de réforme de la Loi législative sur la Diète a écrit: | Article 1 : La "Loi législative sur la Diète" est amendée selon les dispositions suivantes.
Article 2 : L'article 1 est modifié comme suit,
- « Le mandat de député de la Diète est fixé à quatre mois selon le calendrier belondaure impérial ; ce qui revient à plus ou moins cent-soixante jours. Ainsi, le mois de Vacancine, d'une durée de six jours, n'est pas compris comme mois entier par la présente loi. »
Article 3 : L'article 2 est modifié comme suit,
- « Les députés de la Diète sont élus au suffrage universel direct, selon le mode proportionnel à un tour. Chaque liste obtient un nombre de sièges correspondant à son pourcentage de voix ramené au nombre total de sièges à la Diète, à condition que la liste ait obtenu 5% des suffrages exprimés. Le nombre de sièges de la Diète est de quatre cent quatre-vingt-cinq. »
Article 4 : L'article 3 est modifié comme suit,
- « Le territoire métropolitain de l'Empire du Belondor constitue une seule et unique circonscription électorale. La candidature et le vote ne peuvent se faire que dans le territoire métropolitain de l'Empire, excepté pour les expatriés à l'étranger ou dans les colonies. »
Article 5 : L'article 4 est modifié comme suit,
- « Nul ne saurait être candidat à la Diète sur plus d'une liste sans circonvenir à la loi. Nul ne saurait voter dans plus d'un bureau de vote sans circonvenir à la loi. Nulle liste ne saurait présenter plus de quatre cent quatre-vingt-cinq candidats. Les Monarques des Trois Monarchies sont priés de s'assurer qu'aucune fraude électorale n'a lieu dans leur Monarchie. De manière exceptionnelle, ils disposent ainsi des Forces de l'Ordre le jour des élections. Les listes des candidatures aux législatives sont à transmettre au Consulat de l'Echiquier, qui les clôt et les approuve. »
Article 6 : L'article 5 est modifié comme suit,
- « L'indemnité mensuelle d'un député de la Diète est de quinze mille Sesterces Belondaures. Ne peuvent être élus députés de la Diète les citoyens belondaures ayant été déchus de leur nationalité, étant privés de leurs droits civiques, étant sous le coupe d'une condamnation judiciaire ou n'ayant pas effectué leur service militaire. Si les conditions d'éligibilité sont remplies, il suffit d'avoir vingt ans et d'être électeur belondaure pour être candidat. Les députés de la Diète ne peuvent exercer une fonction gouvernementale de l'Empire, ni être juge, ni membre de la Seconde Chambre. »
Article 7 : L'article 6 est modifié comme suit,
- « En cas de vacance de la fonction de député, le suivant sur le liste du député faisant défaut devient député de la Diète. En cas de nomination à une fonction étant incompatible avec la conservation du poste de député de la Diète, le député doit démissionner et laisser sa fonction à son suivant sur la liste, jusqu'à ce qu'il n'occupe plus de fonction incompatible avec le mandat pour lequel il fut élu. »
|
_________________
Vicomte Dilomen-Pratrique Garenberd de Razard.
Député à la Diète (Parti Radical-Socialiste).
Maire de Razard.
Ex-Haut-fonctionnaire du Consulat de l'Echiquier. |
| | | | Archiduc de Quentrum
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| | Sujet: Re: Bureau du Président de la Diète Mer 27 Fév - 19:54 | |
| | Citation: | Loi sur l’assurance d’invalidité
Article I : Toute personne n’étant pas capable d’exercer quelconque profession en raison d’un déficit mental ou physique pourra demander à l’Etat un soutien financier mensuel lui permettant de se loger et vivre dignement. Le soutien financier mensuel est fixé par le Consul chargé des affaires sociales. Le soutien financiers devra être inferieur qu’un salaire d’un handicapé ayant pu être insérer dans le milieu du travail .
Article II : Toute personne souffrant d’un déficit physique ou mental ayant pu être réintégré dans la vie professionnel aura droit à trente pour cent de cette assurance excepté si elle est pris en charge par un tiers.
Article III : Toute personne prenant en charge une personne avec un déficit mental ou phsyique et que la personne handicapée ait pu être intégré dans la vie professionnel, aura droit à un soutien financier mensuel valant un tiers de l’assurance d’invalidité pour couvrir les frais naissant de la prise en charge de la personne déficitaire.
Article IV : La suivante loi pourra être modifiée par un vote du Parlement. |
| Citation: | Loi pour l’aide de l’insertion des handicapés dans le milieu du travail
Article I : Toute entreprise employant plus de mille personnes sera obligée de proposer un minimum de cinq places d’embauche pour des gens handicapés voulant s’insérer dans la vie professionnel. Si ces places devraient restés vacants plusieurs mois, l’entreprise sera quand même obligé de les maintenir jusqu’à qu’une personne handicapée en prenne possession. Ces places ne pourront pas être attribués à des gens non handicapés.
Article II : Les employés handicapés auront droit à un salaire égal que leur collègues ainsi que le salaire minimal assuré. Toute infraction de cette part pourra servir comme accusation juridique et aura comme conséquences des amendes allant de milles à cent milles sesterces.
Article III : Le Consulat de l’Echiquier assura la mise en place et l’entretien de programmes ayant comme but d’aider les gens handicapés à s’intégrer dans une vie professionnelle.
Article IV : La suivante loi pourra être modifiée par un vote du Parlement. |
| Citation: | Loi sur l’Interdiction de la consommation de drogues
Article I : Toute drogue légère ou dure est interdite d’être vendu et utilisé pour un usage privé. Par contre toute drogue légère ou dure pourra être utilisé dans les traitements médicaux tant que ceci ne mettent pas en péril la santé physique ou mentale du patient, et soit proscrit par un médecin.
Article II : Toute personne ou groupement pratiquant la vente de drogues non à des institutions médicales officielles sera reconnue coupable de délit de drogue et devra s’attendre à des peines de prison et d’amendes. Toute consommation de drogue pourra également être punit par des amendes.
Article III : Toute pratique agricole dans le but de récolter des substances reconnus comme drogues ou servant comme ingrédients dans un autre but que de livrer les institutions médicales reconnues ou les drogues serviront comme traitement est interdite.
Article IV : La suivante loi pourra être modifiée par un vote du Parlement. |
| Citation: | Loi sur la restriction de la consommation du tabac
Article I : Toute consommation de tabac de quelle sorte soit est interdite dans les transports publiques, dans les avions, dans les bâtiments publiques comme les églises, les centres sanitaires et médicales, les bâtiments produisant des spectacles, les écoles et universités ainsi que les bâtiments administratives.
Article II : Les restaurants et bars de plus de cent mètres carrés devront mettre à disposition des partis fumeurs et non-fumeurs permettant ainsi une amélioration des conditions générales.
Article III : Les entreprises et autres lieux de travail ne seront pas obligés d’introduire une interdiction de fumé. Mais devrez une entreprise instauré une telle interdiction, recevra-t-elle une réduction d’impôt de 10 Sb par employé.
Article IV : La suivante loi pourra être modifiée par un vote du Parlement. |
| Citation: |
Loi sur le Mouvement National de Jeunesse
Article I : Sera de ce jour créer le Mouvement National de Jeunesse avec comme but de servir d’organisation donnant à la jeunesse de l’Empire une possibilité de se réunir dans des buts communs.
Article II : Le Mouvement National de Jeunesse sera une organisation facultative ouverte à toute personne entre quatorze et vingt-trois ans. Elle donnera à la jeunesse la possibilité de se réunir dans des locaux mises à disposition par l’Etat pour des projets communs. Le Mouvement National de Jeunesse sera financé et soutenu par le Consulat de l’Echiquier.
Article III : Le Mouvement National de Jeunesse sera attaché à aucune idéologie politique, idée religieuse ou pensée philosophique.
Article IV : Le Mouvement permettra d’instaurer des aides scolaires entre les membres les plus âgés et les plus jeunes, de mettre en œuvre des projets sociaux , des activités artistiques et sportives communs et tout autre activité collective dans un but éducative, social et ludique. |
| Citation: | Loi sur les subventions artistiques
Article I : Toute personne possédant un diplôme en littérature et langue, en peinture traditionnelle et en d’autres expressions artistiques et qui en plus exerce comme seul métier celui correspondant à son diplôme pourra demander à l’état une subvention artistique.
Article II : Cette subvention artistique ne pourra pas dépasser sept cent sesterces par mois et pourra seulement être acquis après démonstration d’un diplôme valable, d’une absence d’autre emploi et à condition d’accepter des inspections mensuels.
Article III : Toute personne jouissant d’une telle subvention devra recevoir chaque mois un inspecteur qui viendra s’apercevoir si le métier d’artiste et vraiment exercé et si des fruits du travail sont présents. En cas d’absence de ces critères la subvention sera retirée. La subvention sera également retirée si l’artiste en question accepterait un emploi fixe comme artiste particulier d’une personne ou d’une institution.
Article IV : Toute production artistique déclarée comme fruit du travail mensuel au inspecteur devra être mise en vente et ne pourra pas être gardé par l’artiste.
Article V : La suivante loi pourra être modifiée par un vote du Parlement. |
| Citation: | Loi contre la corruption
Article I : Pour combattre le fléau qu’est la corruption au sein de l’administration impériale, soit que toute forme de corruption est interdite officiellement sous peine de prison et d’amendes des aujourd’hui.
Article II : En cas qu’une première tentative de corruption ait été remarquée et reconnue par un tribunal, la personne ayant procéder à la corruption et la personne ayant accepté sont chacun condamnés à verser deux cent pour cent de la somme en question comme amende.
Article III : Si une deuxième tentative ait été reconnue par un tribunal la personne ayant répéter cet acte, en acceptant à nouveau d’être corrompu ou en corrompant, devra en plus de payer l’amende subir un emprisonnement d’une année.
Article IV : Pour chaque nouvelle tentative à partir de la deuxième seront ajoutés cinq ans de prison.
Article V : Cette loi pourra subir une révision qu’après un vote favorable de la part du Parlement. |
| Citation: | Loi sur les sectes
Article I : Sont considérés comme secte tout groupement religieux ne respectant pas la législation et les mœurs en vigueur.
Article II : Toute groupement religieux reconnu comme secte sera interdit de se réunir et de pratiquer ses concepts dans l’Empire, les royaumes fédérés et les colonies
Article III : Tout groupement religieux reconnu comme secte pratiquant ses concepts et faisant des réunions pourra être trainé en justice pour subir des peines allant de simples amendes à des emprisonnements de ces chefs.
Article IV : Cette loi pourra subir une révision qu’après un vote favorable de la part du Parlement. |
| Citation: | Loi sur le dopage
Article I : Sont considérés comme acte de dopage, tout acte visant à augmenter la puissance et endurance d’un corps humain avec l’aide de substances chimiques et toute autre substance reconnue permettant une augmentation des capacités corporelles d’une manière anormale.
Article II : Toute personne faisant part dans des compétitions officielles devra s’engager par un contrat signé de point procéder à du dopage. Tout personne refusant ceci pourra point participer aux compétitions.
Article III : Tout personne violant le contrat ne sera plus autorisée de participer à des compétitions officielles et devra payer une amende de cinquante milles sesterces.
Article IV : Cette loi pourra subir une révision qu’après un vote favorable de la part du Parlement. |
| Citation: | Loi sur les alcools forts
Article I : Sont considérés comme alcools forts toutes les boissons présentant un taux d'alcool supérieur à 20%.
Article II : Toute vente d’alcools fort subira une taxe de dix pour cent permettant de financer la construction de centres de désintoxication et d’autres projets concernant l’amélioration du sort de ceux souffrant d’une dépendance accru à l’alcool.
Article III : Cette loi pourra subir une révision qu’après un vote favorable de la part du Parlement. |
| Citation: | Loi sur les limites de vitesse
Article I : Tout personne conduisant un véhicule à moteur sera tenue de respecter les limitations de vitesse sous danger d’être attribué d’une amende et en cas de dépassement grave de prison ou de perte de son permis de conduire.
Article II : La vitesse dans les zones urbaines non-résidentielles est limitée à quatre-vingt kilomètres par heure. Dans les zones résidentielles la vitesse est réduite à quarante kilomètres par heure.
Article III : La vitesse dans les autoroutes est limitée à cent quatre-vingt kilomètres par heure, dans les autres routes se situant hors des agglomérations la vitesse est limitée à cent kilomètres.
Article IV : La suivante loi pourra être modifiée par un vote du Parlement. |
| Citation: | Loi sur la Taxe sur la Consommation (TC)
Article I : Dans le but d’assurer un flux pécunier constant permettant à l’Etat de faire face financièrement à ses divers devoirs sociaux sur le long terme et pour éviter une augmentation excessive d’impôts affaiblissant les petits revenus, est instaurée la Taxe sur la Consommation (TC), portant sur la consommation.
Article II : La Taxe sur la Consommation (TC) comportera deux catégories, la première portant sur les biens de base essentiels consommés et la seconde portant sur les produits de luxe et les services.
Article III : La Taxe sur la Consommation (TC) portant sur les produits de base essentiels sera de quatre pour cent. La Taxe sur la Consommation (TC) pour les produits de luxe et les services sera de six pour cent. La Taxe sur la Consommation (TC) pour les produits de base essentiels devra toujours être inferieure d’au moins deux pour cent à la Taxe sur la Consommation (TC) pour les produits de luxe et les services, afin d'assurer des prix parmi les biens vitaux plus favorables aux moins aisés.
Article IV : Le niveau de la Taxe sur la Consommation (TC) pourra être changée par la voie parlementaire ou par décision du Consulat de l’Echiquier. |
| Citation: | Loi sur l'Impôt sur le Capital (IC)
Article I : Toute entreprise employant plus que dix personnes au total devra s'acquitter de l'Impôt sur le Capital (IC).
Article II : Il existera trois tranches d'imposition afin d'assurer une plus grande justice et modulabilité dans l'acquittement de l'Impôt sur le Capital (IC). Pour la première allant de dix employés à cinquante sera instauré un taux de huit pour cent. Pour la seconde de cinquante à cinq cent employés sera instauré un taux de douze pour cent. Pour la troisième allant de cinq cent à l’infinité un taux de dix pour cent sera instauré. Ceci dans le désir de mener une politique fiscale favorable aux entreprises familliale aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) avec pour but d'inciter les entreprises moyennes à engager plus de personnel et à s’agrandir pour favoriser la baisse du chômage.
Article III : L'Impôt sur le Capital (IC) pourra être changé par un vote du Parlement ou par le Consulat de l’Echiquier. |
| Citation: | Loi sur l’exonération d’impôts
Article I : L’Empereur, Son Epouse ainsi que Ses aïeux et Ses descendants sont exonérés d’impôts de quelle sorte qui soit.
Article II : Tout autre membre de la Famille Impériale jusqu’au troisième degré aura à payer un tiers moins d'Impôt sur le Revenu (IR) qu’une autre personne. Par contre, il sera obligé de payer pleinement tout autre impôt.
Article III : Toute somme d’argent investie dans l’immobilier ou dans des actions caritives ne sera pas prise en charge dans le calcul de l'Impôt sur le Revenu (IR).
Article IV : La suivante loi pourra être modifiée par un vote du Parlement. |
| Citation: | Loi sur les subventions agricoles
Article I : Tout belondaure pratiquant à plein temps un métier dans l’agriculture et ne pouvant pas avec les revenus de ces terres et ses bêtes atteindre les mêmes revenus qu’un ouvrier d’usine pourra demander de la part de l’Etat, après avoir apporter les preuves nécessaires de sa situation, une subvention.
Article II : Cette subvention devra être telle qu’elle permette au demandeur d’atteindre des revenus annuels égaux à celles d’un ouvrier d’usine.
Article III : Une subvention pourra être refuser en cas de manque de preuves ou si la production agricole seraient en contradiction avec la législature en place.
Article IV : La suivante loi pourra être modifiée par un vote du Parlement. |
| Citation: | Loi sur la Nationalité belondaure
Article I : Tout citoyen belondaure, ou prétendant à la nationalité belondaure, se doit d'approuver la loi suivante, en y apposant sa signature, et après avoir préalablement pris connaissance du dit-texte, afin de pouvoir jouir pleinement de la nationalité belondaure.
Article II : Toute personne voulant postuler à l’obtention de la nationalité belondaure devra s’engager à reconnaitre les institutions en place, la Constitution belondaure ainsi que la légitimé du pouvoir en place. Elle devra en plus adapter si nécessaire son nom pour qu’il puisse contenir des consonance belondaure, ceci dans le désir d’une meilleure intégration.
Article III : Toute personne recevant la nationalité belondaure devra obtenir un travail et un logement dans les deux mois a venir, en plus elle devra s’engager à suivre des cours d’apprentissage de la langue et histoire belondaure, si ceci ne serait pas le cas, la nationalité belondaure est automatiquement perdue et la personne refoulée de l’Empire. Toute personne étant reconnue coupable de terrorisme ou de meurtre ne pourra pas recevoir la nationalité belondaure.
Article IV : Toute personne portant un titre de noblesse étranger perdra celle-ci avec l’obtention de la citoyenneté belondaure, sauf décision contraire des services de Sa Grandissime Majesté Impériale l'Empereur au travers du Chancelier de Leurs Majesté Impériales.
Article V : La perte de la nationalité belondaure n'est rendue possible qu'après un procès ayant eu lieu sur le sol belondaure ou un décision administrative motivée par une demande de nationalité dans un autre pays.
Article VI : Une personne ayant perdue la nationalité belondaure pourra l’acquérir à nouveau en faisant une nouvelle demande aux services d'immigration.
Article VII : La suivante loi pourra être modifiée par un vote du Parlement. |
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Son Altesse Impérial l’Archiduc François-Antonin de Mérolée de Quentrum
Archiduc de Quentrum
Souverain d'une des Trois Monarchies
Président du Parti Zorthodoxe Monarchique
Amiral de la Flotte Impériale
PDG du François Groupe
Ancien Premier Consul du Très Saint et Très Zorthodoxe Empire du Belondor
Officier de la Rose d’Ecosient
Cousin germain au deuxième degré de Notre Majesté Impériale Nabelnine Ier |
| | | | Severian Mattachine
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| | Sujet: Re: Bureau du Président de la Diète Sam 3 Mai - 20:14 | |
| Monsieur le président,
je vous rappelle que le débat sur la proposition de loi assurance invalidité n'est toujours pas terminé. Je vous serai grès de la remettre à l'ordre du jour, afin de terminer ce sujet.
Cordialement.
_________________
Severian Mattachine
Directeur Général Adjoint du Groupe "Collecteur"
Directeur de la chaîne TV "Media Sans Frontières"
Président d'Alternative Libérale Belondaure
Vice-président de la diète |
| | | | Louin de Varsalance
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| | Sujet: Re: Bureau du Président de la Diète Sam 3 Mai - 20:50 | |
| Monsieur le Président,
Nous vous faisons part des suivantes lois que nous voudrions que la Diète en debatte prioritairement.
| Citation: | Loi sur l’exonération d’impôts
Article I : Tout investissement effectué pour l’acquisition d’un bien immobilier au nom d’une personne juridique ne sera point taxé de toute forme d’imposition.
Article II : Tout investissement effectué pour l’acquisition ou l’amélioration d’un bien produisant de la richesse au nom d’une personne juridique ne sera point taxé de toute forme d’imposition.
Article III : Tout personne ayant combattu activement pendant un conflit militaire et ayant été exposé au feu ennemi sera dispensé de payer l’impôt sur le revenu à vie.
Article IV : Tout personne ayant le statut de chômeur sera dispensé des ce jour en plus de l’impôt sur le revenu de toute autre forme d’imposition.
Article V : Tout investissement effectué dans la recherche scientifique privée par une personne juridique ne sera point taxé de toute forme d’imposition.
Article VI : Tout bien et toute somme légué par une personne décédée envers une personne considérée comme son légitime successeur ne sera point taxé de toute forme d’imposition. |
| Citation: | Code d’Administration
Article I : L’Empire du Belondor est composé par la Métropole, divisée elle en trois monarchies et de l’Empire colonial composé des états sous control belondaure.
Article II : Les monarchies sont formés par les cités qui eux sont dirigés par la noblesse locale ou leurs représentants. Les cités comprennent la cité et les terres alentours qui forment la province de la dite agglomération. Les cités ont le devoir de maintenir les installations économiques et d’assurer la paix sociale dans leur province. La distribution des terres aux différentes cités dans une monarchie est affaire du monarque, en cas qu’une cité se sentirait désavantagée dans un tel changement terrien, elle pourra faire appel à l’Empereur.
Article III : Les cités auront eux-mêmes le devoir de se procurer les fonds nécessaire au maintien des installations, de la construction de nouvelles et des services publiques de leur agglomération. De ceci les cités auront droit de lever un impôt sur le revenu ne pouvant pas dépasser deux pour cent.
Article IV: Les monarques sont chargés de garantir l’obéissance des lois dans leur monarchie. Ils auront en leur possession un droit de veto sur toute action extraordinaire de la part d’une cité si celle-ci devrait s’avérer contre la législation en vigueur.
Article V : Les états sous control belondaure ne faisant pas part de la Métropole auront l’obligation de lever dans leur contrée un impôt sur le revenu à la hauteur d’un pour cent. L’argent ainsi gagné sera envoyé à la Metropole.
Article VI : Un Gouverneur General nommé par l’Empereur aura la charge de contrôler que la politique menée par les dirigeants des états ne faisant pas part de la Métropole soit en cohérence avec la volonté impériale. Celui-ci aura à sa disposition un droit de veto pour bloquer toute action qu’il juge en contraste avec la politique impériale.
|
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| | | | Antonin Dantine
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| | Sujet: Re: Bureau du Président de la Diète Mar 6 Mai - 19:15 | |
| Monsieur le president,
Je demande le droit d'intervenir sur le taxes à la consommation.
Bien à vous,
_________________
Antonin Dantine
Consul de l'Echiquier
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| | | | S.A. le Duc de Beneline
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| | Sujet: Re: Bureau du Président de la Diète Mar 6 Mai - 19:48 | |
| Un message fut transmis au Président de la Diète que le Consul de l'Echiquier souhaitait s'exprimer. Le Président en fut surpris... normalement aucune autorisation préalable n'était demandée pour le Gouvernement. Enfin... il lui donna évidemment l'autorisation.
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Son Altesse le Duc de Beneline
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Maire de Beneline |
| | | | Louin de Varsalance
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| | Sujet: Re: Bureau du Président de la Diète Mer 7 Mai - 15:18 | |
| Monsieur le Président de la Diète,
Pour des raisons administratives nous vous faisons part que nous avons procèder à un changement dans notre proposition de la suivante loi, nous vous demandons donc de prendre note de cette modification majeure.
| Citation: | Loi sur l’exonération d’impôts
Article I : Tout investissement effectué pour l’acquisition d’un bien immobilier au nom d’une personne juridique ne sera point taxé de toute forme d’imposition.
Article II : Tout investissement effectué pour l’acquisition ou l’amélioration d’un bien produisant de la richesse au nom d’une personne juridique ne sera point taxé de toute forme d’imposition.
Article III : Tout personne ayant combattu activement pendant un conflit militaire et ayant été exposé au feu ennemi sera dispensé de payer l’impôt sur le revenu à vie.
Article IV : Tout personne ayant le statut de chômeur sera dispensé des ce jour en plus de l’impôt sur le revenu de toute autre forme d’imposition.
Article V : Tout investissement effectué dans la recherche scientifique privée par une personne juridique ne sera point taxé de toute forme d’imposition.
Article VI : Tout bien et toute somme légué par une personne décédée envers une personne considérée comme son légitime successeur ne sera point taxé de toute forme d’imposition.
Article VII: Tout revenu acquis par des heures de travail supplémentaires dépassant les heures minimales sera exonéré d’impôts.
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| | | | Louin de Varsalance
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| | Sujet: Re: Bureau du Président de la Diète Ven 9 Mai - 18:02 | |
| Monsieur le Président de la Diète,
Nous voudrions vous faire part de notre dernier projet de loi que nous voudrions que vous fassiez passer envers les deux assemblés. Nous voudrions aussi prendre cette occasion pour vous demandez de bien faire part aux députés que la Loi sur la Taxe des Societés taxe seulement les bénéfices des dites societés et non leur capital comme le nom truqué pourrait faire paraitre.
| Citation: | Loi sur le chômage
Article I : Le Revenu Chômage Belondaure (RCB) est réservé aux personnes étant de nationalité belondaure. Un étranger ne peut en bénéficier. Pour en bénéficier, celui-ci doit demander la nationalité belondaure et l'obtenir.
Article II : Le Revenu Chômage Belondaure (RCB) est réservé aux chômeurs. Toute personne ayant perdu son emploi à cause d'un licenciement ou d'une démission pourra demander le Revenu Chômage Belondaure (RCB) tant qu'il ne se retrouve pas en possession d'un emploi. Toute personne profitant du Revenu Chômage Belondaure (RCB) devra faire une recherche d'emploi au nombre minimum de quatre, chaque mois. La personne profitant du Revenu Chômage Belondaure (RCB) devra demander à chaque employeur refusant sa candidature une confirmation signée pour prouver qu'il a bien fait une demande d'emploi. Ces confirmations devront être envoyées aux agents du Service Impérial Pour l’Emploi. Si le chômeur ne peut pas démontrer après trois mois de suite qu'il a accompli quatre demandes par mois, le Revenu Chômage Belondaure (RCB) lui sera supprimé.
Excepté le cas précédemment cité, le Revenu Chômage Belondaure (RCB) sera versé jusqu'à ce que la personne profitant de cette allocation trouve un emploi.
Article III : Le Revenu Chômage Belondaure (RCB) est versé par le Consulat s'occupant de l'Economie, aux chômeurs en ayant droit, chaque mois. Son montant est fixe et ne peut être réévalué que par l'Empereur, le Premier Consul, le Consul de l'Economie ou un amendement du Parlement. Créé selon le modèle de la solidarité nationale impériale, le Revenu Chômage Belondaure (RCB) est financé par l'impôt, au travers de l'Impôt Sur la Fortune.
Article IV : Le Revenu Chômage Belondaure (RCB) est fixé à 162,5 SB par mois.
Article V : Si après trois mois de recherche d'emploi, un employeur propose un travail avec un salaire d'au moins 95% de l'ancien salaire à la personne au chômage, ce dernier devra accepter automatiquement l'offre. Après six mois, la personne profitante de l'allocation devra accepter toute offre équivalant à 80% de l'ancien salaire. Si après une année la personne n'a pas encore trouvé d'emploi, elle devra accepter toute offre d'emploi offrant un salaire égal ou supérieur au Revenu Chômage Belondaure (RCB).
Article VI: Cette loi pourra être modifié par un débat et vote favorable de la part du Parlement. |
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| | | | Severian Mattachine
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| | Sujet: Re: Bureau du Président de la Diète Mer 14 Mai - 20:33 | |
| Monsieur le président, voici comme prévu, notre proposition de loi concernant un Revenu Impérial Citoyen, ou Allocation Universelle Belondaure. Nous souhaiterions la voir débattue très prochainement à la diète.
Proposition de loi pour un Revenu Impérial citoyen ou Allocation Universelle Belondaure :
Art. 1er. Il est institué un revenu impérial de citoyenneté au titre duquel tous les Belondaures majeurs, quelle que soit leur situation socio-économique, perçoivent une allocation annuelle.
1.1. Le montant de l'allocation visée au présent article est le même pour tous.
1.2. Cette allocation peut être payée en versements égaux et mensuels.
1.3. Il sera d'un montant suffisant pour permettre l'acquisition des biens de première nécessité : nourriture, vêtements, logement, éducation, santé, loisirs de base, tous biens utiles au respect de soi-même et au rôle de citoyen.
Art. 2.
2.1. Il appartient au Pouvoir exécutif de fixer un montant de l'allocation visée à l'article premier ci-dessus qui permette de couvrir les dépenses minimales de toute personne en ce qui concerne l'alimentation, le logement, l'éducation et la santé, compte tenu du degré de développement du pays et de ses possibilités budgétaires. Cumulable avec des revenus de travail ou d'autres ressources, l'ensemble sera imposable directement (impôt sur le revenu) et indirectement (TC). Le RC ne doit donc pas se substituer à la juste rémunération d'une activité.
2.2. Le champ d'application mentionné au premier alinéa du présent article sera couvert par étapes définies par le Pouvoir exécutif, priorité étant accordée aux couches les plus nécessiteuses de la population.
Art. 3 :
Le financement de cette allocation universelle se fera par une taxe de 5 %sur les revenus miniers et pétroliers.
_________________
Severian Mattachine
Directeur Général Adjoint du Groupe "Collecteur"
Directeur de la chaîne TV "Media Sans Frontières"
Président d'Alternative Libérale Belondaure
Vice-président de la diète |
| | | | S.A. le Duc de Beneline
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| | Sujet: Re: Bureau du Président de la Diète Jeu 15 Mai - 20:49 | |
| Conformément aux souhaits de Sa Grandissime Majesté Impériale et après avoir travaillé toute la nuit et toute la journée sans pause ni arrêts, le Duc de Beneline avait terminé la proposition de loi pour la Prospérité Economique et le Développement.
| Citation: | Proposition de loi pour la Prospérité Economique et le Développement
Article 1 : Est créée la Taxe sur l’Extraction de Produits Pétroliers et Gaziers (TEPPG). Sont taxées sur leur chiffre d’affaires toutes les entreprises exploitant les champs pétrolifères et gaziers en présence sur le sol ou dans les fonds marins de la Métropole ou des colonies belondaures. La Taxe sur l’Extraction de Produits Pétroliers et Gaziers (TEPPG) s'applique aussi à tout hydrocarbure qui est mis en vente à la pompe ou pour le chauffage ou comme moyen de combustible pour l’énergie.
Le montant de la Taxe sur l’Extraction de Produits Pétroliers et Gaziers (TEPPG) sur les entreprises exploitant les champs pétrolifères et gaziers du Belondor est fixé à 7% du chiffre d’affaires des entreprises d’hydrocarbures.
Le montant de la Taxe sur l’Extraction de Produits Pétroliers et Gaziers (TEPPG) sur la mise en vente à la pompe est de 0,1245 centimes de SB pour tous les types de carburants.
Le montant de la Taxe sur l’Extraction de Produits Pétroliers et Gaziers (TEPPG) pour le chauffage ou les combustibles à objectif énergétique est de 0,5% du prix brut.
Article 2 : Est institué un Fonds Impérial pour la Prospérité Economique et le Développement (FIPED), chargé de recueillir les bénéfices de la Taxe sur l’Extraction de Produits Pétroliers et Gaziers (TEPPG).
Le Fonds Impérial pour la Prospérité Economique et le Développement (FIPED) recueillera également les bénéfices non-réinvestis de toutes les entreprises publiques de l’Empire.
Le Fonds Impérial pour la Prospérité Economique et le Développement (FIPED) recueillera également les réserves de changes accumulés lors des excédents commerciaux et les avoirs de l’Etat en monnaie étrangère accumulés par les excédents de la balance des paiements.
Le Fonds Impérial pour la Prospérité Economique et le Développement (FIPED) constitue un organe stratégique majeur pour le Gouvernement de Sa Majesté afin de favoriser les politiques d’investissement de l’Empire. Sa mission sera :
- d’être un fond de placement financier orientant les politiques d’investissement de l’Empire ;
- d’être un rempart financier pour empêcher la prise majoritaire de capital d’une entreprise étrangère dans le capital d’une entreprise nationale de l’Empire.
- de dégager les fonds nécessaires au versement du Revenu Impérial Citoyen.
- de dégager les fonds nécessaires au financement des politiques publiques d’infrastructures, de développement économique et social et d’équilibre budgétaire.
Article 3 : Est créée une entreprise publique de gaz, possédant un monopole dans l’extraction du gaz présent dans les sous-sols et fonds marins de l’Empire, nommée Société Nationale de l’Extraction du Gaz des Eaux et Terres Impériales (SNEGETI), dont le capital peut être ouvert aux investisseurs privés qu’à un maximum de 49%. Cette entreprise d’Etat sera gérée par un Président Directeur-Général nommé sur ordonnance gouvernementale ou décret impérial.
La Société Nationale de l’Extraction du Gaz des Eaux et Terres Impériales (SNEGETI) sera chargée de l’extraction du gaz et du raffinement du gaz présent au-dedans de la souveraineté impériale du Belondor.
Article 4 : Est créée une compagnie publique pétrolière, possédant un monopole dans l’extraction du pétrole présent dans les sous-sols et fonds marins de l’Empire, nommée Compagnie Nationale Impériale de Production et Extraction du Pétrole (CONIPEP), dont le capital peut être ouvert aux investisseurs privés qu’à un maximum de 49%. Cette entreprise d’Etat sera gérée par un Président Directeur-Général nommé sur ordonnance gouvernementale ou décret impérial.
La Compagnie Nationale Impériale de Production et Extraction du Pétrole (CONIPEP) sera chargée de l’extraction du pétrole et du raffinement du pétrole présent au-dedans de la souveraineté impériale du Belondor.
Article 5 : Conformément à la loi instituant le Revenu Impérial Citoyen, sur les 7% de Taxe sur l’Extraction de Produits Pétroliers et Gaziers (TEPPG) par rapport au chiffre d’affaires de ces entreprises, 5 points de pourcentage seront réservés au financement du Revenu Impérial Citoyen.
Article 6 : Est créée la Taxe sur les Produits Miniers (TPM). Sont taxées sur leur chiffre d’affaires toutes les entreprises exploitant les mines de charbon, de lignite, de fer, d’or, d’uranium, de diamants, de plomb-zinc, de cuivre, d’antimoine, de manganèse, de bauxite, de pyrites, de phosphates, de potasse, de sel, de schistes bitumineux, de calcaires asphaltiques, et de spath fluor - fluorine en présence sur le sol ou dans les fonds marins de la Métropole ou des colonies belondaures.
Conformément à la loi instituant le Revenu Impérial Citoyen, la Taxe sur les Produits Miniers (TPM) est réservée au financement du Revenu Impérial Citoyen. |
_________________
Son Altesse le Duc de Beneline
Grand Chambellan du Palais Impérial
Sage à la Chambre des Sages
Maire de Beneline |
| | | | Ségolaine Royel
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| | Sujet: Re: Bureau du Président de la Diète Ven 27 Juin - 19:49 | |
| Ségolaine Royel s'était depuis le début montrée très virulente envers l'actuelle constitution qu'elle jugeait antidémocratique, autoritaire et liberticide. Elle avait toujours souhaité établir un parlementarisme rationnalisé et démocratique, afin d'en finir avec l'autocratisme impérial et la toute-puissance de l'Exécutif et de la Chambre des Sages pour que la Diète assume enfin le rôle qui devrait être le sien en tant que véritable et unique représentante du Peuple.
Elle déposa donc une proposition de réforme constitutionnelle.
| IIème Amendement constitutionnel a écrit: | Article 1. -
(Al. 1) L'Empire Belondaure est uni et indivisible. Le Syisme est reconnu comme l'essence culturelle de notre Nation mais n'est ni avantagé ni privilégié vis-à-vis des autres cultes. Le Belondor est un Etat laïc.
(Al. 2) Pour assurer l’unité de l’Empire jusqu’à la fin des temps est déclaré comme emblème national le drapeau tricolore bleu, blanc, rouge, traversé par une ligne verticale verte sur le bleu et jaune sur le rouge; arborant des abeilles dorées et le blason de la Famille Impériale du Belondor.
(Al. 3) La langue nationale est le belondaure et l’hymne de notre Empire "La Cancracienne". Le principe de l’Empire est : Fidélité du Peuple envers l'Empereur et gouvernement du peuple, par le peuple.
(Al. 4) La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par la voie des élections et du plébiscite.
(Al. 5) L’Empire déclare son désir d’assurer, sans différencier les origines et convictions, un traitement juste et équitable devant la loi et la justice à l’ensemble de ses citoyens. Aucune fonction, aucun privilège, aucun traitement particulier ne pourra être décerné sous autre prétexte que le mérite et la compétence.
Article 2. -
(Al. 1) Les groupements politiques concourent à l'expression du suffrage universel.
(Al. 2) Ils se forment et exercent leur activité après déclaration au Consulat de l’Échiquier.
(Al. 3) Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et impériale tout en étant libres de leurs orientations politiques tant qu'elles ne sont pas génératrices de haines et violences.
(...)
Article 4. -
(Al. 1) L’Empereur détient Son titre et Ses prérogatives par succession, en tant que descendant de Kalamanine. Il est Empereur constitutionnel selon la volonté du Peuple Belondaure et ce jusqu’à sa mort ou son abdication.
(...)
Article 7. -
(Al. 1) L’Empereur préside le Conseil de l’Empire à la demande du Premier Consul ou de droit une fois par an.
(...)
Article 9. –
(Al. 1) L’Empereur peut soumettre au plébiscite tout projet de loi à la demande du Premier Consul, celui-ci ne doit pas être contraire à la Constitution.
(Al. 2) Lorsque le plébiscite a conclu à l’adoption du projet de loi, l’Empereur promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.
Article 10. -
(Al. 1) L’Empereur peut prononcer la dissolution de la Diète à la demande du Premier Consul.
(Al. 2) Les élections générales ont lieu dix jours au moins et vingt jours au plus après la dissolution.
(Al. 3) La Diète se réunit de plein droit le deuxième Labordine qui suit son élection.
Article 11. -
(Al. 1) L’Empereur nomme aux emplois civils et militaires de l’État sur proposition du Premier Consul.
(Al. 2) Il n’est pas responsable devant le Gouvernement ni devant le Parlement.
(Al. 2) En tant que Chef de l'Etat, les membres de l'administration, les fonctionnaires, les élus, et tous les membres de la fonction publique doivent Lui prêter serment, selon la formule de jure "Je jure fidélité et loyauté à l'Empereur et à la Constitution". Quiconque se refuserait à prêter serment se verrait dans l'impossibilité d'occuper sa charge.
Article 12. -
(Al. 1) L’Empereur accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères ; les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de Lui.
(Al. 2) Il signe les traités.
Article 13. -
(Al. 1) L’Empereur est le Chef Suprême des Armées. Il préside les conseils et les comités supérieurs de la défense nationale.
(Al. 2) Il déclare la Guerre et l’Etat de Siège à la demande du Premier Consul et après un vote favorable des deux chambres réunies en Congrès au Palais Impérial Ceronine II.
Article 14. -
(Al. 1) Lorsque les institutions de l’Empire, l’indépendance de la nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacées d’une manière grave et immédiate ou que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, l’Empereur prend les mesures exigées par ces circonstances.
(Al. 2) Un vote favorable des trois cinquième des deux chambres réunies en Congrès au Palais Impérial Ceronine II est nécessaire et ce tous les deux mois.
(Al. 3) Aucune réforme institutionnelle, judiciaire ou touchant aux libertés fondamentales ne peut être entreprise durant cet état d'exception.
(Al. 4) Il en informe la nation par un message.
Article 15. -
(Al. 1) L’Empereur a le droit de faire grâce.
Article 16. -
(Al. 1) L’Empereur peut S’exprimer devant les deux assemblées du Parlement réunies en Congrès au Palais Impérial Ceronine II.
(...)
Article 17. -
(Al. 1) L’Empereur peut décider de léguer momentanément ou perpétuellement une partie ou l’intégralité de Ses pouvoirs à l’Impératrice. Il est le Chef de la Famille Impériale et par cela autorise les alliances, et désunions de Ses membres.
(Al. 2) L’Impératrice peut, avec l’accord de l’Empereur et du Premier Consul, représenter le Belondor en dehors de ses frontières.
(Al. 3) L'Impératrice dispose des mêmes droits et immunités juridiques que l’Empereur.
(Al. 4) Dans les cas évoqués par l’Article 5, l’Impératrice effectue la Régence jusqu’au retour de l’Empereur ou le Sacre du Roi d'Ardanie, Héritier du Trône. Les actes de la Régence sont faits au nom de l'Empereur mineur.
(Al. 5) L'Impératrice forme Ce Dernier ainsi que tous les Princes Impériaux.
(Al. 6) L’Impératrice est de facto Reine d’Alaïenie où Elle y nomme le Premier Ministre.
(Al.7) Les listes civiles d'Etat des membres de la Famille Impériale sont réglées par une ordonnance du Conseil de l'Empire.
(...)
Article 18. -
(Al. 1) Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation.
(Al. 2) Il est responsable devant le Parlement.
Article 19. -
(Al. 1) Le Premier Consul dirige l’action du Gouvernement. Il assure l’exécution des lois.
(Al. 2) Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux Consuls.
(Al. 3) Il supplée, le cas échéant, l’Empereur dans la présidence des conseils et comités.
(...)
Article 24. -
(Al. 1) Les dignités de Cour sont le Chancelier de Leurs Majestés Impériales, le Grand Chambellan du Palais Impérial, le Grand-Electeur de l'Empire et le Grand Moff des Armées Impériales, cette dernière étant aussi dignité militaire.
Elles portent de ce fait leurs armes de fonction et en ont obligation.
(Al. 2) Le Chancelier de Leurs Majestés Impériales est nommé par l'Empereur, qui le choisi parmi la Noblesse. Il ne reçoit ses ordres que du Couple des Souverains Impériaux.
Il promulgue les décrets impériaux portant nomination ou révocation, abrogation ou dissolution, déclaration de guerre ou signature de la paix et ratification des traités.
Il officie pour l'Empereur la reconnaissance de Noblesse, de blasons et d'armoiries et de reconnaissance de prérogatives dans les Mairies et colonies.
Il fait jurer à l'Impératrice le serment de Régence selon la formule de jure "Je jure fidélité et dévouement à l'Empereur, le Roi d'Ardanie et à la Constitution, pour la survie de l'Empire". Il accompagne toutes les délégations faisant serment auprès de l'Empereur jusqu'au Trône.
Il reçoit les émissaires étrangers souhaitant être présentés à l'Empereur.
(Al. 3) Le Grand Chambellan du Palais Impérial est nommé par l'Empereur, qui le choisi parmi la Noblesse. Il ne reçoit ses ordres que du Couple des Souverains Impériaux.
Il promulgue les lois et les Codes.
Il prononce les différentes formules de jures pour les différentes délégation prêtant serment à l'Empereur, afin que celles-ci les répètent, sauf exception présentée à l'alinéa 6.
Il répond aux missives, lettres personnelles et lettres de créances transmises au Cabinet de l'Empereur.
(Al. 4) Le Grand-Electeur de l'Empire est nommé par l'Empereur. Il ne reçoit ses ordres que du Couple des Souverains Impériaux.
Il promulgue les ordonnances gouvernementales et tout acte, arrêté ou édit consulaire nécessitant la signature de l'Empereur.
Il est présent aux proclamations des résultats des élections législatives de la Diète, des plébiscites et des nominations des Sages et en signe le procès-verbal de ratification.
Il transmet les missives, lettres personnelles et lettres de créances au Cabinet de l'Empereur.
(Al. 5) Le Grand Moff des Armées Impériales est nommé par l'Empereur, qui le choisi parmi l'Armée Impériale. Il ne reçoit ses ordres que du Couple des Souverains Impériaux, du Premier Consul et du Consul de la Couronne.
Il promulgue les lois, Codes, décrets impériaux, ordonnances gouvernementales et actes, arrêtés ou édits consulaire touchant à l'Armée Impériale.
Il est présent aux prestations de serment des titulaires de dignités militaires et en signe le procès-verbal de ratification.
Il nomme les officiers de l'Armée Impériale sous contrainte d'un ordre contraire de l'Empereur ou du Premier Consul.
Il coordonne les actions de l'Armée Impériale et en dirige les opérations sous contrainte d'un ordre contraire de l'Empereur ou du Premier Consul.
Lorsque l'Empereur ne remet pas en Personne les drapeaux aux corps de l'armée, il le leur remet en Son Nom.
En l'absence de l'Empereur, il passe les grandes revues de la Garde Impériale.
Lorsqu'un général d'armée est prévenu d'un délit spécifié au Code Pénal Militaire, il peut présider le conseil de guerre qui doit juger.
Article 24 bis. -
(Al. 1) Les dignités impériales offertes à la Noblesse sont celles de Prince, Archiduc, Duc, Comte, Vicomte, Marquis, Baron et Chevalier, par ordre de hiérarchie. Ces dignités impériales, ainsi que leur genre féminin, impliquent une liste civile d'Etat, réglée selon une loi votée par le Parlement réuni en Congrès au Palais Impérial Ceronine II.
(Al. 2) Les dignités civiles sont celles de l'Ordre du Glaive d'Or, de l'Ordre du Mérite, de la Croix de Mentana et des Ordres consulaires.
Les dignités militaires sont celles de Grand Moff des Armées Impériales, de Maréchalissime de la Légion, d'Amiral de la Flotte Impériale, de Maréchal des Airs et des médailles militaires.
(Al. 3) Le pouvoir d’anoblir, de reconnaître une noblesse étrangère, de déchoir une personne de sa noblesse appartient à l’Empereur. Il convient alors, dans le premier cas, d’attribuer une terre noble libre à l’intéressé ou d’élever une terre roturière en terre noble, de faire enregistrer la reconnaissance à la Chancellerie dans le second. La personne dont la noblesse est reconnue a ainsi obligation de porter ses titres dans les terres de l’Empire. Dans le dernier cas, Sa Majesté enregistre de même sa décision à la Chancellerie et peut attribuer les terres et titres laissés libres selon ses voeux.
(Al. 4) Les Monarques des Trois Monarchies - Quentrum, Eslagne et Ardanie - règnent mais ne gouvernent pas en leurs terres. La Succession et Régence s'y effectuent selon les mêmes dispositions que pour l'Empire, excepté pour le cas particulier de l'Ardanie. Ils portent le titre d'Altesse Impériale Monarquiale ; et sont soumis aux mêmes règles que les membres de la Famille Impériale, afin de s'assurer qu'ils ne salissent jamais l'Honneur, la Sagesse et la Gloire de l'Empire.
(Al. 5) Les Monarques des Trois Monarchies voient leur liste civile d'Etat accordée selon les mêmes règles que la Famille Impériale.
(Al. 6) Leurs Altesses Impériales Monarquiales sont chargées de l'organisation et du bon déroulement des élections législatives dans leur Monarchie respective. |
|
| | | | Ségolaine Royel
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| | Sujet: Re: Bureau du Président de la Diète Ven 27 Juin - 19:50 | |
| | Suite a écrit: | (...)
Article 25. -
(Al. 1) Le Parlement comprend la Chambre des Sages, Chambre Haute de l’Empire Belondaure, et la Diète, Chambre Basse de l’Empire Belondaure.
(Al. 2) Les députés à la Diète sont élus au suffrage universel direct.
(Al. 3) La Chambre des Sages est composée de Sages de l’Empire nommés par l’Empereur parmi les citoyens Belondaures après accord de la Diète à la majorité absolue. Les Belondaures des Colonies et de l’étranger y sont représentés.
(...)
Article 29. -
(Al. 1) Le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour Labordine suivant les élections et prend fin le dernier Labordine avant les prochaines élections.
(...)
Article 34. -
(Al. 1) La loi est votée par le Parlement concernant le domaine législatif au travers de projets de lois à l'initiative du Gouvernement ou de propositions de lois à l'initiative des parlementaires.
Article 35. -
(Al. 1) Les textes de forme législative pourront être modifiés par décrets si la Cour Suprême Impériale a déclaré qu’ils ont un caractère modificatif pouvant passer par la voie réglementaire.
Article 36. -
(Al. 1) Le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander à la Diète l’autorisation de prendre par ordonnances des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
(Al. 2) Les ordonnances sont prises en Conseil de l’Empire. Elles entrent en vigueur dès leur publication.
Article 37. -
(Al. 1) L’initiative des lois appartient concurremment au Premier Consul et aux membres du Parlement.
(Al. 2) Les projets de loi sont délibérés en Conseil de l’Empire et déposés sur le bureau de l’une des deux assemblées.
Article 38. -
(Al. 1) Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne peuvent recevoir l'exception d'irrecevabilité.
Article 39. -
(Al. 1) S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition ou un amendement n’est pas du domaine de la loi, le Gouvernement peut opposer l’irrecevabilité.
(Al. 2) En cas de désaccord entre le Gouvernement et le président de l’assemblée intéressée, la Cour Suprême Impériale, à la demande de l’un ou de l’autre, statue dans un délai de huit jours.
(...)
Article 42. -
(Al. 1) Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d’amendement.
Article 43. -
(Al. 1) Lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a déclaré l’urgence, après une seule lecture par chacune d’entre elles, le Premier Consul a la faculté de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.
(Al. 2) Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux assemblées. Aucun amendement n’est recevable sauf accord du Gouvernement.
(Al. 3) Si la commission mixte ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun ou si ce texte n’est pas adopté dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par la Chambre des Sages et par la Diète, demander à la Diète de statuer définitivement. En ce cas, la Diète peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par la Diète.
(...)
Article 45. -
(Al. 1) L’ordre du jour des assemblées comporte, par priorité les propositions ouprojets de lois déposés selon leur ordre chronologique, hormis si le Président de l'assemblée en question juge tel projet ou telle proposition de loi comme prioritaire par rapport aux autres.
Article 46. -
(Al. 1) Le Premier Consul engage devant le Parlement la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.
(Al. 2) La Diète met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d’une motion de censure. Une telle motion n’est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de la Diète. Elle est adoptée à la majorité des membres composant la Diète.
(Al. 3) Le Premier Consul peut, après délibération du Conseil de l’Empire, si la Chambre des Sages est en opposition à un texte portant sur les Finances Publiques et la Sécurité Sociale adopté par la Diète à la majorité des trois cinquième, engager la responsabilité du Gouvernement devant la Diète sur le vote d’un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.
Article 47. –
(Al. 1) Lorsque la Diète adopte une motion de censure ou lorsqu’elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier Consul doit remettre à l’Empereur la démission du Gouvernement.
(...)
Article 48. -
(Al. 1) La Cour Suprême Impériale comprend neuf juges nommés pour un an par l’Empereur sur proposition du Premier Consul après accord de la Diète et révocables par celle-ci si et seulement si leurs actes ou propos peuvent compromettre l'intégrité et l'indépendance du pouvoir judiciaire, et pour les cas de trahison ; corruption ou tout autre crime et délit. Ils sont alors mis en accusation et destitués par une commission mixte paritaire du Parlement élue par la Diète et la Chambre des Sages qui remettra les conclusions de l'enquête au Parlement réuni en Congrès au Palais Impérial Ceronine II et destitués si la majorité des trois cinquièmes des parlementaires vote pour leur destitution.
(Al. 2) En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie de la Cour Suprême Impériale les anciens Premiers Consuls.
(Al. 3) Le président, nommé par l’Empereur avec accord des deux chambres, a voix prépondérante en cas de partage.
(...)
Article 50. -
(Al. 1) La Cour Suprême Impériale veille à la régularité de l’élection de la Diète des élections municipales et des élections dans les colonies.
(Al. 2) Elle examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.
(...)
Article 52. -
(Al. 1) Les lois peuvent être déférées à la Cour Suprême Impériale, avant leur promulgation, par l’Empereur, le Gouvernement, le Parlement ou une pétition citoyenne réunissant un million de signatures.
(Al. 2) Dans ce cas la Cour Suprême Impériale doit statuer dans le délai d’un mois. Toutefois, à la demande de l’Empereur, s’il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.
(Al. 3) Dans ces mêmes cas, la saisine de la Cour Suprême Impériale suspend le délai de promulgation.
Article 53. -
(Al. 1) Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application.
(Al. 2) Les décisions de la Cour Suprême Impériale ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.
(...)
Article 55. -
(Al. 1) Le Conseil Judiciaire est présidé par le Président de la Magistrature, nommé par l'Empereur sur proposition du Premier Consul après avis favorable de la Diète.
(Al. 2) La formation du Conseil Judiciaire fait des propositions pour les nominations des magistrats à la Cour de Cassation, pour celles de Premier-Président de Cour d’Appel, pour celles de Président de Tribunal de Grande Instance, et pour celles des Magistrats du Parquet.
(Al. 3) Le Conseil Judiciaire donne son avis sur les sanctions disciplinaires concernant les magistrats du parquet.
(...)
Article 57. -
(Al. 1) L’Empereur n'est responsable devant un tribunal que pour acte de Haute-Trahison ou de manquement à sa fanction. Il est jugé par la Cour Suprême Impériale.
(...)
Article 58. -
(Al. 1) Les Colonies possèdent un statut particulier au sein de l’Empire.
(Al. 2) Elles sont dirigées directement par la Couronne, représentée par un Vice-Roi nommé et révoqué par l’Empereur sur proposition du Gouvernement après un vote favorable de la Diète.
(Al. 3) Le Vice-Roi exerce les pouvoirs exécutifs dans les Colonies. Il peut les déléguer aux membres de son Cabinet.
(Al. 4) Un Conseil Territorial de cent membres est élu au suffrage universel direct proportionnel par les Citoyens et Sujets Belondaures des Colonies. Il dispose du pouvoir législatif dans les Colonies.
(Al. 5) Un Tribunal Colonial composé de vingt-cinq membres nommés par le Vice-Roi avec accord du Conseil Territorial exerce le pouvoir judiciaire dans les Colonies.
(Al. 4) Le Vice-Roi n’est responsable, et ne doit rendre des comptes, que devant l’Empereur, Son Gouvernement et la Diète.
(Al. 5) La colonie d'Alaïenie est régie selon un statut spécial, évoqué à l'article 17, mais ne peut avoir d'autre statut interne que celui d'un régime parlementaire et démocratique.
(...)
Article 59. -
(Al. 1) L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Premier Consul et aux membres du Parlement.
(Al. 2) Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par plébiscite.
(Al. 3) Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au plébiscite lorsque l’Empereur décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès se trouve dans le Palais Ceronine II.
(Al. 4) Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.
(Al. 5) La forme impériale du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision. |
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| | | | Louin de Varsalance
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| | Sujet: Re: Bureau du Président de la Diète Mer 20 Aoû - 21:44 | |
| Monsieur le Président de la Diète,
Etant conscient des nombreuses réformes dont à besoin notre pays, nous voudrions vous soumettre les nouveaux projets de lois venant du Gouvernement.
| Citation: | Loi sur le Mariage Civil
Article I : Le Mariage Civil est un mariage spécialement destiné aux couples non-zorthodoxes voulant s’unir non devant la Foy mais devant l’Etat.
Article II : Le Mariage Civil consiste dans le fait qu’un couple voulant se marier fasse sa déclaration d’union non devant l’Eglise mais devant l’Etat. Leur mariage sera donc considéré comme valide devant les institutions publiques de l’Empire après que ceux-ci aient déclaré leur union au Consulat de l’Echiquier. Les couples zorthodoxes n‘ont généralement pas droit à un tel mariage qui est réservé aux non-zorthodoxes excepté s’ils demandent une permission spéciale au gouvernement.
Article III : Le divorce dans le cas d’un Mariage Civil sera mené sous les mêmes conditions que pour le Mariage Religieux, les conditions sont fixées par le Code Impérial dans le Titre VII.
Article IV : Le Mariage Civil et le Mariage Religieux sont totalement identique et nulle différence dans leur importance et validité ne pourra être déclarée par les deux institutions organisatrices.
Article V : Cette loi pourra se voir modifier après un vote favorable de la part du Parlement. |
| Citation: | Loi sur les Corporation
Article I : Les corporations sont définit en tant qu’associations économiques de la part des membres d’un secteur économique de notre nation visant à défendre les intérêts des ouvriers et d’assurer les plus importants aides sociales aux membres de la dite corporation.
Article II : Les corporations remplacent les syndicats dans leur fonction de défense des intérêts des ouvriers, de ceci les syndicats actuels auront la possibilité de muter en corporations en prenant en charge les devoirs sociaux ou devront faire face à leur dissolution.
Article III : Les corporations ont le devoir de protéger les intérêts économiques et sociaux des ouvriers qu’elles représentent. Elles ont aussi le devoir de verser les allocations de retraites et les allocations familiales à ses membres en s’aidant de contributions mensuelles venant de la part de tous les membres de celle-ci. L’hauteur des allocations ne pourra pas être inférieur que celui fixé par le Gouvernement.
Article IV : Les corporations pourront en tant qu’association aussi organiser des projets sociaux et culturels dans le cadre de ses membres et leurs familles.
Article V : Toute autre activité non liée aux domaines cités plus haut de la part des corporations sera considérée comme illégale.
Article VI : Les corporations pourront se voir octroyer d’avantages de charges et domaines par décision du Gouvernement ou du Parlement s’ils voient la nécessité.
Article V : Cette loi pourra subir des modifications après un vote favorable de la part du Parlement.
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| Citation: | Loi sur les vacances minimales
Article I : Etant conscient des lourdes charges de labours auxquelles sont soumis tous les travailleurs belondaures et étant aussi conscient du bienfait d’une classe ouvrière en bonne santé le Parlement considère donc comme nécessaire d’assurer chaque année un minimum de plusieurs semaines de repos total à côté des jours de repos habituel aux ouvriers belondaures.
Article II : Le Parlement accorde donc à l’heure actuelle aux ouvriers belondaures quatre semaines payées de vacances assurées par année. Ces semaines pourront être consécutives ou distribuées sur l’année. Cette décision sera à prendre par un accord mutuel entre le patron et l’ouvrier.
Article III : Conscient des abus, le Parlement s’accorde aussi sur le fait que toute non-maintenance de ces vacances minimales par les patrons sera punissable par la Justice avec une amende pécuniaire ou de prison. De ceci, tout ouvrier se sentant lésé dans son droit de repos pourra faire appel à la Justice.
Article IV : Ces vacances minimales par contre n’empêcheront pas à l’ouvrier de clamer d’avantage, s’il juge qu’il les mérites, et ainsi de s’unir et d’agir pour exiger ce qu’il juge son droit. Les vacances minimales doivent servir que d’assurance minimale de repos et non comme outil pour les patrons permettant d’empêcher toute exigence d’avantage de temps de repos de la part d’un ouvrier.
Article V : Cette loi pourra être modifiée par un vote du Parlement. |
| Citation: | Réforme de la Constituion
Article 19. -
(Al. 1) Le Premier Consul dirige l’action du Gouvernement. Il assure l’exécution des lois.
(Al. 2) Chaque citoyen peut exercer jusqu’à deux fois de manière consécutive le mandat de Premier Consul.
(Al. 3) Le Premier Consul devra s’abstenir de toute activité économique pendant son mandat.
(Al.4) Le Parlement peut demander à l’Empereur la retraite d’un Premier Consul, si celui-ci le juge inapte à sa charge. L’Empereur devra donc annoncer publiquement si oui ou non, il gardera la personne en question à ce poste.
(Al. 5) Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux Consuls.
(Al. 6) Il supplée, le cas échéant, l’Empereur dans la présidence des conseils et comités.
(Al. 7) Il peut, à titre exceptionnel, Le suppléer pour la présidence d’un Conseil de l’Empire en vertu d’une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé. |
| Citation: | Réforme du Code Impérial
Article 81: Tout membre d'un couple ayant contracté un mariage légal pourra demander le divorce auprès du Ministère de l'Intérieur. Néanmoins, pour les femmes, celui-ci est soumis à certaines restrictions:
- violence conjugale
- adultère du conjoint
- manquement à ses devoirs de père
- violence à l'égard des enfants
-Impossibilité de continuer de vivre dans le même foyer
Si aucune de ces infractions n'a été commise par le mari, la demande de son épouse sera considérée comme nulle et non avenue.
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Son Altesse le Duc de Varsalance & Régent d'Ardanie Louin Ier de Varsalance |
| | | | | Bureau du Président de la Diète | |
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